Conditions Particulières Nom de Domaine

Les présentes Conditions Particulières ("CP") font partie intégrante et essentielle des Conditions Générales de Service ("CGS"). Les CGS et les présentes CP établissent les conditions dans lesquelles AMEN fournit le Service de Noms de Domaine (« Service ND » ou « Pack Domaine ») au Client ainsi que le Service simplifié Domaine Express (« Domaine Express »). L’acceptation et/ou la validation du Bon de Commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière des CGS et des présentes CP.


1. DÉFINITIONS

Les termes utilisés comportant une lettre initiale majuscule dans ces CP ont la signification indiquée ci-dessous ou celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Service.

- « Autorité » : (« Registration Authority » ou « RA ») : organisme national ou international responsable de la définition des règles, des procédures et des modalités d'attribution des Noms de Domaine, de la gestion des Bases Whois d'une ou plusieurs extensions de Nom de Domaine (.COM, .INFO, .BIZ etc.).
- « Auth-info » ou « Auth-code »: a la signification indiquée à l’article 5.2.
- « Champ MX » : champ de la Zone DNS indiquant quel Serveur DNS est configuré pour accepter les Emails pour le Nom de Domaine.
- « Changement de Propriétaire » : a la signification indiquée à l’article 4.1.3.
- « Changement de Registrar/Gestionnaire » : a la signification indiquée à l’article 4.1.2.
- « DNS (Domain Name Service) » : système de codification spécial qui permet de transformer le Nom de Domaine en une Adresse IP numérique : c'est donc le moyen qui permet de repérer sur Internet la machine à laquelle correspond le Nom de Domaine.
- « Données d'Identification » : toute information renseignée par le Client permettant à ce dernier de s'identifier auprès d'AMEN (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale, et nom d'organisation le cas échéant, etc.) et auprès des Autorités lors de l’enregistrement, le renouvellement et/ou le transfert du Nom de Domaine.
- « Email » ou « Mail » : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP3, IMAP etc.
- « Gestionnaire » : organisation qui soumet les demandes d'enregistrement de Nom de Domaine et qui gère les Noms de Domaine pour le compte du Client auprès de l'Autorité compétente. C'est l'intermédiaire entre le Client et l'Autorité.
- « ICANN » : (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisation de droit privé à but non lucratif, chargée d'allouer l'espace des adresses de protocole Internet (IP), d'attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d'assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines.
- « Liste de Surveillance » : pour le Service WatchList, désigne la liste de noms de domaine que le Client indique vouloir surveiller dans son Espace Client.
- « Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l'extension générique (gTLD – generic Top Level Domain : « .com », « .net », « .biz » etc.) ou nationale (ccTLD : country code Top Level Domain : « .fr », « .be » etc.) enregistré par le Client par l'intermédiaire de la société AMEN auprès de l'Autorité, du NIC ou du Registrar compétent et/ou dont la gestion a été confiée par le Client à AMEN.
- « Pack(s) » : le Pack Domaine ou le Pack Domaine Express individuellement ou le Pack Domaine et le Pack Domaine Express collectivement
- « Période d'Expiration »: a la signification indiquée à l’article 4.6.2.
- « Période de Rédemption »: a la signification indiquée à l’article 4.6.3.
- « Registrant » : titulaire du Nom de Domaine tel qu'il apparaît sur les Bases Whois de l'Autorité concernée.
- « Registrar » : organisation autorisée par le Registry à intervenir dans la base de données de l'extension concernée (par exemple le .COM, le .NET) pour y effectuer les opérations de gestion telles que création, renouvellement, transfert de noms de domaine etc.
- « Registry » : Organisme habilité par l'ICANN à gérer une ou plusieurs extensions de nom de domaine, à définir les règles de nommage et à gérer la base de données correspondante. Par exemple Afilias pour les .INFO, Verisign pour les .COM et les .NET, Dotmobi pour les .INFO etc.
- « Règles de Nommage » : Normes et règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine définies par l'Autorité compétente.
- « Serveurs DNS »: serveurs informatiques déclarés pour un Nom de Domaine permettant de faire correspondre un Nom de Domaine à une Adresse IP, etc.
- « Service Local » : désigne le Service par lequel AMEN fournit un contact local (Registrant ou admin-c) au Client afin de permettre à ce dernier d’enregistrer un nom de domaine géographique (ccTLD) où un tel contact est requis par l’Autorité.
- « TLD » : extensions de Nom de Domaine, soit génériques (.COM, .NET, .ORG…) alors appelées « gTLD » soit nationales (.FR, .IT etc.) alors appelées « ccTLD ».
- « Whois » ou « Base Whois » : fiche d'identité d'un Nom de Domaine contenant les informations fournies par le Registrant et/ou le Client (nom, prénom, coordonnées postales, téléphonique etc.), gérée par les Autorités, les NIC et les Registrars laquelle peut, le cas échéant, être publiée sur internet de manière anonymisée et/ou sans Données Personnelles.
- « Zone DNS » : ensemble des configurations techniques des Serveurs DNS du Nom de Domaine permettant par exemple le Service de Redirection ou les serveurs de Mail d'un Nom de Domaine.

2. APPLICATION

Les présentes CP s’appliquent au Pack souscrit ou renouvelé par un Client à compter du 2 avril 2019.

Pour les Clients qui ont souscrit antérieurement à un Pack, les présentes CP s’appliqueront aux Clients à compter de la même date ainsi qu’ au Pack Express s’ils entendent y bénéficier en faisant la demande auprès d’Amen depuis son Espace Client.


3. OBJET DES PACKS

Les Packs ont pour objet la fourniture par AMEN de quatre (4) types de Service différents au Client, au prix indiqué sur le site Internet d'AMEN :

o Enregistrement de Nom de Domaine auprès des différentes Autorités compétentes ;
o Demande de Changement de Gestionnaire ou Transfert de Registrar de Nom de domaine ;
o Demande de Changement Propriétaire de Nom de Domaine ;
o Demande de Renouvellement de Nom de Domaine auprès des différentes Autorités compétentes.

Pour l'exécution des Packs, AMEN pourra soit être directement accréditée auprès des Autorités et Registries concernés, soit passer par les accréditations de ses sociétés mères et sœurs, soit passer par les accréditations de ses partenaires.

Le Client s’engage expressément à se conformer à toutes les règles, normes et procédures des Registres et Autorités compétents.


4. CARACTERISTIQUES DES PACKS

4.1. Caractéristiques communes aux Packs

4.1.1. AMEN met à disposition du Client une plateforme technique qui permet d'effectuer les opérations relatives à son Pack. Ces opérations peuvent être effectuées par le Client pour son compte et/ou pour celui de tiers, dans les conditions et limites prévues dans les CGS. Le Pack permet la vérification de la disponibilité du Nom de Domaine et prévoit l'accompagnement du Client dans les opérations d'enregistrement d'un Nom de Domaine.

Une page de parking de la société AMEN (dénommée également Courtesy page) pourra être associée par défaut au Nom de Domaine et pourra être remplacée à tout moment par le Client via son Espace Client. Cette page de parking sera de nouveau associée au Nom de Domaine dès lors qu'il arrivera à expiration et le sera jusqu'à ce que l'Autorité compétente le supprime.

4.1.2. Changement de Registrar/Gestionnaire : La procédure de Changement de Registrar/Gestionnaire permet de transférer la gestion d'un Nom de Domaine, d'un Registrar/Gestionnaire tiers à AMEN. Le Nom de Domaine pour lequel le Client demande une telle procédure doit être transférable selon les conditions imposées par le Registrar sortant et/ou par l'Autorité compétente. A titre d'exemple et de manière non exhaustive, le Nom de Domaine doit être enregistré depuis au moins deux mois et ne doit pas être expiré. Le Client est tenu de respecter toutes les conditions et modalités de transfert sortant établies par le Registrar sortant et/ou par l'Autorité compétente et/ou le Gestionnaire actuel du Nom de Domaine.

4.1.3. Changement de Propriétaire : La procédure de changement de Propriétaire permet la modification de Propriétaire d'un Nom de Domaine. Si le Nom de Domaine objet du changement de Propriétaire est un .COM, .NET, .ORG, il doit être enregistré et maintenu par AMEN.

Conformément aux procédures mises en œuvre par l’ICANN, le Client s’engage à conserver la preuve de la date et de l'heure de l’acquisition du Pack afin de pouvoir en justifier auprès de tout Registrar et/ou de l’Autorité, sur demande de ces derniers.

4.2. Caractéristiques du Pack Domaine

A la condition que le Client maintienne le Nom de Domaine enregistré sur les Serveurs DNS d'AMEN et sous la gestion d'AMEN en tant que Gestionnaire, AMEN offrira au Client les Services Gratuits suivants, étant entendu qu'AMEN pourra remplacer à tout moment tout ou partie des Services Gratuits par un autre Service Gratuit équivalent ayant la même finalité :

• Service de micro-hébergement qui doit être activé par le Client depuis son Espace Client. Il offre un Service d’Hébergement Mutualisé consistant en un espace de stockage web dynamique de 1 Go, une base de données de 1 Go et une capacité de Trafic 10 Go à titre de Restrictions Techniques, . AMEN se réserve le droit de limiter, à sa discrétion, l'attribution d'espace disque supplémentaire pour des raisons de sécurité et/ou de politique de Service. Enfin, il est précisé que le Service d’Hébergement Mutualisé de micro-hébergement est lié au Nom de Domaine et ne pourra donc être utilisé en cas de changement de Nom de Domaine ;
• Service de sauvegarde automatique des Données disponibles dès l’activation du Service d’Hébergement Mutualisé de micro-hébergement. Il se caractérise par la mise à disposition du Client du Logiciel R1Soft d’un Editeur. A ce titre, AMEN fournit le Logiciel R1Soft tel quel, sans une quelconque garantie quant à son bon fonctionnement, sa finalité ou l’intégrité des Données qu’il héberge. Dès lors, l’activation du Service Gratuit de sauvegarde ne dispense en rien le Client de réaliser des sauvegardes complètes et régulières des Données. Amen ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse d’une altération, perte ou dégradation des Données sauvegardées ;
• 3 boîtes d’Email, configurables comme catch-all, alias, Service de Redirection ou comptes Email de type POP3, avec une capacité de stockage maximale de Données de 2 Go. A cet égard, le Client reconnait et accepte que s'il modifie les paramètres standard de la Zone DNS du Nom de Domaine (les champs MX et POP 3 d'AMEN), il ne lui sera pas possible d'utiliser le Service de Mail ;
• Service de Redirection d’Email permettant de faire suivre les Emails associés au Nom de Domaine du Client vers une adresse Email externe ;
• Service « Web Mail » sur le site d'AMEN permettant de consulter, recevoir et envoyer ses Emails par Internet, sans être connecté à son poste de travail ou à son client de messagerie habituel (Outlook par exemple). Le Client prend acte que le Service « Web Mail » peut contenir des enseignes publicitaires d'AMEN ou d'autres annonceurs ;
• Outils de création de site Internet en ligne : Courtesy Page ou un (1) an d’abonnement au Service micro site (puis souscription dans les conditions normales telles que définies dans les Conditions Particulières accessibles ici : https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/conditions-particulieres-simplysite/ ou équivalent ;
• Sous réserve de l’activation du Service d’Hébergement Mutualisé de micro-hébergement, une connexion sécurisée par le biais du protocole SSL.

Si le Client devait décider, à quelque moment que ce soit, de transférer le Nom de Domaine chez un autre Registrar ou de modifier les Serveurs DNS du Nom de Domaine et indiquer ceux de prestataires tiers comme Serveurs DNS autoritaires, il ne pourra plus utiliser les Services indiqués ci-dessus.

N.B. Pour tous les Noms de Domaine : si durant la procédure de Changement de Propriétaire d'un Nom de Domaine déjà maintenu par AMEN, le Client demande également la modification du contact de facturation (aussi appelé « Billing-c » ou « Code client »), tous les Services Gratuits ou payants associés à ce Nom de Domaine seront désactivés. Pour pouvoir continuer à les utiliser, le nouveau contact de facturation devra les commander et les configurer à nouveau. Dans le cas de Changement de Propriétaire sans modification du contact de facturation, la fourniture des Services associés au Nom de Domaine restera inchangée.

4.3. Caractéristiques du Pack Domaine Express

4.3.1. Le Pack Domaine Express n’est accessible qu’aux Clients dont le Nom de Domaine (enregistré auprès d’AMEN) a l’un des ccTLD ou gTLD suivants : <.com>, <.fr>, <.be>, <.eu>, <.net>, <.org>, <.biz>, <.info>, <.ch>, <.co.uk>, <.pl>, <.de>, <.es>, <.nl>, <.ro>, <.ru>, <.tv> et <.pt>.

4.3.2. Le Pack Domaine Express permet au Client de renouveler son Pack de Services, sans que la souscription au Pack Domaine Express ne renouvelle le Nom de Domaine auprès de l’Autorité compétente et donc modifie sa date initiale d’expiration. Le Client devra donc également renouveler le Nom de Domaine auprès d’Amen au tarif applicable lors dudit renouvèlement.

4.3.3. Le Pack Domaine Express permet également au Client de gérer à son choix la Zone DNS d’AMEN (Serveurs DNS) ou ceux du Client.

4.3.4. Enfin, le Pack Domaine Express permet, le cas échéant, à titre de Service Gratuit i) la mise en œuvre du Service de Redirection du Nom de Domaine vers un espace Web de son choix et/ou ii) une (1) année de gestion des DNS du Nom de Domaine à partir de la date de renouvèlement dudit Nom de Domaine.


4.4. Noms de domaine dits « Premium »

4.4.1. Le Client pourra parfois avoir la possibilité de commander des Noms de Domaine marqués comme « Premium » sur le site Internet de la société AMEN. Le Client reconnait et accepte que ces Noms de Domaine ne sont pas disponibles à l’enregistrement mais qu'ils appartiennent à des tiers et sont disponibles à la vente via le site Internet de la société AMEN. AMEN offre ainsi la possibilité de Changer le Propriétaire dudit Nom de Domaine en faveur du Client et de faire un Changement de Registrar en faveur d’AMEN ou le Registrar partenaire de la société AMEN. Les Noms de Domaine « Premium » ont un coût spécifique tel que mentionné sur le site Internet de la société AMEN au moment du Bon de Commande, dont le Client devra s'acquitter. Le Client est informé et accepte que le Changement de Propriétaire ou le Changement de Registrar du Nom de Domaine « Premium » n'est pas immédiat et qu'il faut plusieurs jours pour que ce Changement soit finalisé. En cas d'échec de la procédure de Changement, le Client sera remboursé des frais payés pour l’acquisition du Nom de Domaine « Premium ».

4.4.2. Le Client, en cas d'achat d'un Nom de Domaine « Premium » autorise AMEN à exécuter, en son nom et pour son compte, l'opération de Changement de Propriétaire en qualité d'agent autorisé, conformément aux règles et procédures édictées par l’ICANN.

4.5. Evaluation de Nom de Domaine

4.5.1. Le Client pourra parfois avoir la possibilité de commander un service de cotation pour les Noms de Domaine marqués comme « DEMANDER UNE ÉVALUATION ». Le Client reconnait et accepte que ces noms de domaine appartiennent à des tiers et ne sont pas disponibles à l'enregistrement ou au Changement de Propriétaire et/ou Changement de Registrar. AMEN offre simplement la possibilité d'obtenir un prix estimatif pour l'éventuel rachat du Nom de Domaine en question. Le Client accepte formellement que ce prix n'est qu'une estimation sans aucune garantie et qu'il n'engage en rien la société AMEN. AMEN tentera également de contacter le propriétaire actuel du Nom de Domaine estimé afin de tenter de déterminer s’il est éventuellement disposé à revendre son Nom de Domaine. Le Client reconnait et accepte qu'AMEN essaiera une seule et unique fois de contacter le propriétaire et qu'AMEN ne garantit aucun retour, ni ne s'engage concernant l'éventuelle réponse du Registrant. Le Client accepte formellement qu'AMEN n'assume aucune responsabilité à cet égard.

4.5.2. Dans l'hypothèse où le Client serait intéressé par le rachat du Nom de Domaine estimé, il devra commander le Service « Récupération par l’achat » disponible uniquement dans le cadre du Service Additionnel Online Brand Protection : http://www.amen.fr/protection-marque/recuperation-nom-de-domaine.html. Le Client reconnait et accepte qu'AMEN ne garantit en rien l'issue de l'éventuelle procédure de rachat auprès du propriétaire du Nom de Domaine dans le cadre du Service précité.

4.5.3. Dans l'hypothèse où le Client ne souhaiterait pas racheter le Nom de Domaine estimé ou en cas d'échec de l'éventuelle procédure de rachat, le Client reconnait et accepte qu'il ne percevra aucun remboursement, avoir ou indemnisation d'aucune sorte.

4.6. Expiration du Nom de Domaine

4.6.1. Le Client est tenu de procéder au renouvellement du Nom de Domaine avant la date d'expiration et est seul responsable à cet égard. Une fois le Nom de Domaine expiré, tous les Services Additionnels et Gratuits souscrits par le Client auprès d’AMEN seront désactivés (hébergement, service de courrier électronique, etc.). De même, une fois le Nom de Domaine expiré, le Client perdra tout droit sur celui-ci.

4.6.2. Pour les Noms de Domaine génériques (gTLDs) enregistrés auprès d'AMEN et auprès du Registrar partenaire d’AMEN uniquement et lorsque cela est possible en vertu des règles de l'Autorité compétente, une fois arrivé à expiration, le Nom de Domaine restera en Quarantaine et/ou Rédemption pendant une période de vingt (20) jours calendaires suivant sa date d'expiration et le Client pourra renouveler le Nom de Domaine à tout moment pendant cette période de Quarantaine et/ou Rédemption en payant à AMEN tous les frais correspondants ainsi que les majorations pour renouvellement tardif. Pendant la “Période d'Expiration" et suivant les hypothèses visées ci-après, AMEN pourra associer au Nom de Domaine une page parking pouvant contenir des publicités. Le Client reconnait et accepte qu'il ne percevra aucun type de rémunération relativement aux publicités figurant sur cette page.

4.6.3. Le Client reconnait et accepte qu'une fois la Quarantaine et/ou Rédemption révolue, il/elle perdra tout droit sur le Nom de Domaine. Pour les gTLDs enregistrés auprès d'AMEN et auprès du Registrar partenaire AMEN uniquement et lorsque cela est possible en vertu des règles de l'Autorité compétente, à la fin de la Quarantaine et/ou Rédemption, le Client accepte formellement qu'AMEN se réserve le droit, à son entière discrétion, l'une des possibilités suivantes :

a. Changer le Propriétaire du Nom de Domaine expiré à son nom ou au nom d'une des sociétés du groupe Register et de le renouveler. Le Client accepte formellement qu'AMEN ou une des sociétés du Groupe Register devienne ainsi le Registrant du Nom de Domaine et ait toutes les prérogatives et droits associés à ce titre. Uniquement dans l'hypothèse où AMEN ou une des sociétés du Groupe Register deviendrait propriétaire du Nom de Domaine, le Client aura la possibilité de récupérer le Nom de Domaine dont il était le propriétaire dans un délai de Quarantaine et/ou Rédemption de quatre-vingt-dix (90) jours après sa date d'expiration, en réglant à AMEN tous les frais correspondants. AMEN opérera le Changement de Propriétaire du Nom de Domaine au bénéfice du Client. Si à l'issue du délai de Quarantaine et/ou Rédemption, le Client n'exerce pas le droit de récupération dont il dispose en vertu du présent article, il/elle sera réputé avoir abandonné le Nom de Domaine en cause et avoir renoncé à tout droit sur celui-ci ; ou

b. Renouveler le Nom de Domaine expiré au frais d'AMEN, en laissant les données présentes dans la Base Whois correspondantes inchangées, suivant l'accord exprès du Client dans ce sens. Dans ce cas, tous les Services Additionnels au Nom de Domaine seront désactivés (hébergement, service de courrier électronique, etc.) et une page parking contenant des publicités sera publiée sur le Nom de Domaine. Le Client reconnait et accepte qu'il ne percevra aucun type de rémunération relativement aux publicités figurant sur cette page. Le Client restera le Registrant du Nom de Domaine et il/elle pourra récupérer le Nom de Domaine et recréer les Services qui y étaient associés en commandant le Nom de Domaine et les Services aux conditions tarifaires et contractuelles en vigueur au moment de la conclusion du Bon de Commande ; ou

c. Pour les Noms de Domaine éligibles à une Quarantaine et/ou Rédemption et qui a effectivement été mise en œuvre, dans ce cas, le Client aura la possibilité de renouveler le Nom de Domaine en réglant tous les frais, y compris les majorations pour renouvellement tardif. Si le Nom de Domaine n'est pas renouvelé par le Client pendant la Période de Rédemption, le Nom de Domaine sera supprimé auprès de l'Autorité et pourra être enregistré par tout tiers ; ou

d. Supprimer le Nom de Domaine auprès de l'Autorité. Dans ce cas, le Nom de Domaine redeviendra disponible à l'enregistrement et pourra être enregistré par tout tiers. Le Client décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard et notamment dans le cas où le Nom de Domaine serait enregistré par un tiers. Le Client reste seul responsable du non renouvellement du Nom de Domaine avant expiration et de toutes les conséquences qui pourraient en résulter (perte du Nom de Domaine, de chiffre d'affaires etc.).

Il est entendu que seul AMEN prendra l'initiative d'une des possibilités indiquées ci-dessus. Il ne s'agit en rien d'un droit pour le Client qui se refuse à toute réclamation sur ce point.

4.6.4. Pour les Noms de Domaine nationaux (ccTLDs), le processus d'expiration suivra les règles et procédures de l'Autorité compétente. Le Client reconnait et accepte qu'une fois un ccTLD expiré, il/elle perd tout droit sur le Nom de Domaine.

4.7. Procédure de downgrade

4.7.1. Si le Client est soumis au Pack Domaine, il peut demander à tout moment de bénéficier du Pack Domaine Express.

La souscription au Pack Domaine Express met de plein droit fin, de manière anticipée, au Pack Domaine et constitue en conséquence une novation du Bon de Commande associé au Pack Domaine et des conditions contractuelles y applicables, en particulier les présentes CP.

IL EST A CET EGARD ATTIRE L’ATTENTION DU CLIENT SUR LE FAIT QUE LA SOUSCRIPTION AU PACK DOMAINE EXPRESS I) ENTRAINE UNE DIMINUTION SIGNIFICATIVE DES SERVICES PAR RAPPORT AU PACK DOMAINE, ET CE DES LA SOUSCRIPTION DU PACK DOMAINE EXPRESS II) SANS DROIT A REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DU PACK DOMAINE, Y COMPRIS AU PRORATA TEMPORIS.

4.7.2. Pour ce faire, le Client devra se rendre dans son Espace Client et suivre la procédure spécifique mise en place. La procédure de downgrade est accessible (i) à tout moment sur la page de l’Espace Client contenant l’Auth-code et (ii) dans les soixante (60) jours précédant l’expiration du Nom de Domaine dans la section « Domaine arrivant à expiration » de l’Espace Client.

4.7.3. Il est précisé que le passage d’un Pack Domaine à un Pack Domaine Express est sans influence sur la date d’expiration du Nom de Domaine. Dès lors, si le Client décide de souscrire au Pack Domaine Express moins d’un (1) an avant l’expiration du Nom de Domaine, il ne pourra bénéficier de l’année de maintenance des DNS à titre de Service Gratuit dans son intégralité qu’en renouvelant le Nom de Domaine et qu’il soit valide pour la durée du Pack correspondant.

4.7.4. Le Client reconnaît également être informé que le passage du Pack Domaine au Pack Domaine Express, moins de vingt-cinq (25) jours précédant la date d’expiration du Nom de Domaine, désactive le Service de renouvellement automatique du Nom de Domaine éventuellement souscrit. Dès lors, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du paramétrage du renouvellement automatique ou de renouveler par lui-même le Nom de Domaine avant sa date d’expiration. Il appartient au Client d’effectuer la sauvegarde de ses Données et AMEN ne pourra voir sa responsabilité engagée d’une quelconque manière pour leur effacement.


5. CONDITIONS DES PACKS

5.1. Règles et procédures : Les règles et les procédures inhérentes aux Packs sont celles établies par les Autorités compétentes, comme le cas échéant à la règlementation applicable aux Noms de Domaine. Le Client s'engage en particulier à prendre connaissance et à respecter les Règles de Nommage des différentes Autorités, en particulier les Règles de Nommages suivantes :

- .FR :https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_25052018_VF.pdf
- .RE : https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_25052018_VF.pdf
- .BE : https://assets.dnsbelgium.be/attachment/Enduser_Terms_and_Conditions_fr_v6.1_0.pdf
- .NL : https://www.sidn.nl/downloads/terms-and-conditions/General%20Terms%20and%20Conditions%20for%20nl%20Registrants.pdf
- .UK : https://www.nominet.uk/uk-domains/policies/policies-rules/
- .PT : https://www.dns.pt/fotos/editor2/regras_rgpd_17maiofinal.pdf
- .ES : https://www.dominios.es/dominios/sites/dominios/files/Manual_TPV_Santander.pdf
- .CH: https://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/20141744/index.html
- .EU :https://eurid.eu/media/filer_public/f5/d2/f5d22bc1-9d62-4ba9-a81e-1a0292ef215f/terms_and_conditions_en.pdf
- .LU : : http://www.dns.lu/fr/support/general-information/domain-name-policy-lu-charter/
- .IE : https://www.iedr.ie/uploads/IEDR-RegistrationNaming-.IE-Namespace.pdf
- .DE : http://www.denic.de/en/bedingungen.html
- .AT : https://www.nic.at/media/files/pdf/Terms-2018.pdf

Pour toutes les autres extensions, le Client s’engage à respecter les Règles de Nommages établies par les Registries compétents et dont les textes sont accessibles sur leurs sites internet respectifs.

En particulier, le Client reconnait et accepte qu'en faisant la demande d’un Pack, il puisse devoir agir lui-même directement auprès des Autorités compétentes (par exemple en envoyant des documents, des formulaires etc.) et que s'il ne le faisait pas ou hors des délais prévus par les règlements de chaque Autorité, l'enregistrement et/ou le Changement du Propriétaire du Nom de Domaine serai(en)t impossible(s) et les Services Additionnels liés au Nom de Domaine en cause seraient inaccessibles. Le Client ne pourrait prétendre alors à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. Quelle que soit l'extension concernée (.COM, .NET, .IT etc.), le Client reconnait et accepte qu'il devra se conformer aux termes et conditions, aux standards, aux politiques, aux procédures et aux formalités des Autorités ainsi que sur le site Internet de l'Autorité concernée. En outre, le Client reconnait et accepte que ces termes et conditions, standards, politiques et procédures sont sujets à modification de la part des Autorités ; il s'engage à les respecter également.

Certaines extensions soumettent l'enregistrement de Noms de Domaine aux seuls et exclusifs sujets (propriétaire et/ou contact administratif) dotés d'une représentation locale stable constituée selon les formes requises par la réglementation en vigueur dans le pays où l'Autorité concernée a son siège. Le Client devra alors fournir toutes les informations relatives à l'organisation du Registrant, avec indication précise des éventuels sièges secondaires et/ou représentations locales lors de l'enregistrement.

Le Client reconnait et accepte que certains Noms de Domaines sont réservés, notamment des Noms de Domaine géographiques et les Noms de Domaine réservés aux autorités publiques, et ne peuvent donc pas être enregistrés. De la même manière, les Noms de Domaine à caractère pornographique, blasphématoire ou illégal ne sauront être attribués. En cas de demande d’enregistrement, le Client accepte que l'Autorité compétente puisse procéder à une non-attribution, ou à l'annulation desdits Noms de Domaine, et décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard. Le Client accepte que dans une telle situation, AMEN ne remboursera aucune somme versée par le Client au titre de l'enregistrement desdits Noms de Domaines.

Le Client est seul responsable de ses Données d’Identification et Données transmises lors d'un enregistrement, d'un Changement de Propriétaire ou en cas de modification de ses Données d’Identification, et décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard. Le Client reconnait et accepte qu’en cas d’erreur lors de la transmission desdites Données d’Identification et Données, l’Autorité compétente est habilitée à refuser ou à annuler l’enregistrement du Nom de Domaine, à son entière discrétion. Le Client est informé que certaines Autorités exigent des Registrars qu’ils stockent sur leurs propres serveurs les fichiers dits « logs » nécessaires à l’identification des opérations effectuées par le Client, et que ces données sont susceptibles d’être transférées à l’Autorité, à sa demande, afin qu'elle puisse procéder aux vérifications relevant de sa compétence. Dans le cas où le Client agit pour le compte de tiers, il déclare et garantit qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour effectuer les opérations pour le compte desdits tiers relativement aux Noms de Domaine concernés par les présentes CP.

5.2. Base Whois : Dans le cadre de l’utilisation et/ou de la souscription à un Pack, le Client reconnait et accepte que ses Données d’Identification et ses Données Personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique etc.) seront transmises aux Autorités et organismes compétents (Registrar, Registry etc. pour les besoins de l’enregistrement et/ou la continuité d’exploitation des Noms de Domaine, en particulier :
- Identité du Client ;
- Nom du Client ;
- Adresse du Client ;
- Adresse de courrier électronique du Client ;
- Numéro de téléphone du Client ;
- Numéro de poste de téléphone du Client ;
- Numéro de télécopie du Client ;
- Numéro de poste de télécopie du Client.

Les Autorités et organismes compétents pourront publier les informations précitées dans leur Base Whois, sous réserve de ce qui suit. Le Client reconnait et accepte que ses Données Personnelles peuvent être rendues publiques et donc être accessibles aux tiers sur internet. AMEN décline toute responsabilité à cet égard.

Certaines extensions de Noms de Domaine permettent l’anonymisation des données et/ou Données Personnelles dans les Bases Whois sous certaines conditions, le Client étant invité à se renseigner auprès des services d’AMEN pour plus d’informations à ce sujet. Conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, pour les seuls Clients qui sont des personnes physiques et/ou le cas échéant pour les Données Personnelles fournies par des Clients personnes morales, tout ou partie des informations précitées pourront être anonymisées dans les Bases Whois publiques, à moins que le Client n’ait consenti à publier lesdites Données Personnelles

En tout état de cause, le Client s’engage à fournir à AMEN une adresse de courrier électronique de contact qui permettra à AMEN de fournir aux Autorités et organismes compétents un lien permettant à toute personne de contacter le Client sans publier ladite adresse de courrier électronique dans les Bases Whois.

Le Client est également informé que dans l’hypothèse d’une demande de levée d’anonymat formulée (i) par un tiers et reposant sur un motif ou un intérêt légitime qui ne souffre pas de contestation sérieuse (par exemple, une atteinte à l’ordre public, un droit de propriété intellectuelle qu’il détient ou de sa personnalité), ou (ii) par une autorité judiciaire ou administrative compétente, AMEN lèvera l’anonymat existant dans la Base Whois et transmettra les Données d’Identification du Client à la personne ou à l’autorité concernée.

Dans le cas où le Client agit pour le compte de tiers ou de clients-finaux, il s’engage à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires, notamment la Réglementation sur les Données Personnelles. Le Client est seul responsable à cet égard et s’engage à relever AMEN indemne de toute réclamation, poursuite ou condamnation qui pourrait en résulter. En outre, le Client déclare être autorisé à utiliser l’Auth-info ou Auth-code (code correspondant au Nom de Domaine (y compris non enregistré auprès d’AMEN) et requis pour toute opération de Changement de Gestionnaire ou Changement de Propriétaire reçue du Registrant et en conséquence être autorisé à effectuer toute opération de gestion sur ledit Nom de Domaine en son nom et pour son compte. A cet égard, le Client est seul responsable des opérations effectuées pour le compte de tiers et s’engage à relever AMEN indemne de toute réclamation, poursuite ou condamnation qui pourrait survenir. En outre, le Client est informé et autorise expressément AMEN à lui envoyer des notifications relatives au Pack choisi. A cet égard, le Client reconnait et accepte qu’AMEN pourra contacter directement les propriétaires de Nom de Domaine.

5.3. Inéligibilité du Client à la détention du Nom de Domaine : Dans le cas où le Client, en raison notamment d'absence des critères requis, s'avère inéligible à l'enregistrement et/ou au maintien et/ou au transfert du/des Nom(s) de Domaine, le Client n'aura pas droit au remboursement des sommes versées à AMEN, sauf dans le cas où les frais d’enregistrement/renouvellement/transfert du/des Nom(s) de Domaine n’ont pas été débités par l’Autorité. Auquel cas, le Client aura la faculté de commander un autre Nom de Domaine ou de souscrire à d’autres Services à un prix équivalent ou identique au service initialement commandé et dont la commande n'a pas pu aboutir pour des raisons non imputables à AMEN.

5.4. Service Local : Le Client reconnait et accepte que dans le cas où il/elle décide d’utiliser le Service Local, ce Service pourra consister, notamment, en la fourniture d’un admin-c local et/ou d’un Registrant local, en fonction des extensions. Le Client devra indiquer s’il souhaite voir l’admin-c local et/ou le Registrant local apparaître sur les Bases Whois et auront les droits et prérogatives correspondants tels qu’édictés par l’Autorité compétente. A défaut, les informations y relatives pourront être indiquées dans les Bases Whois comme « censurées », conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles et/ou aux règles de l’ICANN si elle(s) est/sont applicable(s). Dans l’hypothèse où AMEN fournit le Service Local au Client et que ces contacts sont impliqués dans une procédure judiciaire ou de règlement à l’amiable relativement au Nom de Domaine, le Client s’engage à rembourser à AMEN les frais de justice engendrés par ladite procédure, comme de l’indemniser de toute condamnation éventuelle. En outre, AMEN précise que le Service Local ne sera pas fourni si le Nom de Domaine est géré par un tiers et non par AMEN et/ou par le Registrar partenaire d’AMEN. En conséquence, si le Client souhaite faire appel à un autre Registrar / Gestionnaire pour le Nom de Domaine, il s’engage à communiquer les données relatives au nouveau contact local. En aucun cas AMEN ne saurait être tenue responsable de tout refus de Changement de Registrar / Gestionnaire sans communication préalable desdites données par le Client.

Le Registrant a des droits et des obligations qui ont été établis par l’ICANN et qui sont accessibles à l’URL suivante : http://www.icann.org/fr/registrars/registrant-rights-responsibilities-fr.htm

5.5. Conditions d’enregistrement : Le Client s'engage à vérifier les conditions d'enregistrement pour chaque extension de Nom de Domaine avant de passer le Bon de Commande. Si le Client venait à ne pas satisfaire les conditions d'enregistrement ou de Changement du Propriétaire et/ou du Registrar/Gestionnaire du/des Nom(s) de Domaine auprès de l'Autorité et ainsi ne pourrait pas enregistrer ou transférer le/les Nom(s) de Domaine, il aura la possibilité de commander un autre Nom de Domaine ou un autre Service en remplacement à condition que ce Nom de Domaine ou ce Service soit au même prix que le Nom de Domaine dont l'enregistrement ou le transfert a échoué.

5.6. Procédure de Changement de Propriétaire (Domaines gTLDs gérés par l’ICANN)

Le Client reconnait et accepte que, en cas de variations de nom, prénom, organisation/entreprise et/ou d'adresse e-mail du Registrant d'un Nom de Domaine générique (gTLD) géré par l’ICANN, la procédure suivante s'appliquera en conformité avec les règles mises en œuvre par l’ICANN en la matière https://www.icann.org/resources/pages/transfer-policy-2016-06-01-en.

5.6.1. Définitions

- « Changement de Propriétaire » : indique un changement substantiel des informations suivantes relatif au Registrant:
o Nom du Registrant
o Organisation du Registrant
o E-mail du Registrant
o Contacts administratifs, en absence d'adresse e-mail du Registrant
- « Modification Substantielle » : indique une variation non considérée comme une simple correction typographique par exemple sur le nom, prénom, organisation, ou toute modification apportée à l'adresse de courrier électronique ;
- «Registrant Actuel » : l'entité ou la personne ayant enregistré le nom de domaine au moment de la demande de Changement de Propriétaire (Registrant).
- «Registrant Nouveau » : l'entité ou la personne à laquelle le Registrant actuel propose de transférer l'enregistrement du nom de domaine.
- « Période de blocage pour transfert (Transfert Lock Period) » : indique la période de 60 jours à compter de la date de finalisation des opérations de changement de Propriétaire au cours de laquelle le nom de domaine ne pourra pas être transféré à une autre organisation préposée à l'enregistrement (Registrar).

5.6.2. Procédure
AMEN, dans le cadre des demandes de Changement de Propriétaire recevra l'autorisation de procéder par le titulaire précédent et le nouveau titulaire.
Le Registrant Nouveau s’engage à accepter l’accord d’enregistrement (Registration Agreement) du Registrar, disponible à l'adresse suivante: https://www.register.it/company/legal/ods-registrazione-nomi-dominio.html?lang=en, , ou, pour les domaines gérés par un troisième registrar, à cette adresse : https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/politiques-tld-gtld/.
Le Registrant actuel atteste, exonérant ainsi AMEN de toute responsabilité en la matière, du fait que s'il souhaite transférer le domaine avec une autre organisation d'enregistrement (Registrar), il devra y procéder avant le Changement de Propriétaire afin d'éviter la Période de blocage pour transfert (Transfer Lock Period).
AMEN communiquera par courrier électronique le Changement de Propriétaire effectif au Registrant Actuel et au Registrant Nouveau, dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la date d'achèvement des opérations de Changement de Propriétaire , en indiquant les Noms de Domaine pour lesquels le Changement de Propriétaire a été demandé et en fournissant une adresse Email de contact pour tout éventuel éclaircissement.

5.6.3. Limitations du Changement de Propriétaire
Le Client reconnait et accepte qu’AMEN, conformément à la politique applicable, rejettera toute demande de Changement de Propriétaire dans les cas où:
- L’accord d'enregistrement (Registration Agreement) entre le Client et AMEN n'est plus en vigueur et qu'il n'est plus possible d'effectuer des renouvellements ou des Changements de Propriétaire ; ou
- Le Changement de Propriétaire n'a pas été expressément autorisé par le Registrant Actuel et le Registrant Nouveau; ou
- Le Nom de Domaine fait l'objet d'un litige devant les Autorités compétentes (par exemple dans le cadre de procédures UDRP, URS, TDRP).

5.7. Responsabilité d'AMEN : Dans le cadre de la délivrance du Pack, la société AMEN n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne fera que répercuter les décisions, procédures et règles des Registries et Autorités concernés, elle décline donc toute responsabilité à cet égard. Le Client déclare connaître les spécificités des Noms de Domaine et notamment que la demande d’enregistrement d’un Nom de Domaine est considérée comme étant accomplie lorsqu’elle est envoyée par AMEN à l’Autorité compétente et qu’elle est acceptée par cette dernière. Tant que l’Autorité n’a pas formellement accepté la demande d’enregistrement, il n'y a pas de certitude sur le résultat de la procédure. Dans tous les cas, les règles et décisions de l’Autorité compétentes prévaudront.

Le Client reconnaît que le droit conféré par le Nom de Domaine n'est, le cas échéant, qu'un droit d'usage et non un droit de propriété. Le Nom de Domaine n'est considéré comme attribué que lorsque le Registrant est indiqué comme propriétaire (et/ou contact administratif le cas échéant) sur la Base Whois de l'Autorité compétente. Jusque-là, il n'y a pas de certitude sur le résultat de la procédure d'enregistrement.

AMEN procède aux demandes de Pack en respectant rigoureusement l'ordre chronologique des demandes dument réglées qui lui sont parvenues. À cet effet, AMEN a mis en place une procédure d'où émerge sans équivoque la date de réception de chaque demande. Le Client reconnait et accepte pleinement qu'AMEN ne peut qu'assurer qu'elle exécutera les demandes de Pack réglées, durant les jours ouvrables et durant les horaires de travail, en respectant l'ordre chronologique d'arrivée des demandes. AMEN ne peut en aucun cas garantir que la demande aboutira, seule l'Autorité concernée valide ou non les demandes reçues.

En outre, le Client reconnait et accepte que dans les cas de paiement par virement, le Nom de Domaine peut être enregistré par un tiers au moment de la réception du paiement par AMEN. Le Client décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard.

Le Client est informé que s’il décide, à un quelconque moment au cours de sa relation avec AMEN, d’utiliser des Serveurs DNS autres que ceux d’AMEN pour son Nom de Domaine, la configuration des Serveurs DNS relèvera de sa responsabilité exclusive. En cas de mauvaise configuration, l’Autorité pourra procéder à la suspension et/ou à la suppression du Nom de Domaine. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du Nom de Domaine et de toute éventuelle suspension et/ou suppression du Nom de Domaine et pour tout éventuel dommage qui pourrait résulter de son utilisation.

Sous réserve des dispositions de l'article 5.6, durant la procédure de Changement de Registrar et/ou de Propriétaire, le Client peut décider de conserver les DNS actuels en cours au moment de la demande ou de passer à ceux d’AMEN. Cette opération est un Service Gratuit. AMEN avise le Client que pour les procédures de Changement de Registrar et/ou du Propriétaire, un minimum de 5 (cinq) jours ouvrables sont nécessaires à compter de la réception de la demande.

Le Client reconnait et accepte que l'activité d'AMEN consiste à présenter les demandes des Clients aux Autorités compétentes. Le Client reconnaît, par conséquent, qu'AMEN n'est pas capable de garantir l'enregistrement et/ou le Changement de Registrar/Gestionnaire et/ou le Changement de Propriétaire et/ou le renouvellement du Nom de Domaine et n'est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard. Le Client reconnaît qu'AMEN n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans le traitement des demandes reçues. AMEN ne peut qu'assurer qu'elle traitera les demandes de Pack avec la plus grande diligence.

AMEN ne pourra en aucun cas être considérée responsable si l’Autorité compétente ne devait pas enregistrer, transférer, valider le Changement de Propriétaire ou le renouvellement du Nom de Domaine. En cas d'absence d'enregistrement et/ou Changement de Propriétaire et/ou de renouvellement du Nom de Domaine, AMEN ne sera donc pas tenue à la restitution de la somme perçue, avoir ou indemnisation.

AMEN, les autres sociétés du groupe Register et leurs auxiliaires déclinent toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l'utilisation du Nom de Domaine à des fins illicites ou en contravention de l'une quelconque de ses obligations incombant par le Client au titre des CGS et des présentes CP. Le Client s'engage en toutes circonstances à tenir, l’Autorité, les Registries, AMEN, les autres sociétés du groupe Register et leurs auxiliaires indemnes à cet égard.

5.8. Echec d'enregistrement du Nom de Domaine : Le Client reconnait et accepte qu'entre le moment où il passe commande du Nom de Domaine sur le site d'AMEN et celui où la demande est soumise à l'Autorité, le Nom de Domaine peut ne plus être disponible à l'enregistrement. Le Client accepte également que l'enregistrement du Nom de Domaine peut être refusé par l'Autorité, ou peut échouer en raison de difficultés d'ordre technique, de retard dans la procédure d'enregistrement etc. Le Client accepte formellement qu'AMEN ne pourra être tenue responsable dans l'hypothèse où l'enregistrement du Nom de Domaine échoue et renonce à toute action à l'encontre d'AMEN sur ce point.

En cas de demande de Changement de Registrar/Gestionnaire pour les Noms de Domaine en .COM, .NET et .ORG, le Client est informé que s'il communique à AMEN des Données et/ou Données d’Identification (et en particulier le nom, prénom ou la dénomination sociale pour les sociétés/organisations, adresse Email du contact administratif) différentes, même légèrement, de celles indiquées sur l'extrait Whois du Nom de Domaine concerné, la procédure de Changement de Registrar/Gestionnaire pourrait être bloquée et/ou refusée par les Autorités. Dans ce cas et afin d'éviter le blocage de la procédure, le Client autorise dès à présent AMEN à communiquer aux Autorités les données exactes.

En cas d'échec d'enregistrement d'un Nom de Domaine en .COM, .NET et .ORG, ni AMEN, ni les Autorités ni aucun de leurs employés, directeurs ou employés ne pourront être tenus responsables. Le Client se refuse par conséquent à toute action visant à la réparation et l'indemnisation des frais ou coûts soutenus dans le cadre de la procédure d'enregistrement.

Si le Client, durant la procédure, décide finalement de demander une opération de Changement de Registrar/Gestionnaire, AMEN ne sera pas tenue à la restitution de tout ou d'une partie de la somme perçue. En outre, AMEN, ne sera en aucune façon responsable de l'attribution de la date d'échéance qui dépendra exclusivement des règles des Autorités concernées.

Le Client est informé que l'enregistrement du Nom de Domaine peut être sujet à suspension, blocage, annulation ou transfert par l'Autorité compétente (notamment en raison des réglementations de l'ICANN et/ou des Registries). De la même façon, le Nom de Domaine pourra être suspendu, bloqué, annulé ou transféré par l'Autorité compétente dans le cas notamment d'erreurs dans les Données d’Identification ou afin de résoudre des différends ou litiges relatifs à un Nom de Domaine. Dans tous les cas, si la responsabilité d'AMEN envers le Client et/ou des tiers devait être retenue pour des dommages directs ou indirects en raison du non enregistrement d'un ou de plusieurs Noms de Domaine, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un montant supérieur au prix payé pour le Pack choisi.

5.9. Données d’Identification du Client: Le Client devra fournir à AMEN les détails concernant ses Données d’Identification suivantes de façon précise, exacte et véridique: prénom et nom, raison sociale le cas échéant, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de fax si disponible, dans le cas où le Client est une société ou une association, il devra fournir à AMEN le nom d'une personne autorisée à être contactée, les noms des serveurs primaires et secondaires, ainsi que le prénom et nom, raison sociale le cas échéant, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de fax si disponible des contacts technique et administratif. AMEN peut, à tout moment, demander confirmation au Client de la véracité des Données d’Identification communiquées en phase d'enregistrement. Si le Client ne répond pas dans les quinze (15) jours, et/ou selon les modalités requises par AMEN, AMEN pourra suspendre voire, le cas échéant, résilier le Pack avec annulation et/ou suppression du Nom de Domaine concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation. En cas d'absence de mise à jour de ses Données d’Identification, le Client sera tenu responsable vis-à-vis d'AMEN et des tiers. Le Client décharge expressément AMEN de toute responsabilité pour tout litige, dommage, condamnation etc. pourrait résulter du défaut de mise à jour des Données d’Identification.

AMEN informe le Client que conformément aux règles et procédures de l'ICANN, les Registrars sont tenus de placer en séquestre une copie des données de l'ensemble des Noms de Domaine qu'ils ont en gestion auprès d'une des sociétés conseillées par l'ICANN. AMEN dépose ses Noms de Domaine auprès du Registrar AMEN et a choisi la société Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc pour ce faire. Le Client prend donc acte et accepte, en déchargeant AMEN de toute responsabilité à cet égard.

AMEN rappelle que, pour le bon déroulement de la procédure d'enregistrement et/ou de Changement de Registrar/Gestionnaire et/ou de Changement de Propriétaire, les Données d’Identification insérées lors de la procédure correspondante doivent toutes être parfaitement correctes et exactes et coïncider en tout point avec celles indiquées par le Client lors de la saisie du Bon de Commande (y compris dans les formulaire et documents requis).

Enfin, le Client garantit qu'en enregistrant le Nom de Domaine, il n'enfreint aucune réglementation, aucun droit antérieur, ni aucun droit de propriété intellectuelle. AMEN pourra à tout moment demander au Client la documentation attestant de ses droits sur le Nom de Domaine et/ou de la disponibilité du Nom de Domaine dont il demande l'enregistrement et/ou le transfert.

Si AMEN venait à avoir connaissance de violations éventuelles des droits de tiers, AMEN se réserve le droit d'interrompre, voire de résilier le Service, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. AMEN se réserve également le droit de poursuivre le Client afin d'obtenir la réparation et l'indemnisation des dommages éventuellement subis.

Pour ce qui concerne les Noms de Domaine en .COM et .NET, le Client s'engage à indemniser dans la plus grande mesure consentie par la loi, à défendre et à tenir Verisign (Registry des noms de domaine en .COM et .NET) indemne de et contre toute demande, réclamation, litige, demande de dédommagement, coût et frais, y compris les coûts et les frais légaux raisonnables, relatifs à l'enregistrement et/ou à l'utilisation d'un nom de domaine en .COM ou .NET.

AMEN s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver les Données Personnelles du Client – tant qu’elles sont dans le système informatique d’AMEN – contre leur perte, leur utilisation abusive, leur accès ou leur divulgation non autorisés, leur altération ou leur destruction.

5.10. Noms de domaine en .MOBI

Définitions :

- « Afilias » : société de droit irlandais fournissant l'infrastructure technique à la société Dotmobi pour la gestion de l'extension .MOBI.
- « Contrat Registry » : contrat entre l'ICANN et la société Dotmobi accordant à cette dernière le droit de gérer l'extension .MOBI en tant que Registry.
- « Dotmobi » : société de droit irlandais dénommée « mTLD Top Level Domain, Ltd » ayant pour nom commercial « dotmobi » habilitée par l'ICANN à gérer l'extension .MOBI.
- « Registrar » : AMEN et/ou sa société mère AMEN et/ou ses sociétés sœurs habilitées par Dotmobi à vendre et gérer des noms de domaine en .MOBI.

Pour les noms de domaine en .MOBI, AMEN passe par le Registrar accrédité Register.it. Le Client s'engage à indemniser dans la plus grande mesure consentie par la loi, à défendre et à garder indemne Dotmobi et Afilias, leurs administrateurs, employés et agents respectifs de et contre toute réclamation, litige, responsabilité, coût et frais, y compris les coûts raisonnables et les frais légaux, relatifs à l'enregistrement et/ou à l'utilisation d'un Nom de Domaine en .MOBI. Cette obligation d'indemnisation se poursuivra après la résiliation ou l'échéance de ce Contrat. Le Client reconnait et accepte que quelles que soient les dispositions des présentes CP, Dotmobi est et sera un tiers bénéficiaire désigné de ce Contrat. Aussi, les Parties aux présentes CP reconnaissent et acceptent que les droits de tiers bénéficiaire de Dotmobi sont irrémédiablement acquis et que Dotmobi s'appuie sur ses droits en acceptant qu’AMEN soit un Registrar pour l'extension .MOBI. De plus, les droits de tiers bénéficiaires de Dotmobi survivront à toute résiliation ou échéance de ce Contrat. Le Client devra respecter les conditions, les normes, les politiques, les procédures et les formalités ICANN dont Dotmobi a une responsabilité de contrôle, conformément au Contrat Registry et/ou aux autres accords avec l'ICANN. Le Client devra respecter les normes, les politiques, les procédures et les formalités opérationnelles du Registry telles qu'établies et mises à jour par Dotmobi en tant que Règles du Registry, applicables à tous les Registrars et/ou Propriétaire de nom de domaine. Les modifications de ces règles et procédures entreront en vigueur suivant un préavis de trente jours à partir de leur notification par Dotmobi au Registrar. Le Client consentira à l'utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification et les autres traitements des Données Personnelles relatives au Registrant par Dotmobi, ses représentants et agents conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles. Le Client devra se soumettre aux actions intentées en vertu de la Procédure Uniforme de Résolution des Litiges en matière de Noms de Domaine de l'ICANN ("UDRP – Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy"). Le Client devra fournir des informations à jour, exactes et complètes pour l'enregistrement du Nom de Domaine. Le Client devra corriger et mettre à jour immédiatement les informations du Nom de Domaine pendant toute la durée de validité de ce dernier. Le Client reconnait et accepte que Dotmobi et Afilias se réservent le droit de refuser, annuler ou transférer tout enregistrement de Nom de Domaine à leur entière discrétion (i) afin de protéger l'intégrité et la stabilité du Registry; (ii) afin de se conformer à toute disposition légale, réglementaire, administrative, norme, injonction ou ordre légal, ou en application de toute procédure de résolution des litiges, (iii) afin d'éviter d'engager la responsabilité civile ou pénale du Registry, de ses sociétés associées et contrôlées, de ses agents, administrateurs, représentants, employés et actionnaires; (iv) en cas de violation de l'une quelconque des clauses et des règles du présent Contrat; ou (v) afin de corriger les erreurs effectuées par le Registry ou par un Registrar concernant l'enregistrement d'un Nom de Domaine. Le Registry se réserve de plus le droit de bloquer un Nom de Domaine lors des procédures de résolution des litiges. Le Client s'engage à respecter les conditions, règles, normes, politiques, procédures et les formalités figurant dans le Style Guide établi par Dotmobi (https://afilias.info/) et autorise le contrôle du site Internet tel que décrit dans le Style Guide du Registry (https://afilias.info/). En outre, le Client reconnait et accepte que le Style Guide est sujet à modifications de la part du Registry et accepte de se conformer immédiatement à ces modifications dans les délais prévus.

5.11. Noms de domaine en .ASIA : Pour les noms de domaine en .ASIA, AMEN passe par le Registrar accrédité Register.it. Outre le fait que le Client se conforme aux règles et dispositions définies au présentes CP, le Client déclare par ailleurs connaître les règles relatives à l’enregistrement de noms de domaine doté de l’extension « .asia », telles qu’établies par l’Autorité d’enregistrement compétente et disponibles sur http://www.dotasia.org et s’engage à les respecter. AMEN informe le Client que l'Autorité des noms de domaine en .ASIA exige comme caractéristique essentielle pour l'enregistrement des Noms de Domaine en .ASIA que le contact administratif soit local. Dans ce but, AMEN fournira aux Clients qui en feront la demande le Service Local. Dans ce cas, cependant, en cas de poursuite tant judiciaire qu'extrajudiciaire contre le contact local fourni par AMEN pour toute question relative au nom de domaine enregistré, le Client s'engage à rembourser les frais légaux soutenus et documentés par AMEN en raison de ces poursuites. Le Service Local ne pourra en aucun cas être fourni par AMEN si le Nom de Domaine est géré par un prestataire autre qu'AMEN. Par conséquent, le Client qui voudrait faire un Changement de Registrar, s'engage à modifier le contact administratif et à en indiquer un nouveau avant d'effectuer le transfert du Nom de Domaine. Le Client dégage donc AMEN et Register.it de toute responsabilité en cas de non validation du transfert sortant du Nom de Domaine par AMEN et/ou Register.it dans le cas où le Client n'aurait pas indiqué un nouveau contact administratif. En cas d’enregistrement de Noms de Domaine pour le compte d’un tiers, le Client sera le seul responsable envers AMEN et Register.it de la bonne exécution de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat. En outre, AMEN signale et le Client prend bonne note du fait que l’organisation dotAsia autorise uniquement les Registrars adhérents à enregistrer un Nom de Domaine avec l’extension « .asia ». Si le Client n’est pas le Registrant, il est tenu d’informer le Registrant qu’AMEN procédera à l’enregistrement du Nom de Domaine auprès de Register.it qui est Registrar accrédité. En outre, au cours des activités promotionnelles, les Clients non titulaires sont tenus de signaler que l’enregistrement des Noms de Domaine « .asia » sera effectué par AMEN via le Registrar accrédité Register.it. Il est convenu que, si au cours de la phase d’enregistrement proprement dite, l’organisation dotAsia décide de rejeter l’enregistrement effectué par AMEN de Noms de Domaines pour le compte d’un Client non titulaire, ledit Client non titulaire ne pourra en imputer la responsabilité à AMEN et/ou AMEN et que, le cas échéant, il sera tenu d’indemniser AMEN et/ou AMEN pour toute réclamation, y compris toute demande d’indemnisation, émanant du Registrant.

5.12. Noms de domaine en .PRO: Pour les Noms de Domaine en .PRO, AMEN passe par le Registrar accrédité Register.it. Le Client s’engage à se conformer aux règles définies dans les présentes CP, il atteste également avoir lu et compris les conditions générales relatives aux Noms de Domaine .PRO définies dans les documents suivants et s’engage à les respecter, ces conditions font partie intégrante du présent Contrat et sont susceptibles d’être modifiées : (1) Les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-fr, (2) La « Qualification Challenge Policy and Rules », disponible à l’URL suivante : https://www.icann.org/resources/pages/proqcp-2012-02-25-en ethttp://www.icann.org/dndr/proqcp/uniform-rules.htm ; (4) Les conditions restrictives relatives au TLD .pro, disponibles à l’URL suivante : https://registry.pro/about/afilias-anti-abuse-policy; et, (5) Procédures pour tout « Verification Toolkit » applicable. Le Client Revendeur déclare accepter les termes et les conditions de service de RegistryPro et s’engage à les faire accepter par ses propres Clients. Toujours en relation avec les noms de domaine .PRO, le Client atteste et garantit qu’il respecte les conditions relatives à l’enregistrement du Nom de Domaine stipulées par le Registry et ce, pendant toute la durée de l’enregistrement du Nom de Domaine. Le Client s’engage à signaler immédiatement à AMEN tout manquement aux dites conditions d’enregistrement. Le Registrar et/ou le Registry se réservent le droit de suspendre, annuler ou modifier l’enregistrement d’un Client avec effet immédiat et sans notification préalable en cas de manquement dudit Client aux conditions relatives à l’enregistrement du Nom de Domaine concerné. Le Client est informé que pendant une période de 60 jours à compter de l’enregistrement du Nom de domaine requis, l’Autorité n’acceptera aucun changement de Registrar. Le Client atteste qu’il respecte les conditions du Registry .PRO, publiées sur https://registry.pro/about/afilias-anti-abuse-policy. Le Client atteste qu’il respecte les règles définies dans le document « Ancillary services » publié par le Registry .PRO. Le Client accepte que le Registry .PRO soit le tiers bénéficiaire des contrats établis entre le Client et ses propres clients. Le Client autorise l’utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification ou toute autre utilisation des Données Personnelles du Registrant du Nom de Domaine, par le Registry .PRO, ses représentants et ses agents. Le Client atteste et garantit qu’il respecte les conditions applicables à l’enregistrement .PRO et s’engage à continuer de respecter lesdites conditions pendant toute la durée de l’enregistrement et, le cas échéant, à signaler immédiatement à AMEN tout non-respect desdites conditions. Le Client atteste que le Registry.PRO est un tiers bénéficiaire du Contrat d’enregistrement et que, à ce titre, il est habilité à exiger l’exécution des dispositions du Contrat d’enregistrement le concernant. Le Client atteste que le Registrar sera uniquement responsable des prestations suivantes : (a) la demande de Nom de Domaine déposé ; et (b) en cas d’acceptation de la demande, l’ensemble des Services Gratuits ayant trait au Nom de Domaine déposé. En outre, le Client atteste que le Registry .PRO n’est en aucun cas tenu de fournir ces services au Client. Le Client convient qu’aucune relation contractuelle ne le lie au Registry .PRO et qu’il n’est le tiers bénéficiaire d’aucun contrat établi entre le Registry .PRO et le Registrant. En outre, le Client convient d’exonérer Registry .PRO de toute responsabilité juridique ou autre envers le Registrant. Le Client atteste que, si dans le cadre de la prestation des services de vérification initiale ou de contrôle annuel, le Registrar estime que le Client ne se conforme pas ou plus aux conditions applicables relatives à l’enregistrement d’un Nom de Domaine .PRO, il sera habilité à facturer des frais de traitement à hauteur de 80 € au titre de ces services de vérification initiale ou de contrôle annuel. Enfin, AMEN signale au Client, qui accepte, que le Registry .PRO n’est pas en mesure de garantir le délai d’enregistrement, en vertu de quoi AMEN et/ou Register.it ne saur(a/ont) être tenu(s) responsable(s) en cas d’enregistrement tardif des Noms de Domaine demandés.

5.13. Noms de domaine en .TEL : Pour les noms de domaine en .TEL, AMEN passe par le Registrar accrédité Register.it Le Client déclare s'engager à respecter la politique de l'Autorité en charge de l'extension .TEL (« Telnic » ). Le Client reconnaît que l'Autorité en charge du .TEL ne sera pas responsable de toute perte résultant de l'application de ces politiques et règles. Le Client reconnait et accepte que l'Autorité se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement de Nom de Domaine en .TEL ou transaction relative à un Nom de Domaine en .TEL. L'Autorité se réserve aussi le droit de placer un Nom de Domaine en .TEL dans un état de blocage ou autre si cela devait être nécessaire, a) pour protéger l'intégrité et la stabilité du Registry ; b) pour se conformer à toute loi, règlement, norme, injonction ou ordre légal, ainsi qu'à toute procédure de résolution des litiges ; c) pour éviter d'engager la responsabilité, tant civile que pénale, de AMEN , de l'Autorité, de ses affiliés, de ses dirigeants, de ses employés, etc.; d) pour violation du présent contrat; e) pour corriger toute erreur commise par l'Autorité ou par AMEN lors de l'enregistrement d'un Nom de Domaine en .TEL; f) pour faire respecter la politique et les règles de l'Autorité; g) pour éviter l'utilisation du Nom de Domaine en .TEL contraire aux buts fixés par l'Autorité. Le Client est de plus informé que l'Autorité se réserve le droit de placer un Nom de Domaine en .TEL dans un état de blocage ou similaire durant la période de résolution d'un litige. Dans tous les cas, AMEN et l'Autorité ne seront pas responsables envers le Client, ses clients ou ses affiliés, ou envers toute autre partie, des conséquences du refus, de l'annulation ou du transfert d'un nom de domaine en .TEL.

En outre, le Client s'engage à accepter les clauses suivantes :

1) Responsabilité relative au Contenu. Le Registrant est entièrement et pleinement responsable de toutes les informations et données (“Contenu") fournies en relation avec le Nom de Domaine. AMEN, ses prestataires de services et préposés auront le droit (mais pas l'obligation) de refuser ou retirer tout Contenu à leur totale discrétion.

2) Utilisation des Informations. Le Registrant s'engage à fournir un Contenu mis à jour et actuel. Si le Registrant fournit des informations relatives à une tierce partie ou à son propre employeur, il déclare par la présente et garantit qu'il a (a) informé la tierce partie de la divulgation et de l'utilisation des informations relatives à cette partie en liaison avec le Nom de Domaine, et (b) qu'il a obtenu l'accord formel de la tierce partie pour la divulgation et l'utilisation de ces informations. Le Registrant donne son consentement formel à l'utilisation du Contenu par Telnic et ses prestataires de services pour la fourniture des Services, pour la réalisation d'études et analyses concernant les Services, et tel que décrit par Telnic dans les règles et procédures relatives aux données à caractère personnel.

3) Droits Réservés. AMEN et/ou ses prestataires de services se réservent le droit de refuser ou de suspendre les Services à tout moment et à leur totale discrétion : (a) pour protéger l'intégrité et la stabilité du Registry ; (b) pour se conformer à toute loi, règlement, règle gouvernementale, demandes officielle ou injonction légale ainsi qu'à toute procédure de résolution des litiges ; (c) pour éviter de voir sa responsabilité, tant civile que pénale, engagée y compris pour leurs affiliés, associés, officiers, directeurs et employés ; (d) pour quelque violation que ce soit de ce Contrat ; (e) pour corriger les erreurs liées à l'enregistrement des Noms de Domaine ; (f) pour appliquer les règles et conditions de l'extension .TEL ; et (g) pour empêcher l'utilisation du Nom de Domaine à des fins contraires à celles établies par le Registry. De plus, AMEN et/ou ses prestataires de services se réservent le droit de suspendre la fourniture des Services durant la résolution d'un litige.

4) Déclarations et Garantie. Le Registrant déclare et garantit que : (a) le Contenu ne porte et ne portera pas atteinte et ne violera aucun norme légale ou règlementaire locale et internationale et notamment les droits des tiers ; (b) qu'il n'utilisera pas le Contenu à des fins illicites ; (c) ne soumettra pas intentionnellement des informations ou un Contenu en violation de toute loi ou règlementation applicable ou des droits des tiers ; et (d) se conformera aux règles de l'extension .TEL.

5) Communications avec le Registrant. Telnic aura le droit de communiquer directement avec le Registrant pour toute question relative à un Nom de Domaine et à l'appartenance du Registrant à la communauté .TEL. Le Registrant devra répondre immédiatement aux communications de Telnic et devra corriger toute éventuelle erreur dans les informations et le contenu communiqués qui lui sont relatifs.

6) Juridiction et Droit Applicable. Tout litige, contestation, réclamation ou revendication opposant le Registrant et Telnic en relation avec un Nom de Domaine ou à la demande d'enregistrement de Nom de Domaine, seront soumises aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et les Parties attribuent compétence aux Tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Le Client s'engage enfin à accepter et respecter les “Acceptable Use Policy" accessibles à l'adresse static.telnic.org/downloads/AUP.pdf. Le Client reconnait et accepte que l'enregistrement des Noms de Domaine en .TEL implique impérativement l'utilisation de Serveurs DNS fournis par Telnic, et requiert la mise à jour permanente des données de contact publiées sur le site du .TEL.

5.14. Noms de domaine en .CO : Le Client est informé que les Noms de Domaine en .co ne sont pas traités en temps réel par AMEN, toutefois, AMEN fera ses meilleurs efforts pour enregistrer les Noms de Domaine dans les meilleurs délais. En conséquence, le Client reconnait et accepte qu'entre le moment où il/elle commande le Nom de Domaine sur le site Internet d'AMEN et le moment où AMEN traite la demande d'enregistrement auprès de l'Autorité, le Nom de Domaine peut ne plus être disponible. Le Client reconnait et accepte qu'AMEN ne peut voir sa responsabilité engagée au cas où le Nom de Domaine commandé ne pourrait être enregistré et/ou dans le cas où le Nom de Domaine serait pris par un tiers.

6. CONTESTATIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DES NOMS DE DOMAINE

AMEN rappelle au Client que dans le cas de contestations relatives à l'attribution des Noms de Domaine, seront appliquées les règles générales des Autorités compétentes respectives. Dans le cas de contestations relatives à l'attribution de toutes les extensions de Nom de Domaine pour lesquelles l'Autorité compétente a adhéré aux politiques déterminées par ICANN, seront appliquées les « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (UDRP) consultables à l'adresse www.icann.org/udrp/udrp.htm .

En cas de litige relatif à l’utilisation, l’enregistrement et/ou la détention du Nom de Domaine, le Client s’engage à coopérer pleinement avec AMEN et, le cas échéant, à répondre à toute demande d’information émise par les Autorités compétentes.

7. CARACTERISTIQUES DU SERVICE "WATCH LIST" OU "LISTE DE SURVEILLANCE" :

Le Service Gratuit Watch List offre au Client la possibilité d'exprimer son intérêt pour un ou plusieurs Noms de Domaines dans une ou plusieurs extensions génériques, sans coût et sans engagement en le(s) ajoutant dans sa Liste de Surveillance. Le Client reconnait être informé et accepter que l'ajout d'un Nom de Domaine à la Liste de Surveillance ne lui confère aucun droit sur ledit Nom de Domaine. En outre, le Client reconnait qu'AMEN ne garantit pas le succès d'une demande d'enregistrement d'un Nom de Domaine ajouté à la Liste de Surveillance par le Client. AMEN fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client toutes les informations disponibles concernant les extensions pour lesquelles ce dernier aura exprimé son intérêt en les ajoutant à la Liste de Surveillance. La liste des noms ajoutés par le Client dans la Liste de Surveillance ne l'engage en aucune situation. Le Client reste libre de choisir s'il souhaite ou non procéder à l'enregistrement desdits Noms de Domaines. AMEN informera le Client de l'ouverture par les Autorités compétentes des extensions correspondant à celles choisies et se renseignera auprès du Client afin de déterminer sa volonté de procéder à une demande d'enregistrement du Nom de Domaine par le biais d'un Bon de commande en ligne.

8. CARACTERISTIQUES DU SERVICE DE "PRE-ENREGISTREMENT" :

Le Service de "Pré-enregistrement" offre au Client la possibilité de demander, préalablement à l'ouverture des extensions par les Autorités compétentes (ou Registres), l'enregistrement d'un ou plusieurs Noms de Domaine. Dès que les Autorités compétentes rendront possible l'enregistrement des Noms de Domaine faisant l'objet du Service, AMEN procèdera au dépôt de la demande d'enregistrement auprès du Registry compétent au nom et pour le compte du Client. Le Client reconnait et accepte que les demandes de pré-enregistrement seront traitées par ordre chronologique sur la base du principe "premier arrivé, premier servi"; en conséquence, AMEN se réserve le droit de refuser une demande de pré-enregistrement au cas où le Nom de Domaine en cause ferait déjà l'objet d'une demande de pré-enregistrement auprès d'AMEN ou ne serait plus disponible. Le Client déclare accepter, dès l'achat du Service de pré-enregistrement, les présentes Conditions Particulières, les Conditions Particulières du Service d'enregistrement de Noms de Domaines ainsi que les règles émises ou à émettre par les Registres compétent pour les extensions concernées.

9. OPTIONS ET CONDITIONS POUR L'UTILISATION DE LA BOITE DE RECEPTION COURRIER

9.1. Nom de Domaine : Le Service Gratuit de Mail associé au Pack Domaine tel que détaillé à l'article 4.2 des présentes, est fourni par Amen uniquement et exclusivement en relation au Nom de Domaine objet de ces Conditions Particulières. Le Client reconnait et accepte que, si pendant le cours de ce Contrat il ne renouvelait pas ou transfèrerait ledit Nom de Domaine vers un autre Gestionnaire/Registrar, la prestation du Service de Mail deviendra pour Amen techniquement impossible et sera donc immédiatement interrompue et supprimée, sans que le Client ne puisse prétendre à remboursement, avoir ou indemnisation.

9.2. Dimensions et nombres de boites : Le Client doit respecter les dimensions et capacités techniques de chaque boîte Email telles qu'elles sont indiquées, le Client s'engage à ne pas dépasser ces limites. Des comptes Emails supplémentaires pourront être commandés, par blocs de 3, 5, 10, 25 et 100, directement par le Client à travers son Espace Client, au coût qui y est indiqué. Le Client sera le seul et exclusif responsable de la suppression régulière des Emails présents sur le serveur, de façon à ce que l'occupation totale de l'espace à disposition n'entraîne pas de blocage ou des dysfonctionnements de la boîte Email. Il appartient au Client d'effectuer régulièrement un relevé de ses Emails, d'effectuer des contrôles fréquents de ses Services et plus généralement d'utiliser son Service d’Email conformément aux caractéristiques techniques de ce Service. AMEN ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l'altération de Données et/ou du blocage de(s) boite(s) de courrier électronique du fait d'un manquement du Client à cette obligation.

9.3. Appareils : AMEN ne fournit aucun appareil et/ou équipement au Client. Le Client reconnait et accepte qu'il n'aura accès à aucun serveur, machine, plateforme etc. et que ces derniers restent la propriété pleine et entière d'AMEN et/ou des autres sociétés du Groupe Register.

9.4. Le Client s'engage à ne pas effectuer - directement et/ou indirectement - de spamming, c'est-à-dire d'envoi d'Emails non autorisés et/ou non sollicités par les destinataires. AMEN rappelle qu'une telle pratique est interdite par la loi. De plus, AMEN souligne qu'elle considérera le Client également responsable si l'activité illégale de spam est effectuée à travers d'autres adresses Email que celles acquises auprès d'AMEN et impliquant indirectement ou directement les Services d’AMEN et/ou l'infrastructure technique d'AMEN (par exemple : promotion non autorisée d'un site internet hébergé auprès de AMEN).

9.5. AMEN se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service si elle considère que le Client utilise le Service en violation de l'une quelconque des dispositions prévues par les présentes. Dans ce cas, le Client, dès notification de la part d'AMEN, devra se conformer immédiatement à ses obligations et cesser toute utilisation inadéquate. En cas d'absence de réponse immédiate, les CGS seront résiliées de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. AMEN se réserve également le droit de poursuivre le Client afin d'obtenir la réparation et l'indemnisation complète des dommages éventuellement subis.

Le Client est informé qu'AMEN effacera les comptes Emails et toutes les Données qui y sont contenues dès lors que la Zone DNS aura été modifiée de façon à ce que le champ MX redirige vers des serveurs autres que ceux d'AMEN depuis au moins 7 jours.

10. DUREE

Le Pack aura pour durée la période commandée par le Client dans le Bon de Commande. A l'issue de cette période, le Pack sera automatiquement interrompu et supprimé. A échéance, le Client devra commander et régler le renouvellement du Service au tarif en vigueur au moment de la commande, via son Espace Client en se conformant aux instructions fournies par AMEN et aux conditions techniques et administratives applicables.

Dans l'hypothèse où le Client procèderait au renouvellement du Service avant sa date d'échéance, les dates d'échéance naturelles des Services seront respectées. En conséquence, le Service ne sera renouvelé auprès des Autorités compétentes qu'à l'échéance du Nom de Domaine concerné.

Pour le contrôle de la date d'expiration d'un Nom de Domaine, s'il n'y avait pas de correspondance entre les critères d'attribution de la date d'échéance indiqués sur le site d'AMEN et ceux réellement appliqués par l'Autorité, la date d'échéance déterminée sur la base des règles des Autorités compétentes prévaudra.

Le Client est informé qu'en fonction des extensions de Nom de Domaine, certaines opérations telle, notamment, le Changement de Registrar, ajoute 365 jours (1 an) à la date d'échéance du Nom de Domaine, suivant certaines modalités. Le Client reconnait et accepte, dans tous les cas, que la date d'échéance est fixée selon les règles des Autorités compétentes.

En l'absence de renouvellement dans les délais et formes requis, le Service sera automatiquement interrompu à échéance. De plus les présentes CP cesseront de produire leurs effets, sans notification de la part d'AMEN. Par ailleurs, les Noms de Domaine génériques (gTLDs) seront placés en Rédemption, certains Noms de Domaine seront placés en Quarantaine par l'Autorité. Pour renouveler les Noms de Domaine expirés, le Client sera tenu de se rapprocher de toute urgence des services d'AMEN pour d'une part déterminer si le renouvellement du Nom de Domaine est toujours possible et d'autre part à quelles conditions tarifaires et administratives. Le Client reconnait et accepte qu'il sera tenu de régler des frais supplémentaires pour le renouvellement de Noms de Domaine expirés. En tout état de cause, AMEN ne pourra garantir le renouvellement des Noms de Domaine expirés et décline toute responsabilité à cet égard. Pour les autres extensions, les Noms de Domaine seront directement supprimés : ils retomberont donc dans le domaine public et pourront librement être enregistrés par tout tiers.

11. PRIX ET PAIEMENTS

Le prix requis pour le Pack est indiqué sur le site Internet www.amen.fr et/ou dans l'Espace Client.

Le mode de paiement sera choisi par le Client lors de la passation du Bon de Commande en ligne.

Le Pack ne sera exécuté qu'à réception du règlement par AMEN. Le Client reconnait et accepte qu'en cas de paiement par virement, compte tenu du décalage entre la conclusion du Bon de Commande et la réception du règlement par Amen, le(s) Nom(s) de Domaine commandé(s) peut/peuvent ne plus être disponible(s) à l'enregistrement. AMEN décline toute responsabilité à cet égard.

Version en vigueur au 02 avril 2019