Conditions particulières

Pour le Service Noms de Domaine d’AMEN.

Les présentes Conditions Particulières ("CP") font partie intégrante et essentielle des Conditions Générales de Service ("CGS"). Les CGS et les présentes CP établissent les conditions dans lesquelles AMEN fournit le service Noms de Domaine ("Service ND") au Client. L’acceptation et/ou la validation du Bon de Commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière des CGS et présentes CP. La description du Service ND est accessible sur le site Internet d’AMEN à l’adresse URL suivante
www.AMEN.fr/nom-de-domaine

1 -DÉFINITIONS-
Les termes utilisés comportant une lettre initiale majuscule dans ces CP ont la signification indiquée ci-dessous ou celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Service.

«Autorité»: (« Registration Authority » ou RA) (« Registration Authority » ou RA) organisme national ou international responsable de la définition des règles, des procédures et des modalités d'attribution des noms de domaine, de la gestion des bases de données dites Whois d'une ou plusieurs extensions de nom de domaine (.COM, .INFO, .BIZ etc.).
«Champ MX»: champ de la Zone DNS indiquant quel serveur est configuré pour accepter les emails pour le Nom de Domaine.
«DNS (Domain Name Service)»: système de codification spécial qui permet de transformer le nom de domaine en une adresse IP numérique: c'est donc le moyen qui permet de repérer sur Internet la machine à laquelle correspond le Nom de Domaine.
« Données d'Identification»: toute information renseignée par le Client permettant à ce dernier de s'identifier auprès d'AMEN (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale, et nom d'organisation le cas échéant etc.) et auprès des Autorités lors de l’enregistrement, le renouvellement et/ou le transfert du Nom de Domaine.
-«Email» ou «Mail»: courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles: POP3, IMAP etc.
-«Gestionnaire»: organisation qui soumet les demandes d'enregistrement de nom de domaine et qui gère les noms de domaine pour le compte du Client auprès de l'Autorité compétente. C'est l'intermédiaire entre le Client et l'Autorité.
«ICANN»:(Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisation de droit privé à but non lucratif, chargée d'allouer l'espace des adresses de protocole Internet (IP), d'attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d'assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines.
-«Nom de Domaine»: identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l'extension générique (gTLD – generic Top Level Domain : « .com », « .net », « .biz » etc.) ou nationale (ccTLD : country code Top Level Domain : « .fr », « .be » etc.) enregistré par le Client par l'intermédiaire de la société AMEN auprès de l'Autorité, du NIC ou du Registrar compétent et/ou dont la gestion a été confiée par le Client à AMEN.
-«Registrant»: titulaire du nom de domaine tel qu'il apparaît sur les bases de données Whois de l'Autorité concenée.
-«Registrar»: organisation autorisée par le Registry à intervenir dans la base de données de l'extension concernée (par exemple le .COM, le .NET) pour y effectuer les opérations de gestion telles que création, renouvellement, transfert de noms de domaine etc.
-«Registry»: Organisme habilité par l'ICANN à gérer une ou plusieurs extensions de nom de domaine, à définir les règles de nommage et à gérer la base de données correspondante. Par exemple Afilias pour les .INFO, Verisign pour les .COM et les .NET, Dotmobi pour les .INFO etc.
-« Règles de Nommage»:Normes et règles d'attribution et de gestion des noms de domaine définies par l'Autorité compétente.
-«Serveurs DNS»:
serveurs informatiques déclarés pour un nom de domaine permettant de faire correspondre un nom de domaine à adresse IP, etc.
-«Service Local»: désigne le Service par lequel AMEN fournit un contact local (Registrant ou admin-c) au Client afin de permettre à ce dernier d’enregistrer un nom de domaine géographique (ccTLD) où un tel contact est requis par l’Autorité
-«TLD»: extensions de nom de domaine, soit génériques (.COM, .NET, .ORG…) alors appelées « gTLD » soit nationales (.FR, .IT etc.) alors appelées « ccTLD ».
-« Whois» ou « base de données Whois »: fiche d'identité d'un nom de domaine contenant les informations fournies par son titulaire (nom, prénom, coordonnées postales, téléphonique etc.), gérée par les Autorités, les NIC et les Registrars par le biais de bases de données appelées bases Whois.
-«Zone DNS»:ensemble des configurations techniques des Serveurs DNS du nom de domaine permettant par exemple de définir la redirection Internet ou les serveurs de mail d'un nom de domaine.

2 -OBJET DU SERVICE ND
Le Service ND a pour objet la fourniture par AMEN de quatre (4) types de service différents au Client, au prix indiqué sur le site Internet d'AMEN:
-Enregistrement de nom de domaine auprès des différentes Autorités compétentes;
-Demande de Changement de Gestionnaire ou Transfert de Registrar de nom de domaine;
-Demande de Changement Propriétaire de nom de domaine;
-Demande de Renouvellement de nom de domaine auprès des différentes Autorités compétentes.

Pour l'exécution du Service ND, AMEN pourra soit être directement accréditée auprès des Autorités et Registries concernés, soit passer par les accréditations de ses sociétés mères et sœurs, soit passer par les accréditations de ses partenaires.

Le Client s’engage expressément à se conformer à toutes les règles, normes et procédures des Registres et Autorités compétents.

3 -CARACTERISTIQUES DU SERVICE ND
3.1.AMEN met à disposition du Client une plateforme technique qui permet d'effectuer les opérations relatives au Service ND. Ces opérations peuvent être effectuées par le Client pour son compte et/ou pour celui de tiers, aux conditions prévues dans les CGS. Le Service ND permet la vérification de la disponibilité du nom de domaine et prévoit l'accompagnement du Client dans les opérations d'enregistrement d'un nom de domaine. Une page de parking de la société AMEN (appelée aussi Courtesy page) sera associée par défaut au nom de domaine et pourra être remplacée à tout moment par le Client via son Espace Client. Cette page de parking sera de nouveau associée au nom de domaine dès lors qu'il arrivera à expiration et le sera jusqu'à ce l'Autorité compétente le supprime.

3.2.Changement de Registrar/Gestionnaire: La procédure de changement Registrar/Gestionnaire permet de transférer la gestion d'un nom de domaine, d'un Registrar/Gestionnaire tiers à AMEN. Le nom de domaine pour lequel le Client demande une telle procédure doit être transférable selon les conditions imposées par le Registrar sortant et/ou par l'Autorité compétente. A titre d'exemple et de manière non exhaustive, le nom de domaine doit être enregistré depuis au moins deux mois et ne doit pas être expiré. Le Client est tenu de respecter toutes les conditions et modalités de transfert sortant établies par le Registrar sortant et/ou par l'Autorité compétente et/ou le Gestionnaire actuel du nom de domaine.

3.3.Changement de Propriétaire: La procédure de changement de Propriétaire permet la modification de Propriétaire d'un nom de domaine. Si le nom de domaine objet du changement de Propriétaire est un .COM, .NET, .ORG, il doit être enregistré et maintenu par AMEN.Conformément aux procédures mises en œuvre par l’ICANN, le Client s’engage à conserver la preuve de la date et de l'heure de l’acquisition du Service ND afin de pouvoir en justifier auprès de tout Registrar et/ou de l’Autorité, sur demande de ces derniers.

3.4.Services Additionnels: A la condition que le Client maintienne le Nom de Domaine enregistré sur les Serveurs DNS d'AMEN et sous la gestion d'AMEN en tant que Gestionnaire, AMEN offrira au Client, à titre gratuit, les Services Additionnels suivants, étant entendu qu'AMEN pourra remplacer à tout moment tout ou partie des Services Additionnels par un autre Service Additionnel équivalent ayant la même finalité:
-Espace de stockage web et capacité de trafic telle qu'indiquée sur le site : le Client souhaitant de l'espace d'hébergement supplémentaire pourra demander aux services d'AMEN un espace d'hébergement supplémentaire de 10Go gratuitement (dans la limite d'une fois par semaine). AMEN se réserve le droit de limiter, à sa discrétion, l'attribution d'espace disque supplémentaire pour des raisons de sécurité ou de politique de Service ;

-Outil de configuration de sous-domaines:

-Redirection Internet permettant de faire pointer le nom de domaine vers l'adresse IP et/ou le site Internet souhaité ;

-Service de redirection de courrier électronique permettant de faire suivre les emails associés au nom de domaine du Client vers une adresse email externe;

-Courtesy Page Editor: outil de création de site Internet en ligne;.
Boîtes de courrier électronique, configurables comme catch-all, alias, redirection ou comptes email de type POP3, dont la capacité de stockage est indiquée sur le site Internet d'AMEN. A cet égard, le Client reconnait et accepte que s'il modifie les paramètres standard de la Zone DNS du nom de domaine (les champs MX et POP 3 d'AMEN), il ne lui sera pas possible d'utiliser le Service de Mail;
-Service « Web Mail » sur le site d'AMEN permettant de consulter, recevoir et envoyer ses emails par Internet, sans être connecté à son poste de travail ou à son client de messagerie habituel (Outlook par exemple). Le Client prend acte que le Service « Web Mail » peut contenir des enseignes publicitaires d'AMEN ou d'autres annonceurs ;

Un seul accès FTP.

Si le Client devait décider, à quelque moment que ce soit, de transférer le nom de domaine chez un autre Registrar ou de modifier les Serveurs DNS du nom de domaine et indiquer ceux de prestataires tiers comme Serveurs DNS autoritaires, il ne pourra plus utiliser les services indiqués ci-dessus.

N.B. Pour tous les noms de domaine: si durant la procédure de Changement Propriétaire d'un nom de domaine déjà maintenu par AMEN, le Client demande également la modification du contact de facturation (aussi appelé « Billing-c » ou « Code client »), tous les services gratuits ou payants associés à ce nom de domaine seront désactivés. Pour pouvoir continuer à les utiliser, le nouveau contact de facturation devra les commander et les configurer à nouveau. Dans le cas de Changement de Propriétaire sans modification du contact de facturation, la fourniture des services associés au domaine restera inchangée.
3.5. Caractéristiques du service « Domaine Express »: Le service Domain Express a pour objet l'Enregistrement de nom de domaine auprès des différentes Autorités compétentes au prix indiqué sur le site de la société AMEN. Le service "Domaine Express" donne la possibilité au Client d'utiliser les DNS d’AMEN ou les siens. De plus, le service "Domaine Express" propose au Client le service de "Redirection", c'est-à-dire la possibilité de rediriger le domaine vers un espace Web de son choix, avec en prime une année de maintenance du nom du domaine à partir de sa date d'enregistrement. Si le Client décide d'acheter le produit nommé "Nom de Domaine ou Pack Domaine", il devra payer la totalité du prix.

3.6 Noms de domaine dits « Premium » : Le Client pourra parfois avoir la possibilité de commander des noms de domaine marqués comme « Premium » sur le site Internet de la société AMEN. Le Client reconnait et accepte que ces noms de domaine ne sont pas disponibles à l’enregistrement mais qu'ils appartiennent à des tiers et sont disponibles à la vente via le site Internet de la société AMEN. AMEN offre ainsi la possibilité de transférer la propriété dudit nom de domaine en faveur du Client et de faire un transfert de Registrar en faveur de AMEN, le Registrar partenaire de la société AMEN. Les noms de domaine « Premium » ont un coût spécifique tel que mentionné sur le site Internet de la société AMEN au moment de la commande, dont le Client devra s'acquitter. Le Client est informé et accepte que le transfert de propriété et de Registrar du nom de domaine « Premium » n'est pas immédiat et qu'il faut plusieurs jours pour que ce transfert soit finalisé. En cas d'échec de la procédure de transfert, le Client sera remboursé des frais payés pour l’acquisition du nom de domaine « Premium ».Le Client, en cas d'achat d'un nom de domaine « Premium » autorise AMEN à exécuter, en son nom et pour son compte, l'opération de changement de titulaire (Change of Registrant) en qualité d'Agent Autorisé (Designated Agent), conformément aux règles et procédures édictées par l’ICANN.

3.7 Evaluation de nom de domaine : Le Client pourra parfois avoir la possibilité de commander un service de cotation pour les noms de domaine marqués comme « DEMANDER UNE ÉVALUATION ». Le Client reconnait et accepte que ces noms de domaine appartiennent à des tiers et ne sont pas disponibles à l'enregistrement ou au transfert. AMEN offre simplement la possibilité d'obtenir un prix estimatif pour l'éventuel rachat du nom de domaine en question. Le Client accepte formellement que ce prix n'est qu'une estimation sans aucune garantie et qu'il n'engage en rien la société AMEN. AMEN tentera également de contacter le propriétaire actuel du nom de domaine estimé afin de tenter de déterminer si il/elle est éventuellement disposé(e) à revendre son nom de domaine. Le Client reconnait et accepte qu'AMEN essaiera une seule et unique fois de contacter le propriétaire et qu'AMEN ne garantit aucun retour ni ne s'engage concernant l'éventuelle réponse du titulaire du nom de domaine. Le Client accepte formellement qu'AMEN n'assume aucune responsabilité à cet égard.Dans l'hypothèse où le Client serait intéressé par le rachat du nom de domaine estimé, il devra commander le service « Récupération par l’achat » disponible uniquement dans le cadre du Contrat Online Brand Protection: http://www.amen.fr/protection-marque/recuperation-nom-de-domaine.html

Le Client reconnait et accepte qu'AMEN ne garantit en rien l'issue de l'éventuelle procédure de rachat auprès du propriétaire du nom de domaine dans le cadre du service précité.Dans l'hypothèse où le Client ne souhaiterait pas racheter le nom de domaine estimé ou en cas d'échec de l'éventuelle procédure de rachat, le Client reconnait et accepte qu'il ne percevra aucun remboursement, avoir ou indemnisation d'aucune sorte.

3.8 Expiration du Nom de Domaine : Le Client est tenu de procéder au renouvellement du Nom de Domaine avant la date d'expiration et est seul responsable à cet égard. Une fois le Nom de Domaine expiré, tous les Services associés souscrits par le Client auprès d’AMEN, seront désactivés (hébergement, service de courrier électronique etc.). De même, une fois le Nom de Domaine expiré, le Client perdra tout droit sur celui-ci.

3.8.1 Pour les noms de domaine génériques (gTLDs) enregistrés auprès d'AMEN et auprès du Registrar partenaire AMEN uniquement et lorsque cela est possible en vertu des règles de l'Autorité compétente, une fois arrivé à expiration, le Nom de Domaine restera dans le compte du Client auprès d'AMEN pendant une période de vingt (20) jours calendaires suivant sa date d'expiration (dite “Période d'Expiration") et le Client pourra renouveler le Nom de Domaine à tout moment pendant cette période en payant à AMEN tous les frais correspondants ainsi que les majorations pour renouvellement tardif. Pendant la “Période d'Expiration", AMEN pourra associer au Nom de Domaine une page contenant des publicités. Le Client reconnait et accepte qu'il ne percevra aucun type de rémunération relativement aux publicités figurant sur cette page.Le Client reconnait et accepte qu'une fois la Période d'Expiration révolue, il/elle perdra tout droit sur le Nom de Domaine. Pour les gTLDs enregistrés auprès d'AMEN et auprès du Registrar partenaire AMEN uniquement et lorsque cela est possible en vertu des règles de l'Autorité compétente, à la fin de la Période d'Expiration, le Client accepte formellement qu'AMEN se réserve le droit, à son entière discrétion, l'une des possibilités suivantes:

a. ransférer la propriété du Nom de Domaine expiré à son nom ou au nom d'une des sociétés du groupe Dada et de le renouveler. Le Client accepte formellement qu'AMEN ou une des sociétés du Groupe DADA devienne ainsi le Registrant du Nom de Domaine et ait toutes les prérogatives et droits associés à ce titre. Uniquement dans l'hypothèse où AMEN ou une des sociétés du Groupe DADA deviendrait propriétaire du Nom de Domaine, le Client aura la possibilité de récupérer le Nom de Domaine dont il était le propriétaire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après sa date d'expiration, en réglant à AMEN tous les frais correspondants. AMEN transfèrera alors la propriété du Nom de Domaine en question au Client. Si à l'issue du délai de 90 jours calendaires le Client n'exerce pas le droit de récupération dont il dispose en vertu du présent article, il/elle sera réputé avoir abandonné le Nom de Domaine en cause et avoir renoncé à tout droit sur celui-ci ; ou

b. Renouveler le Nom de Domaine expiré au frais d'AMEN, en laissant les données Whois correspondantes inchangées, suivant l'accord exprès du Client dans ce sens. Dans ce cas, tous les Services associés au Nom de Domaine seront désactivés (hébergement, service de courrier électronique etc.) et une page contenant des publicités sera publiée sur le Nom de Domaine. Le Client reconnait et accepte qu'il ne percevra aucun type de rémunération relativement aux publicités figurant sur cette page. Le Client restera le Registrant du Nom de Domaine et il/elle pourra récupérer le Nom de Domaine et recréer les services qui y étaient associés en commandant le Nom de Domaine et les services aux conditions tarifaires et contractuelles en vigueur au moment de la commande ; ou

c. Placer le Nom de Domaine dans le statut de "Période de Rédemption" peu après la “Période d'Expiration". Dans ce cas, le Client aura la possibilité de renouveler le Nom de Domaine en réglant tous les frais, y compris les majorations pour renouvellement tardif. Si le Nom de Domaine n'est pas renouvelé par le Client pendant la Période de Rédemption, le Nom de Domaine sera supprimé auprès de l'Autorité et pourra être enregistré par tout tiers ; ou

d. Supprimer le Nom de Domaine auprès de l'Autorité. Dans ce cas, le Nom de Domaine redeviendra disponible à l'enregistrement et pourra être enregistré par tout tiers. Le Client décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard et notamment dans le cas où le Nom de Domaine serait enregistré par un tiers. Le Client reste seul responsable du non renouvellement du Nom de Domaine avant expiration et de toutes les conséquences qui pourraient en résulter (perte du Nom de Domaine, de chiffre d'affaires etc.).

Il est entendu que seul AMEN prendra l'initiative d'une des possibilités indiquées ci-dessus. Il ne s'agit en rien d'un droit pour le Client qui se refuse à toute réclamation sur ce point.

3.8.2 Pour les noms de domaine nationaux (ccTLDs), le processus d'expiration suivra les règles et procédures de l'Autorité compétente. Le Client reconnait et accepte qu'une fois un ccTLD expiré, il/elle perd tout droit sur le Nom de Domaine.

4 -CONDITIONS SERVICE ND
4.1 Règles et procédures : Les règles et les procédures inhérentes au Service ND sont celles établies par les Autorités compétentes. Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les Règles de Nommage des différentes Autorités, en particulier les Règles de Nommages suivantes:

.FR : https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_Nommage_Afnic_du_12122016_VF.pdf
.RE : https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_Nommage_Afnic_du_12122016_VF.pdf
.BE: https://www.dnsbelgium.be/sites/default/files/generated/files/documents/Enduser_Terms_and_Conditions_fr_v6.0.pdf
.NL : https://www.sidn.nl/en/about-nl/registering-a-domain-name/general-terms-and-conditions/
.UK : http://www.nominet.uk/resources/policy/policies-rules/
.PT : https://www.dns.pt/en/domains-2/domain-rules/preamble/
.ES : http://www.dominios.es/dominios/es/todo-lo-que-necesitas-saber/normativa
.IT : http://www.nic.it/sites/default/files/docs/Regulation_assignation_v7.1.pdf
.CH : https://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/20141744/index.html
.EU : https://eurid.eu/media/filer_public/f5/d2/f5d22bc1-9d62-4ba9-a81e-1a0292ef215f/terms_and_conditions_en.pdf
.LU : http://www.dns.lu/fr/support/general-information/domain-name-policy-lu-charter/
.IE: http://www.domainregistry.ie/index.php/mnudomregs/regtermsandconditions
.DE : http://www.denic.de/en/bedingungen.html
.AT : https://www.nic.at/fileadmin/www.nic.at/documents/Kurzdomains/EN/RegGL_6.0_6.12.pdf
Pour toutes les autres extensions, le Client s’engage à respecter les Règles de Nommages établies par les Registries compétents et dont les textes sont accessibles sur leurs sites internet respectifs. En particulier, le Client reconnait et accepte qu'en faisant la demande de Service ND, il puisse devoir agir lui-même directement auprès des Autorités compétentes (par exemple en envoyant des documents, des formulaires etc.) et que s'il ne le faisait pas ou hors des délais prévus par les règlements de chaque Autorité, l'enregistrement et/ou le transfert du nom de domaine seraient impossibles et les services liés au nom de domaine en cause seraient inaccessibles. Le Client ne pourrait prétendre alors à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. Quelle que soit l'extension concernée (.COM, .NET, .IT etc.), le Client reconnait et accepte qu'il devra se conformer aux termes et conditions, aux standards, aux politiques, aux procédures et aux formalités des Autorités publiés sur leur site accessibles à l'URL suivante : www.iana.org/domains/root/db ainsi que sur le site Internet de l'Autorité concernée. En outre, le Client reconnait et accepte que ces termes et conditions, standards, politiques et procédures sont sujets à modification de la part des Autorités ; il s'engage à les respecter également.
Certaines extensions soumettent l'enregistrement de nom de domaine aux seuls et exclusifs sujets (propriétaire et/ou contact administratif) dotés d'une représentation locale stable constituée selon les formes requises par la réglementation en vigueur dans le pays où l'Autorité concernée a son siège. Le Client devra alors fournir toutes les informations relatives à l'organisation du titulaire du domaine, avec indication précise des éventuels sièges secondaires et/ou représentations locales lors de l'enregistrement.
Le Client reconnait et accepte que certains noms de domaines sont réservés, notamment des noms de domaine géographiques et les noms de domaine réservés aux autorités publiques, et ne peuvent donc pas être enregistrés. De la même manière, les noms de domaine à caractère pornographique, blasphématoire ou illégal ne sauront être attribués. En cas de demande d’enregistrement, le Client accepte que l'Autorité compétente puisse procéder à une non-attribution, ou à l'annulation desdits noms de domaine, et décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard. Le Client reconnait et accepte que certains noms de domaines sont réservés, notamment des noms de domaine géographiques et les noms de domaine réservés aux autorités publiques, et ne peuvent donc pas être enregistrés. De la même manière, les noms de domaine à caractère pornographique, blasphématoire ou illégal ne sauront être attribués. En cas de demande d’enregistrement, le Client accepte que l'Autorité compétente puisse procéder à une non-attribution, ou à l'annulation desdits noms de domaine, et décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard. Le Client accepte que dans une telle situation, AMEN ne remboursera aucune somme versée par le Client au titre de l'enregistrement desdits domaines.
Le Client reconnait et accepte que certains noms de domaines sont réservés, notamment des noms de domaine géographiques et les noms de domaine réservés aux autorités publiques, et ne peuvent donc pas être enregistrés. De la même manière, les noms de domaine à caractère pornographique, blasphématoire ou illégal ne sauront être attribués. En cas de demande d’enregistrement, le Client accepte que l'Autorité compétente puisse procéder à une non-attribution, ou à l'annulation desdits noms de domaine, et décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard. Le Client accepte que dans une telle situation, AMEN ne remboursera aucune somme versée par le Client au titre de l'enregistrement desdits domaines.Le Client est seul responsable de ses Données d’Identification et informations transmises lors d'un enregistrement, d'un transfert de nom de domaines ou en cas de modification de ses Données d’Identification, et décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard. Le Client reconnait et accepte qu’en cas d’erreur lors de la transmission desdites données et informations, l’Autorité compétente est habilitée à refuser ou à annuler l’enregistrement du nom de domaine, à son entière discrétion. Le Client est informé que certaines Autorités exigent des Registrars qu’ils stockent sur leurs propres serveurs les fichiers dits « logs » nécessaires à l’identification des opérations effectuées par le Client, et que ces données sont susceptibles d’être transférées à l’Autorité, à sa demande, afin qu'elle puisse procéder aux vérifications relevant de sa compétence. Dans le cas où le Client agit pour le compte de tiers, il déclare et garantit qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour effectuer les opérations pour le compte des dits tiers relativement aux noms de domaine concernés par les présentes CP.
4.2.Base Whois : Dans le cadre l’utilisation et/ou de la souscription au Service ND, le Client reconnait et accepte que ses Données d’Identification contenant ses données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique etc.) seront transmises aux Autorités et organismes compétents (Registrar, Registry etc.) qui les publieront dans leur base de données électronique publique dite « Whois » accessible sur internet. Le Client reconnait et accepte que ses données personnelles seront donc rendues publiques et seront accessibles aux tiers sur internet. AMEN décline toute responsabilité à cet égard. Certaines extensions de nom de domaine permettent l’anonymisation des données Whois sous certaines conditions, le Client étant invité à se renseigner auprès des services d’AMEN pour plus d’information à ce sujet. Dans le cas où le Client agit pour le compte de tiers ou de clients-finaux, il s’engage à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Le Client est seul responsable à cet égard et s’engage à relever AMEN indemne de toute réclamation, poursuite ou condamnation qui pourrait survenir à cet égard. En outre, le Client déclare être autorisé à utiliser le « Auth-info » (code correspondant au nom de domaine et requis pour toute opération de changement de prestataire du nom de domaine) reçu du titulaire d’un nom de domaine et en conséquence être autorisé à effectuer toute opération de gestion sur ledit nom de domaine en son nom et pour son compte. A cet égard, le Client est seul responsable des opérations effectuées pour le compte de tiers et s’engage à relever AMEN indemne de toute réclamation, poursuite ou condamnation qui pourrait survenir. En outre, le Client est informé et autorise expressément AMEN à lui envoyer des notifications relatives au Service ND. A cet égard, le Client reconnait et accepte qu’AMEN pourra contacter directement les titulaires de nom de domaine.

4.3.Inéligibilité du Client à la détention du Nom de Domaine : Dans le cas où le Client, en raison d'absence des critères requis, s'avère inéligible à l'enregistrement et/ou au maintien et/ou au transfert du/des Nom(s) de Domaine, le Client n'aura pas droit au remboursement des sommes versées à AMEN, sauf dans le cas où les frais d’enregistrement/renouvellement/transfert du/des Nom(s) de Domaine n’ont pas été débités par l’Autorité. Auquel cas, le Client aura la faculté de commander un autre Nom de Domaine ou de souscrire à d’autres Services à un prix équivalent ou identique au service initialement commandé et dont la commande n'a pas pu être aboutir pour des raisons non imputables à AMEN.

4.4 Le Client reconnait et accepte que dans le cas où il/elle décide d’utiliser le Service Local, ce Service pourra consister, notamment, en la fourniture d’un admin-c local et/ou d’un Registrant local, en fonction des extensions. Le Client reconnait et accepte que l’admin-c local et/ou le Registrant local apparaîtront sur les bases de données Whois et auront les droits et prérogatives correspondants tels qu’édictés par l’Autorité compétente. Dans l’hypothèse où AMEN fournit le Service Local au Client et que ces contacts sont impliqués dans une procédure judiciaire ou de règlement à l’amiable relativement au nom de domaine, le Client s’engage à rembourser à AMEN les frais de justice engendrés par ladite procédure. En outre, AMEN précise que le Service Local ne sera pas fourni si le nom de domaine est géré par un tiers et non par AMEN et/ou par le Registrar partenaire d’AMEN. En conséquence, si le Client souhaite faire appel à un autre Registrar / Gestionnaire pour le nom de domaine, il s’engage à communiquer les données relatives au nouveau contact local. En aucun cas AMEN ne saurait être tenue responsable de tout refus de transfert vers un autre Registrar / Gestionnaire sans communication préalable desdites données par le Client.Le Registrant a des droits et des obligations qui ont été établis par l’ICANN et qui sont accessibles l’URL suivante: http://www.icann.org/en/registrars/registrant-rights-responsibilities-en.htm

4.5.Conditions d’enregistrement : Le Client s'engage à vérifier les conditions d'enregistrement pour chaque extension de nom de domaine avant de passer commande. Si le Client venait à ne pas satisfaire les conditions d'enregistrement ou de transfert du/des nom(s) de domaine auprès de l'Autorité et ainsi ne pourrait pas enregistrer ou transférer le/les nom(s) de domaine, il aura la possibilité de commander un autre nom de domaine ou un autre service en remplacement à condition que ce nom de domaine ou ce service soit au même prix que le nom de domaine dont l'enregistrement ou le transfert a échoué.

4.6. Procédure de changement de titulaire (Registrant) (Domaines gTLDs gérés par l’ICANN)
Le Client reconnait et accepte que, à compter du 1er décembre 2016, en cas de variations de nom, prénom, organisation/entreprise et/ou d'adresse e-mail du titulaire (Registrant) d'un nom de domaine générique (gTLD) géré par l’ICANN, la procédure suivante s'appliquera en conformité avec les règles mises en œuvre par l’ICANN en la matière (https://www.icann.org/resources/pages/transfer-policy-2016-06-01-en) (« Politique »).

4.6.1. Définitions

«Changement de titulaire » ou «Changement de propriétaire»: indique un changement substantiel des informations suivantes relatif au titulaire d'un nom de domaine:
- Nom du titulaire
- Organisation du titulaire
- E-mail du titulaire
- Contacts administratifs, en absence d'adresse e-mail du titulaire (Registrant)

Agent Autorisé (Designated Agent)»: personne autorisée par le Titulaire actuel (Registrant actuel) et le nouveau titulaire (Registrant) à exécuter la procédure de Changement de titulaire (Registrant) et autorisé à procéder au Changement de titulaire (Registrant) en leur nom.
- « Modification substantielle » : indique une variation non considérée comme une simple correction typographique par exemple sur le nom, prénom, organisation, ou toute modification apportée à l'adresse de courrier électronique ;

- « Titulaire actuel (Registrant actuel) » : l'entité ou la personne ayant enregistré le nom de domaine au moment de la demande de Changement de titulaire (Registrant).

- « Nouveau titulaire (Registrant nouveau) » : l'entité ou la personne à laquelle le Titulaire actuel (Registrant actuel) propose de transférer l'enregistrement du nom de domaine.

- « Période de blocage pour transfert (Transfert Lock Period) »: indique la période de 60 jours à compter de la date de finalisation des opérations de changement de titulaire (Changement de Registrant) au cours de laquelle le nom de domaine ne pourra pas être transféré à une autre organisation préposée à l'enregistrement (Registrar).

4.6.2. Procédure
AMEN, dans le cadre des demandes de changement de titulaire (Changement de Registrant) recevra une autorisation de procéder de la part de l'agent autorisé (Designated Agent) nommé par le propriétaire actuel (Registrant actuel) et le propriétaire futur (Registrant nouveau). L'Agent Autorisé (Designated Agent) par le nouveau titulaire (Registrant nouveau) s'engage à faire accepter à ce dernier l'accord d'enregistrement (Registration Agreement) de AMEN, disponible à l'adresse suivante : http://www.AMEN.fr/domains/terms_conditions_reg.html. L’Agent Autorisé (Designated Agent) par le Titulaire actuel (Registrant actuel) atteste, exonérant ainsi AMEN de toute responsabilité en la matière, avoir informé le Titulaire actuel (Registrant actuel) du fait que s'il souhaite transférer le domaine avec une autre organisation d'enregistrement (Registrar), il devra y procéder avant le changement de titulaire (Changement de Registrant) afin d'éviter la Période de blocage pour transfert (Transfer Lock Period).AMEN communiquera par e-mail le Changement de titulaire (Changement de Registrant) effectif au Titulaire actuel (Registrant actuel) et au Nouveau titulaire (Registrant nouveau), dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la date d'achèvement des opérations de changement de titulaire (Changement de Registrant), en indiquant les domaines pour lesquels le changement de titulaire a été demandé et en fournissant une adresse e-mail de contact pour tout éventuel éclaircissement.

4.6.3.Limitations du changement de titulaire (Changement de Registrant)

Le Client reconnait et accepte qu’AMEN, conformément à la politique applicable, rejettera toute demande de changement de titulaire (Changement de Registrant) dans les cas où:
- L’accord d'enregistrement (Registration Agreement) entre le Client et AMEN n'est plus en vigueur et qu'il n'est plus possible d'effectuer des renouvellements ou des transferts de domaine ; où
- Le Changement de titulaire (Changement de Registrant) n'a pas été expressément autorisé par le Titulaire actuel (Registrant actuel) et le Nouveau titulaire (Registrant nouveau) par leur agent autorisé (Designated Agent) ; ou
- Le Nom de Domaine fait l'objet d'un litige devant les autorités compétentes (par exemple dans le cadre de procédures UDRP, URS, TDRP).

4.6.4. Déclarations et garanties de l'Agent Autorisé (Designated Agent)

L’Agent Autorisé (Designated Agent) par le Titulaire actuel (Registrant actuel) et le Nouveau titulaire (Registrant nouveau), en vertu de cette procédure de Changement de titulaire (Changement de Registrant) déclare et garantit :

- Être en possession de tous les documents prouvant l'autorisation expresse reçue par le Titulaire actuel (Registrant actuel) et le nouveau titulaire (Registrant nouveau), d'agir en qualité de délégué dans le cadre de la procédure de changement de titulaire (Registrant) (« Autorisations »)
- Conserver les autorisations pendant au moins deux ans après l'annulation du domaine ou le transférer à une autre organisation d'enregistrement (Registrar)
- Qu’il fournira les autorisations sur demande de AMEN (à titre d'exemple uniquement en cas de litiges, litiges, contestations ou d'audits de la part de l'ICANN ou des Autorités), dans les cinq (5) jours calendaires suivant la réception de la demande de communication des informations par AMEN.

4.7. Responsabilité d'AMEN : Dans le cadre de la délivrance du Service ND, la société AMEN n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne fera que répercuter les décisions, procédures et règles des Registries et Autorités concernés, elle décline donc toute responsabilité à cet égard. Le Client déclare connaître les spécificités des noms de domaine et notamment que la demande d’enregistrement d’un nom de domaine est considérée comme étant accomplie lorsqu’elle est envoyée par AMEN à l’Autorité compétente et qu’elle est acceptée par cette dernière. Tant que l’Autorité n’a pas formellement accepté la demande d’enregistrement, il n'y a pas de certitude sur le résultat de la procédure. Dans tous les cas, les règles et décisions de l’Autorité compétentes prévaudront.

Le Client reconnaît que le droit conféré par le Nom de Domaine n'est qu'un droit d'usage et non un droit de propriété. Le Nom de Domaine n'est considéré comme attribué que lorsque le demandeur est indiqué comme propriétaire (et/ou contact administratif le cas échéant) sur la base de données Whois de l'Autorité compétente. Jusque-là, il n'y a pas de certitude sur le résultat de la procédure d'enregistrement.

AMEN procède aux demandes de Service ND en respectant rigoureusement l'ordre chronologique des demandes dument réglées qui lui sont parvenues. À cet effet, AMEN a mis en place une procédure d'où émerge sans équivoque la date de réception de chaque demande. Le Client reconnait et accepte pleinement qu'AMEN ne peut qu'assurer qu'elle exécutera les demandes de Service ND réglées, durant les jours ouvrables et durant les horaires de travail, en respectant l'ordre chronologique d'arrivée des demandes. AMEN ne peut en aucun cas garantir que la demande aboutira, seule l'Autorité concernée valide ou non les demandes reçues.

En outre, le Client reconnait et accepte que dans les cas de paiement par virement ou chèque, le nom de domaine peut être enregistré par un tiers au moment de la réception du paiement par AMEN. Le Client décharge AMEN de toute responsabilité à cet égard.

Le Client est informé que s’il décide, à un quelconque moment au cours de sa relation avec AMEN, d’utiliser des Serveurs DNS autres que ceux d’AMEN pour son nom de domaine, la configuration des Serveurs DNS relèvera de sa responsabilité exclusive. En cas de mauvaise configuration, l’Autorité pourra procéder à la suspension et/ou à la suppression du nom de domaine. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du nom de domaine et de toute éventuelle suspension et/ou suppression du nom de domaine et pour tout éventuel dommage qui pourrait résulter de son utilisation.

Sous réserve des dispositions de l'article 4.6, durant la procédure de changement de Registrar / Maintainer et/ou de Propriétaire/Titulaire, le Client peut décider de conserver les DNS actuels en cours au moment de la demande ou de passer à ceux de AMEN. Cette opération est incluse dans le prix du service. AMEN avise le Client que les procédures de changement d'organisme d'enregistrement/de maintien (Registrar / Maintainer) et/ou du Propriétaire/Titulaire, un minimum de 5 (cinq) jours ouvrables sont nécessaires à compter de la réception de la demande.Le Client reconnait et accepte que l'activité d'AMEN consiste à présenter les demandes des Clients aux organes compétents. Le Client reconnaît, par conséquent, qu'AMEN n'est pas capable de garantir l'enregistrement et/ou le changement Registrar/Gestionnaire et/ou le changement de Propriétaire et/ou le Renouvellement du nom de domaine et n'est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard. Le Client reconnaît qu'AMEN n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans le traitement des demandes reçues. AMEN ne peut qu'assurer qu'elle traitera les demandes de Service ND avec la plus grande diligence.AMEN ne pourra en aucun cas être considérée responsable si l'organe compétent ne devait pas enregistrer, transférer, valider le changement de propriétaire ou le renouvellement du nom de domaine. En cas d'absence d'enregistrement et/ou transfert et/ou changement de propriétaire et/ou de renouvellement du nom de domaine, AMEN ne sera donc pas tenue à la restitution de la somme perçue, avoir ou indemnisation. AMEN, les autres sociétés du groupe DADA et leurs auxiliaires déclinent toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l'utilisation du Nom de Domaine à des fins illicites ou en contravention de l'une quelconque de ses obligations incombant au Client au titre des CGS et des présentes CP. Le Client s'engage en toutes circonstances à tenir, l’Autorité, les Registries, AMEN, les autres sociétés du groupe DADA et leurs auxiliaires indemnes à cet égard.

4.8.

Echec d'enregistrement du Nom de Domaine: Le Client reconnait et accepte qu'entre le moment où il passe commande du Nom de Domaine sur le site d'AMEN et celui où la demande est soumise à l'Autorité, le nom de domaine peut ne plus être disponible à l'enregistrement. Le Client accepte également que l'enregistrement du Nom de Domaine peut être refusé par l'Autorité, ou peut échouer en raison de difficultés d'ordre technique, de retard dans la procédure d'enregistrement etc. Le Client accepte formellement qu'AMEN ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse où l'enregistrement du nom de domaine échoue et renonce à toute action à l'encontre d'AMEN sur ce point.

En cas de demande de changement de Registrar/Gestionnaire pour les noms de domaine en .COM, .NET et .ORG, le Client est informé que s'il communique à AMEN des données (et en particulier le nom, prénom ou la dénomination sociale pour les sociétés/organisations, adresse email du contact administratif) différentes, même légèrement, de celles indiquées sur l'extrait Whois du Nom de Domaine concerné, la procédure de changement Registrar/Gestionnaire pourrait être bloquée et/ou refusée par les Autorités. Dans ce cas et afin d'éviter le blocage de la procédure, le Client autorise dès à présent AMEN à communiquer aux Autorités les données exactes telles qu'elles figurent sur le registre Whois.

En cas d'échec d'enregistrement d'un nom de domaine en .COM, .NET et .ORG, ni AMEN, ni les Autorités ni aucun de leurs employés, directeurs ou employés ne pourront être tenus responsables. Le Client se refuse par conséquent à toute action visant à la réparation et l'indemnisation des frais ou coûts soutenus dans le cadre de la procédure d'enregistrement.Si le Client, durant la procédure, décide finalement de faire transférer son Nom de Domaine vers un autre Gestionnaire/Registrar, AMEN ne sera pas tenue à la restitution de tout ou d'une partie de la somme perçue. En outre, AMEN, ne sera en aucune façon responsable de l'attribution de la date d'échéance qui dépendra exclusivement des règles des Autorités concernées. Le Client est informé que l'enregistrement du Nom de Domaine peut être sujet à suspension, annulation ou transfert par l'Autorité compétente (notamment en raison des réglementations de l'ICANN et/ou des Registries). De la même façon, le Nom de Domaine pourra être suspendu, annulé ou transféré par l'Autorité compétente dans le cas notamment d'erreurs dans les données communiquées lors de l'enregistrement ou afin de résoudre des différends ou litiges relatifs à un nom de domaine Dans tous les cas, si la responsabilité d'AMEN envers le Client et/ou des tiers devait être retenue pour des dommages directs ou indirects en raison du non enregistrement d'un ou de plusieurs noms de domaine, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un montant supérieur au prix payé pour le Service ND.

4.9.

Données d’Identification du Client: Le Client devra fournir à AMEN les détails concernant ses Données d’Identification suivantes de façon précise, exacte et véridique: prénom et nom, raison sociale le cas échéant, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de fax si disponible, dans le cas où le Client est une société ou une association, il devra fournir à AMEN le nom d'une personne autorisée à être contactée, les noms des serveurs primaires et secondaires, ainsi que le prénom et nom, raison sociale le cas échéant, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de fax si disponible des contacts technique et administratif. AMEN peut, à tout moment, demander confirmation au Client de la véracité des Données d’Identification communiquées en phase d'enregistrement. Si le Client ne répond pas dans les quinze (15) jours selon les modalités requises par AMEN, AMEN pourra suspendre voire, le cas échéant, résilier le Service ND avec annulation et/ou suppression du Nom de Domaine concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation. En cas d'absence de mise à jour de ses Données d’Identification, le Client sera tenu responsable vis-à-vis d'AMEN et des tiers. Le Client décharge expressément AMEN de toute responsabilité pour tout litige, dommage, condamnation etc. pourrait résulter du défaut de mise à jour des données.

Le Client est informé que ces Données d’Identification seront publiées sur les extraits Whois des Autorités et/ou Registrars concernés et seront accessibles au public.

En ce qui concerne les noms de domaine en .FR et si le Client est un particulier, il pourra décider de ne pas rendre public ses Données d’Identification sur le Whois tenu par l'Autorité compétente.

AMEN informe le Client que conformément aux règles et procédures de l'ICANN, les Registrars sont tenus de placer en séquestre une copie des données de l'ensemble des noms de domaine qu'ils ont en gestion auprès d'une des sociétés conseillées par l'ICANN. AMEN dépose ses noms de domaine auprès du Registrar AMEN et a choisi la société Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc pour ce faire. Le Client prend donc acte et accepte, en déchargeant AMEN de toute responsabilité à cet égard, qu’AMEN à partir du mois d'avril 2008 procèdera au dépôt d'une copie des données susmentionnées auprès de la société Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc.AMEN rappelle que, pour le bon déroulement de la procédure d'enregistrement et/ou de changement de Registrar/Gestionnaire et/ou de changement de Propriétaire du Nom de Domaine, les données insérées lors de la procédure correspondante doivent toutes être parfaitement correctes et exactes et coïncider en tout point avec celles indiquées par le Client lors de la commande (y compris dans les formulaire et documents requis).Enfin, le Client garantit qu'en enregistrant le Nom de Domaine, il n'enfreint aucune réglementation, aucun droit antérieur, ni aucun droit de propriété intellectuelle. AMEN pourra à tout moment demander au Client la documentation attestant de ses droits sur le nom de domaine et/ou de la disponibilité du nom de domaine dont il demande l'enregistrement et/ou le transfert.

Si AMEN venait à avoir connaissance de violations éventuelles des droits de tiers, AMEN se réserve le droit d'interrompre, voire de résilier le Service, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. AMEN se réserve également le droit de poursuivre le Client afin d'obtenir la réparation et l'indemnisation des dommages éventuellement subis.

Pour ce qui concerne les noms de domaine en .COM et .NET, le Client s'engage à indemniser dans la plus grande mesure consentie par la loi, à défendre et à tenir Verisign (Registry des noms de domaine en .COM et .NET) indemne de et contre toute demande, réclamation, litige, demande de dédommagement, coût et frais, y compris les coûts et les frais légaux raisonnables, relatifs à l'enregistrement et/ou à l'utilisation d'un nom de domaine en .COM ou .NET.

AMEN s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver les données personnelles du Client – tant qu’elles sont le système informatique d’AMEN – contre leur perte, leur utilisation abusive, leur accès ou leur divulgation non autorisés, leur altération ou leur destruction.

4.10.

Noms de domaine en .MOBI

Définitions:

-« Afilias »: société de droit irlandais fournissant l'infrastructure technique à la société Dotmobi pour la gestion de l'extension .MOBI.

-«Contrat Registry »: contrat entre l'ICANN et la société Dotmobi accordant à cette dernière le droit de gérer l'extension .MOBI en tant que Registry.

-« Dotmobi »: société de droit irlandais dénommée « mTLD Top Level Domain, Ltd » ayant pour nom commercial « dotmobi » habilitée par l'ICANN à gérer l'extension .MOBI.

-« General Registration Period »: Période ouverte le 11 octobre 2006 pour l'enregistrement de noms de domaine en .MOBI.

-« Land Rush Period »: Période d'enregistrement de noms de domaine en .MOBI allant du 26 septembre 2006 au 10 octobre 2006, précédant la General Registration Period et soumise aux règles et procédures dites « Land Registration Period » détaillée à l'URL suivante : www.mtld.mobi.

-« Limited Industry Launch » : Période d'enregistrement de noms de domaine en .MOBI allant du 22 mai 2006 au 29 mai 2006 soumise aux règles et procédures dites « Limited Industry Launch » détaillées à l'URL suivante : www.mtld.mobi.

-« Premium Name Allocation Process » : signifie l'allocation de noms de domaine suivant les règles et procédures correspondant aux « Premium Name List » détaillée à l'URL suivante : www.mtld.mobi.

-« Premium Name List»: liste de noms de domaine réservés par le Registry suivant certains critères tel qu'indiqué à l'URL suivante : www.mtld.mobi et alloués pendant la Premium Name Allocation Process.

-« Registrar » : AMEN et/ou sa société mère AMEN et/ou ses sociétés sœurs habilitées par Dotmobi à vendre et gérer des noms de domaine en .MOBI.

-« Sunrise Period» : Période d'enregistrement de noms de domaine en .MOBI allant du 22 mai 2006 au 22 septembre 2006 soumise aux règles et procédures détaillées à l'URL suivante : www.mtld.mobi, précédant l'ouverture totale des enregistrements.

-« Sunrise Dispute Resolution Policy » : Règles et procédures de résolutions des litiges portant sur l'enregistrement des noms de domaine résultant des Sunrise Period.

Pour les noms de domaine en .MOBI, AMEN passe par le Registrar accrédité Register.it. Le Client s'engage à indemniser dans la plus grande mesure consentie par la loi, à défendre et à garder indemne Dotmobi et Afilias, leurs administrateurs, employés et agents respectifs de et contre toute réclamation, litige, responsabilité, coût et frais, y compris les coûts raisonnables et les frais légaux, relatifs à l'enregistrement et/ou à l'utilisation d'un nom de domaine en .MOBI. Cette obligation d'indemnisation se poursuivra après la résiliation ou l'échéance du contrat ND. Le Client reconnait et accepte que quelles que soient les dispositions des présentes CP, Dotmobi est et sera un tiers bénéficiaire désigné de ce Contrat. Aussi, les parties aux présentes CP reconnaissent et acceptent que les droits de tiers bénéficiaire de Dotmobi sont irrémédiablement acquis et que Dotmobi s'appuie sur ses droits en acceptant qu’AMEN soit un Registrar pour l'extension .MOBI. De plus, les droits de tiers bénéficiaire de Dotmobi survivront à toute résiliation ou échéance de ce Contrat. Le Client devra respecter les conditions, les normes, les politiques, les procédures et les formalités ICANN dont Dotmobi a une responsabilité de contrôle, conformément au Contrat Registry et/ou aux autres accords avec l'ICANN. Le Client devra respecter les normes, les politiques, les procédures et les formalités opérationnelles du Registry telles qu'établies et mises à jour par Dotmobi en tant que Règles du Registry, applicables à tous les Registrars et/ou Propriétaire de nom de domaine. Les modifications de ces règles et procédures entreront en vigueur suivant un préavis de trente jours à partir de leur notification par Dotmobi au Registrar. Le Client consentira à l'utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification et les autres traitements des Données Personnelles relatives au titulaire du nom de domaine par Dotmobi, ses représentants et agents conformément aux lois locales relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de vie privée. Le Client devra se soumettre aux actions intentées en vertu la Procédure Uniforme de Résolution des Litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN ("UDRP – Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy"). Le Client devra fournir des informations à jour, exactes et complètes pour l'enregistrement du nom de domaine notamment les informations publiées dans la base de données Whois. Le Client devra corriger et mettre à jour immédiatement les informations du nom de domaine pendant toute la durée de validité de ce dernier. Le Client reconnait et accepte d'être engagé par les dispositions et les règles des différentes étapes de lancement de l'extension .MOBI telles que définies par le Registry, y compris, à titre d'exemple, le Limited Industry Launch, la Sunrise Period, la Land Rush Period, la Sunrise Dispute Resolution Policy, le Premium Name Allocation Process, et la General Registration Period. Le Client reconnaît également que Dotmobi et Afilias n'assument aucune responsabilité d'aucune sorte quant à d'éventuels dommages ou autres résultant du Limited Industry Launch, de la Sunrise Period, de la Land Rush Period, de la Sunrise Dispute Resolution Policy, du Premium Name Allocation Process, et de la General Registration Period y compris, à titre d'exemple: (a) la capacité ou l'incapacité d'un demandeur à obtenir un nom de domaine durant ces périodes, et (b) les litiges éventuels ayant vu le jour durant le Limited Industry Launch ou les Sunrise Period. Le Client reconnait et accepte que Dotmobi et Afilias se réservent le droit de refuser, annuler ou transférer tout enregistrement de nom de domaine à leur entière discrétion (i) afin de protéger l'intégrité et la stabilité du Registry; (ii) afin de se conformer à toute disposition légale, réglementaire, administrative, norme, injonction ou ordre légal, ou en application de toute procédure de résolution des litiges, (iii) afin d'éviter d'engager la responsabilité civile ou pénale du Registry, de ses sociétés associées et contrôlées, de ses agents, administrateurs, représentants, employés et actionnaires; (iv) en cas de violation de l'une quelconque des clauses et des règles du présent contrat; ou (v) afin de corriger les erreurs effectuées par le Registry ou par un Registrar concernant l'enregistrement d'un nom de domaine. Le Registry se réserve de plus le droit de bloquer un nom de domaine lors des procédures de résolution des litiges. Le Client s'engage à respecter les conditions, règles, normes, politiques, procédures et les formalités figurant dans le Style Guide établi par Dotmobi (www.mtld.mobi) et autorise le contrôle du site Internet tel que décrit dans le Style Guide du Registry (www.mtld.mobi). En outre, le Client reconnait et accepte que le Style Guide est sujet à modifications de la part du Registry et accepte de se conformer immédiatement à ces modifications dans les délais prévus. Le Client reconnait et accepte que les services de privatisation des données Whois ne seront pas autorisés durant la Sunrise Period, le Limited Industry Launch et la Premium Name Allocation and Auction Period, tout non-respect de cette interdiction constituerait une violation de ce contrat.

4.11.

Noms de domaine en .ASIA : Pour les noms de domaine en .ASIA, AMEN passe par le Registrar accrédité Register.it. Outre le fait que le Client se conforme aux règles et dispositions définies au présentes CP, le Client déclare par ailleurs connaître les règles relatives à l’enregistrement de noms de domaine doté de l’extension « .asia », telles qu’établies par l’Autorité d’enregistrement compétente et disponibles sur www.dotasia.org et s’engage à les respecter. AMEN informe le Client que l'Autorité des noms de domaine en .ASIA exige comme caractéristique essentielle pour l'enregistrement des noms de domaine en .ASIA que le contact administratif soit local. Dans ce but, AMEN fournira aux Clients qui en feront la demande la possibilité de pouvoir indiquer un contact local partenaire de la société AMEN. Dans ce cas, cependant, en cas de poursuite tant judiciaire qu'extrajudiciaire contre le contact local fourni par AMEN pour toute question relative au nom de domaine enregistré, le Client s'engage à rembourser les frais légaux soutenus et documentés par AMEN en raison de ces poursuites. Le service de contact administratif ne pourra en aucun cas pas être fourni par AMEN si le nom de domaine est géré par un prestataire autre qu'AMEN. Par conséquent, le Client qui voudrait transférer le nom de domaine vers un autre Registrar, s'engage à modifier le contact administratif et à en indiquer un nouveau avant d'effectuer le transfert du nom de domaine. Le Client dégage donc AMEN et AMEN de toute responsabilité en cas de non validation du transfert sortant du nom de domaine par AMEN et/ou AMEN dans le cas où le Client n'aurait pas indiqué un nouveau contact administratif. En cas d’enregistrement de noms de domaines pour le compte d’un tiers, le Client sera le seul responsable envers AMEN et AMEN de la bonne exécution de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat. En outre, AMEN signale et le Client prend bonne note du fait que l’organisation dotAsia autorise uniquement les Registrars adhérents à enregistrer un nom de domaine avec l’extension « .asia ». Si le Client n’est pas le titulaire du nom de domaine, il est tenu d’informer le titulaire qu’AMEN procédera à l’enregistrement du nom de domaine auprès de AMEN qui est Registrar accrédité. En outre, au cours des activités promotionnelles, les Clients non titulaires sont tenus de signaler que l’enregistrement des noms de domaine « .asia » sera effectué par AMEN via le Registrar accrédité AMEN. Il est convenu que, si au cours de la phase d’enregistrement proprement dite, l’organisation dotAsia décide de rejeter l’enregistrement effectué par AMEN de noms de domaines pour le compte d’un Client non titulaire, ledit Client non titulaire ne pourra en imputer la responsabilité à AMEN et/ou AMEN et que, le cas échéant, il sera tenu d’indemniser AMEN et/ou AMEN pour toute réclamation, y compris toute demande d’indemnisation, émanant du titulaire des noms de domaine.

4.12.Noms de domaine en .PRO: Pour les noms de domaine en .PRO, AMEN passe par le Registrar accrédité Register.it. Le Client s’engage à se conformer aux règles définies dans les présentes CP, il atteste également avoir lu et compris les conditions générales relatives aux noms de domaine .PRO définies dans les documents suivants et s’engage à les respecter, ces conditions font partie intégrante du présent Contrat et sont susceptibles d’être modifiées: (1) Les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) disponible sur http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm (2) (Pour les contrats d’enregistrement relatifs à la période dite de «Sunrise» uniquement:) Les Règles de la Période de Sunrise et les Règles de Résolution des Litiges de la Période de Sunrise, disponibles à l’URL www.registrypro.pro/sunrise.htm, www.registrypro.pro/sunrise.htm et http://www.icann.org/dndr/prosdrp/policy.htm http://www.icann.org/dndr/prosdrp/policy.htm(3)La « Qualification Challenge Policy and Rules », disponible à l’URL suivante: http://www.icann.org/dndr/proqcp/policy.htm et http://www.icann.org/dndr/proqcp/uniform-rules.htm (4) Les conditions restrictives relatives au TLD .pro, disponibles à l’URL suivante: www.registrypro.pro/qualifications.htm et, (5) Procédures pour tout « Verification Toolkit » applicable. Le Client Revendeur déclare accepter les termes et les conditions de service de RegistryPro et s’engage à les faire accepter par ses propres Clients. Toujours en relation avec les noms de domaine .PRO, le Client atteste et garantit qu’il respecte les conditions relatives à l’enregistrement du Nom de domaine stipulées par le Registry et ce, pendant toute la durée de l’enregistrement du nom de domaine. Le Client s’engage à signaler immédiatement à AMEN tout manquement aux dites conditions d’enregistrement. Le Registrar et/ou le Registry se réservent le droit de suspendre, annuler ou modifier l’enregistrement d’un Client avec effet immédiat et sans notification préalable en cas de manquement dudit Client aux conditions relatives à l’enregistrement du nom de domaine concerné. Le Client est informé que pendant une période de 60 jours à compter de l’enregistrement du Nom et du Nom de domaine requis, l’Autorité n’acceptera aucun changement de Registrar. Le Client atteste qu’il respecte les conditions du Registry .PRO, publiées sur http://registrypro.pro/nextphase/tou.htm. Le Client atteste qu’il respecte les règles définies dans le document « Ancillary services » publié par le Registry .PRO. Le Client accepte que le Registry .PRO soit le tiers bénéficiaire des contrats établis entre le Client et ses propres clients. Le Client autorise l’utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification ou toute autre utilisation des Données personnelles du Titulaire du Nom de domaine, par le Registry .PRO, ses représentants et ses agents. Le Client atteste et garantit qu’il respecte les conditions applicables à l’enregistrement .PRO et s’engage à continuer de respecter lesdites conditions pendant toute la durée de l’enregistrement et, le cas échéant, à signaler immédiatement à AMEN tout non-respect desdites conditions. Le Client atteste que le Registry .PRO est un tiers bénéficiaire du Contrat d’enregistrement et que, à ce titre, il est habilité à exiger l’exécution des dispositions du Contrat d’enregistrement le concernant. Le Client atteste que le Registrar sera uniquement responsable des prestations suivantes : (a) la demande de Nom déposé ; et (b) en cas d’acceptation de la demande, l’ensemble des services ayant trait au Nom de domaine déposé. En outre, le Client atteste que le Registry .PRO n’est en aucun cas tenu de fournir ces services au Client. Le Client convient qu’aucune relation contractuelle ne le lie au Registry .PRO et qu’il n’est le tiers bénéficiaire d’aucun contrat établi entre le Registry .PRO et le Registrant. En outre, le Client convient d’exonérer Registry .PRO de toute responsabilité juridique ou autre envers le Demandeur. Le Client atteste que, si dans le cadre de la prestation des services de vérification initiale ou de contrôle annuel, le Registrar estime que le Client ne se conforme pas ou plus aux conditions applicables relatives à l’enregistrement d’un nom de domaine .PRO, il sera habilité à facturer des frais de traitement à hauteur de 80 € au titre de ces services de vérification initiale ou de contrôle annuel. Enfin, AMEN signale au Client, qui accepte, que le Registry .PRO n’est pas en mesure de garantir le délai d’enregistrement, en vertu de quoi AMEN et/ou AMEN ne saura être tenu responsable en cas d’enregistrement tardif des Noms de domaine demandés.

4.13.Noms de domaine en .TEL : Pour les noms de domaine en .TEL, AMEN passe par le Registrar accrédité Register.it Le Client déclare s'engager à respecter la politique de l'Autorité en charge de l'extension .TEL (« Telnic ») y compris la politique et les règles de la « Sunrise Period » et de la « Landrush Period » accessible à l'adresse www.telnic.org/launch-sunrise.html. Le Client reconnaît que l'Autorité en charge du .TEL ne sera pas responsable de toute perte résultant de l'application de ces politiques et règles, y compris, sans limitations : a) la capacité ou l'incapacité du Client à obtenir l'enregistrement d'un nom de domaine en .TEL durant la « Sunrise Period » ou la « Landrush Period » ; b) toute décision relative à un litige éventuel concernant l'enregistrement d'un nom de domaine en .TEL durant la « Sunrise Period ». Le Client reconnait et accepte que l'Autorité se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement de nom de domaine en .TEL ou transaction relative à un nom de domaine en .TEL. L'Autorité se réserve aussi le droit de placer un nom de domaine en .TEL dans un état de blocage ou autre si cela devait être nécessaire, a) pour protéger l'intégrité et la stabilité du Registry ; b) pour se conformer à toute loi, règlement, norme, injonction ou ordre légal, ainsi qu'à toute procédure de résolution des litiges ; c) pour éviter d'engager la responsabilité, tant civile que pénale, de AMEN , de l'Autorité, de ses affiliés, de ses dirigeants, de ses employés, etc.; d) pour violation du présent contrat; e) pour corriger toute erreur commise par l'Autorité ou par AMEN lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en .TEL; f) pour faire respecter la politique et les règles de l'Autorité; g) pour éviter l'utilisation du nom de domaine en .TEL contraire aux buts fixés par l'Autorité. Le Client est de plus informé que l'Autorité se réserve le droit de placer un nom de domaine en .TEL dans un état de blocage ou similaire durant la période de résolution d'un litige. Dans tous les cas, AMEN et l'Autorité ne seront pas responsables envers le Client, ses clients ou ses affiliés, ou envers toute autre partie, des conséquences du refus, de l'annulation ou du transfert d'un nom de domaine en .TEL.

En outre, le Client s'engage à accepter les clauses suivantes:

1)Responsabilité relative au Contenu. Le titulaire du nom de domaine est entièrement et pleinement responsable de toutes les informations et données (“Contenu") fournies en relation avec le nom de domaine. AMEN, ses prestataires de services et préposés auront le droit (mais pas l'obligation) de refuser ou retirer tout Contenu à leur totale discrétion.

2)Utilisation des Informations. Le titulaire du nom de domaine s'engage à fournir un Contenu mis à jour et actuel.Si le titulaire du nom de domaine fournit des informations relatives à une tierce partie ou à son propre employeur, le titulaire du nom de domaine déclare par la présente et garantit qu'il a (a) informé la tierce partie de la divulgation et de l'utilisation des informations relatives à cette partie en liaison avec le nom de domaine, et (b) qu'il a obtenu l'accord formel de la tierce partie pour la divulgation et l'utilisation de ces informations. Le titulaire du nom de domaine donne son consentement formel à l'utilisation du Contenu par Telnic et ses prestataires de services pour la fourniture des Services, pour la réalisation d'études et analyses concernant les Services, et tel que décrit par Telnic dans les règles et procédures relatives aux données à caractère personnel.

3)Droits Réservés. AMEN et/ou ses prestataires de services se réservent le droit de refuser ou de suspendre les Services à tout moment et à leur totale discrétion : (a) pour protéger l'intégrité et la stabilité du Registry ; (b) pour se conformer à toute loi, règlement, règle gouvernementale, demandes officielle ou injonction légale ainsi qu'à toute procédure de résolution des litiges ; (c) pour éviter de voir sa responsabilité, tant civile que pénale, engagée y compris pour leurs affiliés, associés, officiers, directeurs et employés ; (d) pour quelque violation que ce soit de ce Contrat ; (e) pour corriger les erreurs liées à l'enregistrement des noms de domaine ; (f) pour appliquer les règles et conditions de l'extension .TEL ; et (g) pour empêcher l'utilisation du nom de domaine à des fins contraires à celles établies par le Registry. De plus, AMEN et/ou ses prestataires de services se réservent le droit de suspendre la fourniture des services durant la résolution d'un litige.

4)Déclarations et Garantie. Le titulaire du nom de domaine déclare et garantit que : (a) le Contenu ne porte et ne portera pas atteinte et ne violera aucun norme légale ou règlementaire locale et internationale et notamment les droits des tiers ; (b) qu'il n'utilisera pas le Contenu à des fins illicites ; (c) ne soumettra pas intentionnellement des informations ou un Contenu en violation de toute loi ou règlementation applicable ou des droits des tiers ; et (d) se conformera aux règles de l'extension .TEL.

5)Communications avec le Titulaire du Nom de Domaine. Telnic aura le droit de communiquer directement avec le titulaire du nom de domaine pour toute question relative à un nom de domaine et à l'appartenance du titulaire du nom de domaine à la communauté .TEL. Le titulaire du nom de domaine devra répondre immédiatement aux communications de Telnic et devra corriger toute éventuelle erreur dans les informations et le contenu communiqués relatifs au titulaire du nom de domaine.

6)Juridiction et Droit Applicable. Tout litige, contestation, réclamation ou revendication opposant le titulaire du nom de domaine et Telnic en relation avec un nom de domaine ou à la demande d'enregistrement de nom de domaine, seront soumises aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et les Parties attribuent compétence aux Tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Le Client s'engage enfin à accepter et respecter les “Acceptable Use Policy" accessibles à l'adresse static.telnic.org/downloads/AUP.pdf. Le Client reconnait et accepte que l'enregistrement des noms de domaine en .TEL implique impérativement l'utilisation de Serveurs DNS fournis par Telnic, et requiert la mise à jour permanente des données de contact publiées sur le site du .TEL.

4.14.Noms de domaine en .CO : Le Client est informé que les noms de domaine en .co ne sont pas traités en temps réel par AMEN, toutefois, AMEN fera ses meilleurs efforts pour enregistrer les noms de domaine dans les meilleurs délais. En conséquence, le Client reconnait et accepte qu'entre le moment où il/elle commande le nom de domaine sur le site Internet d'AMEN et le moment où AMEN traite la demande d'enregistrement auprès de l'Autorité, le nom de domaine peut ne plus être disponible. Le Client reconnait et accepte qu'AMEN ne peut voir sa responsabilité engagée au cas où le nom de domaine commandé ne pourrait être enregistré et/ou dans le cas où le nom de domaine serait pris par un tiers. Le Client reconnait et accepte qu'en raison des procédures d'attributions des noms de domaine des périodes dites de Sunrise et de Landrush, certains noms de domaine peuvent apparaitre comme étant disponibles sur les bases Whois et peuvent par conséquent être commandés sur le site d'AMEN alors qu'ils ne sont en réalité pas disponibles à l'enregistrement auprès de l'Autorité. En conséquence, AMEN ne sera pas en mesure de finaliser l'enregistrement de ces noms de domaine et en informera alors le Client.

5.CONTESTATIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DES NOMS DE DOMAINE

AMEN rappelle au Client que dans le cas de contestations relatives à l'attribution des Noms de Domaine, seront appliquées les règles générales des Autorités compétentes respectives. Dans le cas de contestations relatives à l'attribution de toutes les extensions de nom de domaine pour lesquelles l'Autorité compétente a adhéré aux politiques déterminées par ICANN, seront appliquées les « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (UDRP) consultables à l'adresse www.icann.org/udrp/udrp.htm.

En cas de litige relatif à l’utilisation, l’enregistrement et la détention du Nom de Domaine, le Client s’engage à coopérer pleinement avec AMEN et, le cas échéant, à répondre à toute demande d’information émise par les Autorités compétentes.

6.CARACTERISTIQUES DU SERVICE "WATCH LIST" OU "LISTE DE SURVEILLANCE":

Le Service Watch List offre au Client la possibilité d'exprimer son intérêt pour un ou plusieurs noms de domaines dans une ou plusieurs extensions génériques, sans coût et sans engagement en le(s) ajoutant dans sa Liste de Surveillance. Le Client reconnait être informé et accepter que l'ajout d'un nom de domaine à la Liste de Surveillance ne lui confère aucun droit sur ledit nom de domaine. En outre, le Client reconnait qu'AMEN ne garantit pas le succès d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine ajouté à la Liste de Surveillance par le Client. AMEN fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client toutes les informations disponibles concernant les extensions pour lesquelles ce dernier aura exprimé son intérêt en les ajoutant à la Liste de Surveillance. La liste des noms ajoutés par le Client dans la Liste de Surveillance ne l'engage en aucune situation. Le Client reste libre de choisir s'il souhaite ou non procéder à l'enregistrement desdits noms de domaines. AMEN informera le Client de l'ouverture par les autorités compétentes des extensions correspondant à celles choisies et se renseignera auprès du Client afin de déterminer sa volonté de procéder à une demande d'enregistrement du nom de domaine par le biais d'une commande en ligne.

7.CARACTERISTIQUES DU SERVICE DE "PRE-ENREGISTREMENT":

Le Service de "Pré-enregistrement" offre au Client la possibilité de demander, préalablement à l'ouverture des extensions par les autorités compétentes (ou Registres), l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaines. Dès que les autorités compétentes rendront possible l'enregistrement des noms de domaines faisant l'objet du Service, AMEN procèdera au dépôt de la demande d'enregistrement auprès du Registre compétent au nom et pour le compte du Client. Le Client reconnait et accepte que les demandes de pré-enregistrement seront traitées par ordre chronologique sur la base du principe "premier arrivé, premier servi"; en conséquence, AMEN se réserve le droit de refuser une demande de pré-enregistrement au cas où le nom de domaine en cause ferait déjà l'objet d'une demande de pré-enregistrement auprès d'AMEN ou ne serait plus disponible. Le Client déclare accepter, dès l'achat du Service de pré-enregistrement, les présentes Conditions Particulières, les Conditions Particulières du Service d'enregistrement de noms de domaines ainsi que les règles émises ou à émettre par les Registres compétent pour les extensions concernées.

8.OPTIONS ET CONDITIONS POUR L'UTILISATION DE LA BOITE DE RECEPTION COURRIER

8.1.Nom de Domaine : Le Service de Mail gratuit associé au Nom de Domaine tel que détaillé à l'article 3 des présentes, est fourni par AMEN uniquement et exclusivement en relation au nom de domaine objet de ces Conditions Particulières ND. Le Client reconnait et accepte que, si pendant le cours de ce contrat il ne renouvelait pas ou transfèrerait ledit nom de domaine vers un autre Gestionnaire/Registrar, la prestation du Service de Mail deviendra pour AMEN techniquement impossible et sera donc immédiatement interrompue et supprimée, sans que le Client ne puisse prétendre à remboursement, avoir ou indemnisation.

8.2.Dimensions et nombres de boites : Le Client doit respecter les dimensions et capacités techniques de chaque boîte email telles qu'elles sont indiquées sur le site Internet d'AMEN et/ou le bon de commande, le Client s'engage à ne pas dépasser ces limites. Des comptes emails supplémentaires pourront être commandés, par blocs de 10, directement par le Client à travers son Espace Client, au coût qui y est indiqué. Le Client sera le seul et exclusif responsable de la suppression régulière des emails présents sur le serveur, de façon à ce que l'occupation totale de l'espace à disposition n'entraîne pas de blocage ou des dysfonctionnements de la boîte email. Il appartient au Client d'effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques, d'effectuer des contrôles fréquents de ses services et plus généralement d'utiliser son service de courrier électronique conformément aux caractéristiques techniques de ce Service. AMEN ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l'altération de données et/ou du blocage de(s) boite(s) de courrier électronique du fait d'un manquement du Client à cette obligation.

8.3.Appareils: AMEN ne fournit aucun appareil et/ou équipement au Client. Le Client reconnait et accepte qu'il n'aura accès à aucun serveur, machine, plateforme etc. et que ces derniers restent la propriété pleine et entière d'AMEN et/ou des autres sociétés du Groupe DADA.

8.4.Le Client s'engage à ne pas effectuer -directement et/ou indirectement -de spamming, c'est-à-dire d'envoi d'emails non autorisés et/ou non sollicités par les destinataires. AMEN rappelle qu'une telle pratique est interdite par la loi. De plus, AMEN souligne qu'elle considérera le Client également responsable si l'activité illégale de spam est effectuée à travers d'autres adresses email que celles acquises auprès d'AMEN et impliquant indirectement ou directement les Services de AMEN et/ou l'infrastructure technique d'AMEN (par exemple : promotion non autorisée d'un site internet hébergé auprès de AMEN).

8.5.AMEN se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service si elle considère que le Client utilise le Service en violation de l'une quelconques des dispositions prévues par les présentes. Dans ce cas, le Client, dés notification de la part d'AMEN, devra se conformer immédiatement à ses obligations et cesser toute utilisation inadéquate. En cas d'absence de réponse immédiate, le contrat sera résilié de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. AMEN se réserve également le droit de poursuivre le Client afin d'obtenir la réparation et l'indemnisation complète des dommages éventuellement subis.

Le Client est informé qu'AMEN effacera les comptes emails et toutes les données qui y sont contenues dès lors que la Zone DNS aura été modifiée de façon à ce que le champ MX redirige vers des serveurs autres que ceux d'AMEN depuis au moins 7 jours.

9.DUREE

Le Service ND aura pour durée la période commandée par le Client lors du processus d'achat en ligne. A l'issue de cette période, le Service ND sera automatiquement interrompu et supprimé. A échéance, le Client devra commander et régler le renouvellement Service au tarif en vigueur au moment de la commande, via son Espace Client en se conformant aux instructions fournies par AMEN et aux conditions techniques et administratives applicables. Dans l'hypothèse où le Client procèderait au renouvellement du Service avant sa date d'échéance, les dates d'échéance naturelles des services seront respectées. En conséquence, le service ne sera renouvelé auprès des Autorité compétentes qu'à l'échéance du nom de domaine concerné.Pour le contrôle de la date d'expiration d'un nom de domaine, s'il n'y avait pas de correspondance entre les critères d'attribution de la date d'échéance indiqués sur le site d'AMEN et ceux réellement appliqués par l'Autorité, la date d'échéance déterminée sur la base des règles des Autorités compétente prévaudra.Le Client est informé qu'en fonction des extensions de nom de domaine, certaines opérations telle, notamment, le changement de Registrar, ajoute 365 jours (1 an) à la date d'échéance du nom de domaine, suivant certaines modalités. Le Client reconnait et accepte, dans tous les cas, que la date d'échéance est fixée selon les règles des Autorités compétentes.En l'absence de renouvellement et dans les délais et formes requis, le Service sera automatiquement interrompu à échéance. De plus les présentes CP cesseront de produire leurs effets, sans notification de la part d'AMEN. Par ailleurs, les noms de domaine génériques (gTLDs) seront placés dans l'état de « Redemption Period », certains noms de domaine seront placés en quarantaine (.BE notamment) par l'Autorité. Pour renouveler les noms de domaine expirés, le Client sera tenu de se rapprocher de toute urgence des services d'AMEN pour d'une part déterminer si le renouvellement du nom de domaine est toujours possible et d'autre part à quelles conditions tarifaires et administratives. Le Client reconnait et accepte qu'il sera tenu de régler des frais supplémentaires pour le renouvellement de noms de domaine expirés. En tout état de cause, AMEN ne pourra garantir le renouvellement des noms de domaine expirés et décline toute responsabilité à cet égard. Pour les autres extensions, les noms de domaine seront directement supprimés: ils retomberont donc dans le domaine public et pourront librement être enregistrés par tout tiers.

10.PRIX ET PAIEMENTS

Le prix requis pour le Service ND est indiqué sur le site Internet www.amen.fr et/ou dans l'Espace Client.Le mode de paiement sera choisi par le Client lors de la passation de la commande en ligne.Le Service ND ne sera exécuté qu'à réception du règlement par AMEN. Le Client reconnait et accepte qu'en cas de paiement par chèque ou virement, compte tenu du décalage entre la commande et la réception du règlement, le(s) nom(s) de domaine commandé(s) peut/peuvent ne plus être disponible(s) à l'enregistrement. AMEN décline toute responsabilité à cet égard.

Version en vigueur au 1er mars 2017

800 734 478

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