Conditions particulières du service Iubenda Privacy Cookie Generator

11 octobre 2023

PREMIÈRE PARTIE – Conditions locales

Art. 1. Les présentes Conditions Particulières (« CP ») fait partie intégrante des Conditions Générales de Service d'AMEN. (« CGS »). Les CGS et les présentes CP définissent les conditions de la fourniture du Service Iubenda Privacy Cookie Generator par AMEN au Client via le fournisseur Iubenda Srl (ci-après « Iubenda »).

Art. 2. L'offre commerciale, mise en ligne sur le site www.amen.fr, ou portée à la connaissance du Client par nos canaux commerciaux, fait partie intégrante des présentes conditions (« Offre »).

Art. 3. Le Client déclare accepter et s’engage à respecter les conditions contractuelles du fournisseur Iubenda telles qu’indiquées ci-dessous.

Art. 4. Le Client déclare avoir lu et accepter expressément les sections suivantes des conditions contractuelles d'Iubenda énoncées dans les présentes CP, notamment :
« Limitations de responsabilité et indemnisation », Indemnité, « Traitement des données personnelles via le Site », « Modifications des conditions », « Droit applicable » et « Juridiction compétente ».
En outre, le Client déclare avoir pris connaissance et approuver expressément, les articles suivants :
- Art. 4, art. 5, art. 6 et art. 7 de la PREMIÈRE PARTIE - LOCAUX des présentes CP ;
- Art. 2. Nature du Service et Art. 3. Ce qu'il faut savoir de la DEUXIÈME PARTIE – CONDITIONS GENERALES D’IUBENDA ci-après ;
- Art. 2. Inscription, art. 3. Contenu du site Web et art. 5. Utilisation autorisée de la TROISIEME PARTIE – CONDITIONS D'UTILISATION ci-après ;
- Art. 9. Durée du contrat et résiliation, art. 10. Limitation de responsabilité et indemnisation, art. 12 Interruption du service, art. 15. Traitement des données personnelles via le Site, Art.17. Modifications des conditions, art. 18. Cession du contrat, art. 20. Droit applicable, art. 21. Juridiction compétente et art. 22. Efficacité post-contractuelle de la PARTIE QUATRE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’IUBENDA ci-après.

Art. 5. Afin d'activer et d'utiliser le Service, le Client doit suivre la procédure d'activation indiquée dans l'espace client AMEN. L'adresse e-mail du Client sera communiquée à Iubenda pour la création d'un compte auprès dudit fournisseur.
Dans le cas où l'adresse e-mail du Client correspondrait à un compte déjà enregistré auprès d'Iubenda, ce dernier demandera au Client de combiner les services achetés via AMEN avec ceux déjà utilisés auprès d'Iubenda relatifs au même compte e-mail du Client. Le Client doit accepter la fusion/rapprochement des services afin de pouvoir utiliser les services Iubenda achetés auprès d'AMEN.

Art. 6. Le Client reconnaît et accepte que les Services régis par les présentes CP, le contenu du site iubenda.com et les documents générés à l'aide du Service sont fournis à titre informatif afin de faciliter les démarches du Client en vue de sa conformité avec certaines de ses obligations légales. Bien que les clauses et stipulations pouvant être sélectionnées dans le cadre du Service aient été rédigées par une équipe de conseillers Iubenda et soient soumises à une révision et une mise à jour constantes, la génération de ces documents s’effectue de manière entièrement automatisée. Par conséquent, le Service ne constitue ni ne remplace un conseil juridique, ni ne donne lieu à une relation de mandat entre le Client et un avocat. Malgré nos efforts pour offrir le meilleur service possible, ni Iubenda ni AMEN ne peuvent garantir que les documents générés par le Service sont parfaitement conformes à la loi applicable. Il est donc nécessaire pour les Clients et Utilisateurs de ne pas se reposer sur les seuls documents générés par le Service sans l'assistance préalable d'un avocat compétent dans la réglementation nationale applicable.

Art. 7. Le Client Consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code français de la consommation, peut bénéficier d’un droit de rétractation selon les conditions et modalités définies à l’article 5 des CGS.
Art. 8. Les Clients Consommateurs sont informés de l’existence et des modalités des garanties légales suivantes dont ils bénéficient :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 1 an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée du contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Art. 9 – En cas de renouvellement tacite de l’abonnement, le Client Consommateur sera informé de sa faculté de refuser un tel renouvellement conformément aux dispositions du Code français de la consommation tels que reprises à l’article 4.3.3 des CGS.
Par ailleurs, l’article L.215-1-1 du Code français de la consommation dispose que, lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

DEUXIEME PARTIE - CONDITIONS GENERALES D’IUBENDA

Art. 1. Introduction aux conditions générales d’Iubenda
Ces conditions régissent
• l'utilisation de la plateforme en ligne qui permet la fourniture du Service sur www.iubenda.com (ci-après également le "Site Internet ") et
• tout autre Accord ou relation juridique avec le Propriétaire (qui est, selon les définitions contenues dans ce document, IUBENDA).
Les expressions en majuscules sont définies dans la section correspondante de ce document.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement ce document.

Rien dans les présentes Conditions ne crée une relation d'emploi, d'agence ou de partenariat entre les parties.

Le responsable du site www.iubenda.com est :
Iubenda srl
Via San Raffaele, 1 – 20121 Milan
Chambre de commerce de Milan, Lodi, Monza et Brianza
Code fiscal/numéro de TVA : IT07347120961
Numéro de TVA britannique : GB 370904694
CS : 12 603,50 euros (iv.)
Représentant légal : Andrea Giannagelo
Adresse e-mail du propriétaire : info@iubenda.com


Art. 2. Nature du Service
Le Site permet aux Utilisateurs de générer des documents en combinant plusieurs clauses prédéfinies. Ces clauses sont incluses en sélectionnant les options pertinentes lors du processus de génération du document. L'utilisateur peut également rédiger des clauses de contenu entièrement personnalisées à ajouter au document. L'Utilisateur ne sera ni assisté ni guidé dans le choix de la clause adaptée à son cas (ou dans la rédaction de clauses personnalisées) que ce soit par le personnel du Site ou par tout autre consultant. Le choix correct des clauses adaptées à un contexte ou à une activité spécifique, ainsi que la vérification de la compatibilité des documents générés avec le droit applicable et le respect de toutes les dispositions légales applicables dans l'exercice de sa propre activité relèvent donc de la seule responsabilité de l'Utilisateur. À la lumière de ce qui précède, le Service offert ne constitue pas et ne remplace pas un conseil juridique.

Art. 3. Ce qu’il faut savoir
• L’accès au Site est autorisé aux Utilisateurs qui remplissent les conditions d’âge spécifiées dans les présentes conditions.
• Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Utilisateurs qui n’agissent pas en tant que Consommateurs. Ces limitations sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. A défaut de mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.
• Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs européens.
• Les abonnements aux Produits proposés sur le Site font l'objet d'un renouvellement tacite. Les informations sur a) la durée de la période de renouvellement, b) la procédure d'annulation et c) le délai de préavis sont indiquées dans les sections respectives des présentes CP et dans les Conditions générales de service d'AMEN.
• Important : des règles différentes s'appliquent aux Consommateurs situés en Allemagne, comme décrit dans la section correspondante des présentes Conditions.
• Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude des informations fournies à des fins de facturation. Une fois la facture émise, il ne sera plus possible de modifier les informations saisies.
• Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de choisir les options adaptées à sa situation ou à son activité lors du processus de création des documents, et de vérifier ensuite que les documents générés sont conformes à toutes les exigences légales. Ni le Site, ni Iubenda ni AMEN ne fournissent d'assistance ni de conseil à cet égard. Les suggestions et instructions qui apparaissent au cours du processus de création de documents ont pour seul but d’illustrer leur fonctionnement aux utilisateurs et ne contiennent aucune information se référant spécifiquement à des utilisateurs individuels ou à leurs besoins spécifiques.

TROISIÈME PARTIE – CONDITIONS D'UTILISATION

Art. 1. Introduction aux conditions d'utilisation
Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation du Site énoncées dans cette section ont une validité générale.
D'autres conditions d'utilisation ou d'accès applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.
En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare satisfaire aux exigences suivantes :
• L’utilisation du Service est disponible pour tout type d’utilisateur, qu’il agisse en tant que consommateur ou en tant que utilisateur professionnel, personne physique ou morale.
• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 13 ans.

Art. 2. Inscription
La procédure d'activation du compte Iubenda est indiquée par AMEN et disponible sur la page .
Il n'est pas possible d'utiliser le Service sans ouvrir un compte Utilisateur.
Il appartient aux Utilisateurs de conserver leurs identifiants d'accès de manière sécurisée et de préserver leur confidentialité. A cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au plus haut niveau de sécurité disponible sur le Site.
En créant un compte, l'Utilisateur s'engage à être entièrement responsable de toute activité réalisée avec ses identifiants d'accès. Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans équivoque le Propriétaire et AMEN en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document s'ils pensent que leurs informations personnelles, telles que par exemple le compte utilisateur, les identifiants d'accès ou les données personnelles, ont été violées, diffusées ou retirées illégalement.

2.1 Conditions d'inscription
L'inscription d'un compte Utilisateur sur le Site est soumise aux conditions précisées ci-après. En s'inscrivant à un compte, l'Utilisateur confirme qu'il remplit ces conditions.
• L'ouverture de comptes via des bots ou d'autres moyens automatisés n'est pas autorisée.

2.2 La fermeture du compte
L’Utilisateur est libre de fermer son compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment, en suivant la procédure suivante :
• En utilisant les outils de clôture de compte disponibles sur le Site ;
• En contactant le responsable du traitement aux adresses indiquées dans ce document.
2.3 Suspension et suppression de compte
Le Propriétaire et/ou AMEN se réservent le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur à tout moment, à leur discrétion et sans préavis, s'ils le jugent inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.
La suspension ou la suppression du compte ne donne droit à aucun dédommagement, remboursement ou indemnité à l'Utilisateur.
La suspension ou l'annulation d'un compte pour des raisons imputables à l'Utilisateur ne dispense pas l'Utilisateur du paiement des frais ou prix applicables.

Art. 3. Contenu du Site
Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tout contenu disponible sur le Site appartient ou est fourni par le Propriétaire ou ses concédants de licence.
Le Propriétaire apporte le plus grand soin à ce que le contenu disponible sur le Site ne viole pas la législation applicable ou les droits de tiers. Cependant, ce résultat n'est pas toujours possible.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et réclamations légalement exerçables, les Utilisateurs sont priés d'adresser les réclamations relatives aux adresses indiquées dans ce document.
3.1 Droits sur le contenu du Site
Le Propriétaire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus du Site.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le contenu d'une manière qui n'est pas nécessaire ou implicite à l'utilisation correcte du service.
L'Utilisateur n'est autorisé à utiliser les documents générés par le Service que pendant la durée de l'abonnement au Service. Sauf autorisation écrite du Propriétaire, toute forme de reproduction partielle ou complète des documents générés par le Service sera considérée comme une violation du droit d'auteur du Propriétaire.

3.2 Contenu fourni par les Utilisateurs.
Le Propriétaire autorise les Utilisateurs à télécharger, partager ou proposer leur propre contenu sur le site Web.
En fournissant du contenu sur le site Web, l'Utilisateur déclare être légalement autorisé à le faire et confirme que ledit contenu ne viole pas la loi et/ou les droits de tiers.

3.3 Droits sur le contenu fourni par les Utilisateurs
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en fournissant son propre contenu sur le Site, il accorde au Propriétaire, à titre gratuit, le droit non exclusif de traiter le contenu à des fins d'exploitation et de maintenance du Site, comme prévu contractuellement. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les contenus qu'ils proposent via le Site soient mis à disposition dans les mêmes conditions que celles applicables aux contenus du Site.

Art. 4. Accès aux ressources externes
Par le biais du Site, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à toute concession de droits sur un contenu, sont déterminées par les tiers eux-mêmes et soumises aux conditions générales correspondantes ou, à défaut, aux dispositions de la loi.

Art. 5. Utilisation autorisée
Le Site et le Service ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils sont proposés, conformément aux présentes conditions et conformément à la loi applicable.
Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que l'utilisation du Site et/ou du Service ne viole aucune loi ni aucun règlement ou droit de tiers.
Par conséquent, le Propriétaire et/ou AMEN se réservent le droit d'adopter toute mesure appropriée pour protéger leurs intérêts légitimes, et notamment de refuser à l'Utilisateur l'accès au Site ou au Service, de résilier les contrats, de dénoncer toute activité répréhensible exercée par l'intermédiaire du Site ou le Service aux autorités compétentes – par exemple : l'autorité judiciaire ou administrative - chaque fois qu'il existe un soupçon que l'Utilisateur viole la loi, les règlements, les droits de tiers et/ou les Conditions, notamment, mais sans exclusions, en exerçant l'une des activités précisées ci-après:

Règles de conduite
• prétendre satisfaire à toute exigence pour accéder au Site ou utiliser le Service;
• cacher votre identité, utiliser l’identité d’autrui ou prétendre agir au nom d’un tiers, sauf autorisation de ce tiers ;
• modifier les identifiants pour cacher ou déguiser l’origine de leurs messages ou contenus publiés ;
• diffamer, menacer, abuser, utiliser des pratiques d’intimidation, menacer ou violer les droits de tiers de toute autre manière ;
• promouvoir des activités susceptibles de mettre en danger votre vie ou celle de tout autre Utilisateur ou de causer des dommages physiques. Sont inclus dans cette catégorie, mais sans aucune exclusion, la menace ou l’incitation au suicide, la promotion d’un traumatisme physique intentionnel, l’usage de drogues illégales, l’abus d’alcool. La publication sur le Site de contenus promouvant ou illustrant des attitudes autodestructrices ou violentes n’est en aucun cas tolérée ;
• tester, analyser ou tester la vulnérabilité du Site, des services et des réseaux connectés au Site, violer les procédures de sécurité ou d’authentification du Site, les services et les réseaux connectés au Site ;
• installer, intégrer, télécharger ou autrement intégrer tout logiciel malveillant sur ou via le Site ;
• utiliser le Site ou l’infrastructure technologique connexe de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée (par exemple : à des fins de spam) ;
• tenter de perturber ou d’altérer l’infrastructure technologique de manière à causer des dommages ou une charge excessive au Site ou au Service ;
• personnaliser la solution de cookies et de contrôle des données personnelles (Privacy Controls and Cookie Solution) de Iubenda de manière à enfreindre les politiques du TCF, si la fonctionnalité IAB Transparency and Consent Framework (TCF) est activée. Les Utilisateurs reconnaissent que la modification de la configuration de ladite solution en violation des politiques du TCF constitue également une violation des présentes conditions d’utilisation et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte Utilisateur (et entraînera en tout état de cause la suppression ou la suspension de la Solution Cookie en question et du Service correspondant) ;
• copier et coller les documents ou les intégrer autrement qu’en utilisant le code d’intégration/incorporation spécifique . Les documents générés pourraient être archivés par Iubenda et intégrés dans un site ou une application au moyen d'outils d'intégration/embedding ;

« Grattage de données » (« scrapping »)
• mettre en œuvre des processus automatisés d'extraction, de collecte ou de capture d'informations, de données et/ou de contenus sur le Site ou à partir du Site et de toutes les extensions numériques associées, sauf autorisation expresse du Propriétaire ;

Règles relatives aux contenus
• diffuser ou publier des contenus illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés ;
• publier du contenu qui incite directement ou indirectement à la haine, au racisme, à la discrimination, à la pornographie ou à la violence ;
• diffuser ou publier du contenu faux ou susceptible de causer une alarme indue;
• utiliser le Site pour publier, diffuser ou autrement offrir du contenu protégé par le droit de la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les marques et le droit d'auteur, sans l'autorisation du titulaire des droits ;
• utiliser le Site pour publier, diffuser ou autrement offrir du contenu qui viole les droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les secrets militaires, commerciaux, professionnels ou d'État et les données personnelles ;
• publier du contenu ou s'engager dans des activités qui perturbent, interrompent, endommagent ou violent autrement l'intégrité du Site ou des appareils d'autres utilisateurs. Ces activités incluent : le spamming, la diffusion illicite de publicité, le phishing, l'escroquerie de tiers, la diffusion de malwares ou de virus, etc. ;

Art. 6. Recommandation (« Tell a friend »)
Le Site permet aux Utilisateurs de bénéficier d'avantages si, grâce à leur recommandation, un nouvel Utilisateur achète un Produit proposé sur le Site.
Pour connaître tous les détails et les conditions applicables, les Utilisateurs sont invités à consulter les conditions contractuelles spécifiques dans la rubrique concernée du Site.
Le Propriétaire se réserve le droit de résilier l'offre à tout moment à sa discrétion.

Art. 7. Affiliation
Le Site peut offrir aux Utilisateurs la possibilité de participer à un programme d'affiliation sous réserve de la conclusion d'un accord entre l'Utilisateur et le partenaire affilié avec lequel il collabore sur le Site. Cependant, les utilisateurs n’ont aucun droit de participer à de tels programmes d’affiliation.

Art. 8. Licence de logiciel
Tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout autre droit exclusif existant sur le logiciel ou la technologie intégrée ou relative au Site est détenu par le Propriétaire et/ou son concédant.
Sous réserve que l'Utilisateur respecte les présentes CP et nonobstant toute disposition divergente qui y est contenue, le Propriétaire accorde aux Utilisateurs une licence révocable, non exclusive, non transférable, pour utiliser le logiciel et/ou la technologie intégrés au Service dans le cadre et pour les besoins du Site et du Service proposé.
La licence n'inclut aucun droit d'accès, d'utilisation ou de divulgation du code source d'origine. Les techniques, algorithmes et procédures contenus dans le logiciel et la documentation associée sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de son concédant.
L'octroi de droits et de licences à l'Utilisateur cesse immédiatement à la résiliation ou à l'expiration du Contrat.

QUATRIÈME PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’IUBENDA

Art. 1. Produits payants
Les tarifs, durées et conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits dans l'Offre , le Bon de commande et les Conditions Générales de Service d'AMEN.

Art. 2. Descriptif du Produit
Les prix, les descriptions et la disponibilité des Produits sont spécifiés dans l'Offre respective et sont sujets à changement sans préavis.
Bien que les Produits sur le Site soient présentés avec la plus grande exactitude techniquement possible, leur représentation sur le Site par quelque moyen que ce soit (y compris , le cas échéant, graphismes , images, couleurs, sons) peu légèrement varier par rapport aux caractéristiques réelles du Produit acheté.
Les caractéristiques précises du Produit sélectionné seront précisées lors de la procédure d'achat.

Art. 2. Procédure d'achat
Chaque phase, du choix du produit à la passation de la commande, fait partie de la procédure d'achat.

Art. 3. Validation de la commande
Valider votre commande implique ce qui suit :
• La validation de la commande par l'Utilisateur entraîne la conclusion du contrat et le paiement par l'Utilisateur du prix, des taxes et des éventuels frais et dépenses supplémentaires, comme indiqué sur la page de commande.
• Dans le cas où le Produit acheté nécessite une contribution active de l'Utilisateur, telle que la fourniture d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes spéciales, la validation de la commande entraîne également l'obligation de l'Utilisateur de collaborer en conséquence.
• Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront un accusé de réception de la commande.

Article 4. Tarifs
Au cours de la procédure d'achat et avant de passer la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de toutes les commissions, taxes et frais (y compris les éventuels frais d'expédition) qui leur seront facturés.

Art. 5. Promotions et remises
Le Propriétaire peut offrir des réductions ou des promotions spéciales pour l'achat des Produits. Ces promotions ou réductions sont toujours soumises aux exigences et aux termes et conditions établis dans la section correspondante du site Web d'AMEN.
Les promotions et les offres sont toujours accordées à la seule discrétion d’AMEN. Les promotions ou remises répétées ou périodiques ne constituent aucun droit opposable par les utilisateurs à l’avenir.
Selon les cas, les remises et promotions sont valables pendant un certain temps ou jusqu'à épuisement des stocks. Sauf indication contraire, les délais des promotions et des remises se réfèrent au fuseau horaire du Propriétaire, tel qu'indiqué dans les coordonnées du présent document.

Art. 6. Moyens de paiement

Concernant les modalités et moyens de paiement, merci de vous référer aux stipulations des CGS AMEN.

Art. 7. Suspension des droits d'utilisation
Tant que le Propriétaire n'a pas reçu le paiement de la totalité du prix d'achat, l'Utilisateur n'acquiert pas le droit d'utiliser les Produits commandés.

Article 8. Livraison
Fourniture de services
Le Service acheté sera exécuté ou mis à disposition dans les délais indiqués sur le Site ou selon les modalités communiquées avant la validation de la commande.

Art. 9. Durée du contrat et résiliation

Les abonnements à durée déterminée commencent à courir le jour où AMEN reçoit le paiement et restent actifs pendant toute la durée d'abonnement choisie par l'Utilisateur ou autrement indiquée lors de la procédure d'achat.
Une fois la durée de l'abonnement terminée, le Produit ne sera plus accessible.

Sauf en cas de motif légitime la motivant (déménagement du Client dans un pays où le Service n’est pas proposé), toute résiliation anticipée du contrat par le Client, pour des motifs non imputables à AMEN, ne donnera droit à aucun remboursement, dédommagement ou indemnité au profit du Client pour la période contractuelle restant à courir au cours de laquelle il n'a pas utilisé les mêmes services.

Sauf indication contraire au Client, l’abonnement aux Services sera automatiquement renouvelé à son expiration pour des périodes successives d’une durée égale à celle de l’abonnement initial. Pour le service acheté en ligne, le Client reconnaît qu'il ne sera pas possible d'activer le renouvellement automatique du Service si le mode de paiement par virement bancaire est sélectionné. Le Client peut changer le mode de renouvellement depuis son espace client, d'automatique à manuel jusqu'à 20 jours avant la date d'expiration, et de manuel à automatique jusqu'à 30 jours avant l'expiration. Dans tous les cas, avant l'expiration des Services, une communication sera envoyée au Client contenant les informations nécessaires à la gestion du renouvellement.

Veuillez noter qu'en cas de non-renouvellement, dans les formes et dans les délais indiqués ci-dessus, les Services seront désactivés, et les contenus hébergés dans le cadre de ces derniers, supprimés à la date d’expiration de l’abonnement correspondant.



Art. 10. Limitation de responsabilité et indemnisation
Les logiciels et les documents fournis par le Site et/ou dans le cadre du Service ont pour seul but de faciliter le respect des obligations légales par les Utilisateurs. En particulier, bien que la génération de documents via le site et/ou le Service se fasse de manière totalement automatique, chaque clause type qui les compose a été rédigée et est constamment révisée par une équipe de conseils qualifiés. Cependant, il est clair que ceci ne remplace pas un avis juridique professionnel concernant la rédaction d'une politique de confidentialité, d'une politique de cookies ou de tout autre document ou procédure juridique. Le Service est destiné à fournir aux Utilisateurs un point de départ, équivalent à un modèle de formulaire très sophistiqué, et ne peut donc, contrairement à un avocat, apporter aucune garantie de conformité au droit applicable. Aucun contenu ou service du Site ne constitue un avis juridique ou ne donne lieu à un mandat entre avocat et client. En fonction de la loi applicable, des formalités supplémentaires peuvent être exigées de la part des Utilisateurs pour se conformer à la loi applicable .

Utilisateurs européens

Indemnité

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Propriétaire et AMEN, ainsi que ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires et employés de toute réclamation, y compris, entre autres, les frais juridiques et les dépenses de tiers dues à ou en relation avec une faute illégale, telles que leur utilisation ou leur connexion au Service, la violation des présentes CGU, la violation des droits ou des lois de tiers par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, agents, copropriétaires de marques, partenaires et employés.

Limitation de responsabilité à l’égard des Clients non consommateurs

Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, le Propriétaire et/ou AMEN sont responsables vis-à-vis des Client uniquement des dommages subis par ce dernier résultant directement d’une violation de leur part de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exclusion de tous dommages indirects.
Constituent notamment des dommages indirects :
• tout manque à gagner préjudice commercial, perte de bénéfices ou d'économies anticipées, perte de relations contractuelles ou commerciales, perte de clientèle ou préjudice à la réputation ;

• tous dommages, préjudices ou pertes dus à des virus ou autres logiciels malveillants contenus dans ou liés à des fichiers téléchargeables sur Internet ou via le Site. Il appartient à l'Utilisateur d'adopter des mesures de sécurité adéquates – telles qu'un antivirus – et des pare-feux pour prévenir toute infection ou attaque et pour protéger les copies de sauvegarde de toutes les données et/ou informations échangées ou téléchargées sur le Site.

La responsabilité du Propriétaire et/ou d’Amen ne pourra être engagée en cas de dommages de toutes natures que ce soit, résultant d'interruptions ou de dysfonctionnements du Site ou du Service en lien avec :
• des événements imprévus et imprévisibles et hors du contrôle du Propriétaire et/ou d'AMEN, tels que, à titre d'exemples, pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, de la connexion Internet et/ou d'autres moyens de transmission, inaccessibilité des sites Internet, grèves, catastrophes naturelles, virus et attaques informatiques, interruptions dans la fourniture de produits, services ou applications de tiers ;
• un évènement relevant d’un cas de force majeure.


Dans les cas où leur responsabilité n’est pas exclue, le Propriétaire et/ou AMEN ne sera responsable envers le Client professionnel, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action en responsabilité contractuelle engagée son encontre, qu’à concurrence du montant total des sommes qui ont été versées à AMEN par le Client pendant une période de 12 mois ou pendant toute la durée de l'Accord, selon la période la plus courte des deux.

Utilisateurs australiens
Limitation de responsabilité
Rien dans ces Conditions n'exclut, ne limite ou ne modifie toute garantie, condition, indemnité, droit ou défense que vous pourriez avoir en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Cth ) ou d'autres lois étatiques et territoriales similaires et qui constitue un droit qui ne peut en aucun cas être exclu, limité ou modifié (droit non exclusif). Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité du Propriétaire et/ou d'AMEN envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour la violation d'un droit non exclusif et toute autre responsabilité non autrement exclue en vertu des présentes Conditions générales, est limitée , à à la discrétion du Propriétaire et/ou d'AMEN, à une nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de la répétition de leur fourniture.

Utilisateurs américains
Déclaration de garantie
Le propriétaire fournit le site Web "tel quel" et sous réserve de disponibilité. L'utilisation du Service se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Dans la mesure maximale permise par la loi, le Propriétaire et AMEN excluent expressément les conditions, engagements et garanties de toute nature - qu'ils soient exprimés, implicites, statutaires ou autres, y compris, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande. , adéquation à un usage particulier ou non-violation des droits de tiers . Aucun conseil ou information, oral ou écrit, que l'Utilisateur a obtenu du Propriétaire et/ou d'AMEN ou par l'intermédiaire du Service ne créera de garanties non expressément prévues dans le présent document .
Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire et AMEN ainsi que leurs subordonnés, sociétés affiliées, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service sera disponible, sans interruption et en toute sécurité, à tout moment ou en tout lieu ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l'utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls de l'Utilisateur et l'Utilisateur est seul responsable de tout dommage au système informatique ou à l'appareil mobile ou de la perte de données résultant d'une telle opération ou de votre utilisation du Service.
Le Propriétaire et AMEN ne garantissent, n'approuvent, n'assurent ou n'assument aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par des tiers via le Service ou tout site Web ou service connecté via un lien hypertexte. De plus, le Propriétaire et AMEN ne participent ni ne surveillent de quelque manière que ce soit les transactions entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services.
Le Service peut devenir inaccessible ou mal fonctionner avec votre navigateur, appareil et/ou système d'exploitation. Le Propriétaire et AMEN ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, apparent ou réel, dérivant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation du Service.
La loi fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques. Les utilisateurs peuvent avoir des droits supplémentaires qui varient d'un État à l'autre. Les limitations et exclusions énoncées dans le présent Accord s'appliquent dans la mesure permise par la loi.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas le Propriétaire et/ou AMEN, ainsi que leurs subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de
• tout dommage indirect, intentionnel, collatéral, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant d'une perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes incorporelles, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'incapacité utiliser, le Service ; Et
• tout dommage, perte ou blessure résultant d'un piratage, d'une falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l'Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
• toute erreur, manque ou inexactitude dans le contenu ;
• les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès ou de votre utilisation du Service ;
• tout accès non autorisé aux serveurs de sécurité du Responsable du traitement et/ou d'AMEN et/ou à toute information personnelle qui y est stockée
• toute interruption ou interruption des transmissions vers ou depuis le Service ;
• tout bogue, virus, cheval de Troie ou similaire pouvant être transmis vers ou via le Service ;
• toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute perte ou tout dommage subi à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou autrement mis à disposition via le Service ; et/ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas, le Propriétaire et/ou AMEN, ainsi que leurs subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût pour un montant supérieur à celui payé par l'Utilisateur au Propriétaire au cours des 12 mois précédents, ou pour la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l'Utilisateur, selon la période la plus courte.
d'une responsabilité stricte ou de toute autre base, même si le propriétaire et/ou AMEN avaient été avisés de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages collatéraux et consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Ces conditions vous donnent des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également avoir d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les renonciations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s'appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.
Indemnité
L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Propriétaire et AMEN, ainsi que leurs subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, dommage, obligation , perte, responsabilité, fardeau ou dette et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les dépenses découlant de
• votre utilisation ou votre accès au Service, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par vous ;
• Votre violation de ces Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation de toute déclaration ou garantie énoncée dans ces Conditions ;
• votre violation de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit relatif à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;
• la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation applicable
• tout contenu envoyé depuis le compte de l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes et y compris également le cas où l'accès est effectué par des tiers avec le nom d'utilisateur et le mot de passe personnels de l'Utilisateur ou d'autres mesures de sécurité, le cas échéant ;
• le comportement intentionnel de l'Utilisateur ; ou
• violation de toute disposition légale par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, agents, propriétaires de co-marques, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure permise par la loi applicable


Dispositions communes
Art. 11. Absence de renonciation
Le défaut par le Propriétaire et/ou AMEN d'exercer les droits qui lui sont dévolus au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.

Art. 12. Interruption du Service
Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire et/ou AMEN se réservent le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mise à jour du système ou pour toute autre modification moyennant un préavis approprié aux Utilisateurs.

En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire et/ou d'AMEN, telles qu'un cas de force majeure (par exemple, grèves, dysfonctionnements des infrastructures, pannes d'électricité, etc.).

Art. 13. Revente du Service
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter le Site ou le Service en totalité ou en partie sans l'accord écrit préalable du Propriétaire, exprimé directement et de manière expresse.

Article 14. Politique de confidentialité
Les informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site.

Art. 15. Traitement des données personnelles via le site Web
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'en utilisant les Services proposés, ils donnent instructions au Site de traiter des données personnelles en leur nom. Cela implique que, sauf indication contraire, les données personnelles ne seront traitées que dans la mesure et aux fins convenues entre les Utilisateurs et le Propriétaire.

Le contrat de nomination en tant que processeur de données, en tant que sous-traitant et de traitement des données (DPA) respectif, disponible sur le lien https://www.iubenda.com/terms-and-conditions/18097248 relatif au traitement des données personnelles des parties intéressées au sein du l'Union européenne constitue donc une partie intégrante et contraignante des présentes Conditions.

L’addendum sur le traitement des données applicable aux États-Unis d’Amérique concernant le traitement des informations personnelles des consommateurs en Californie fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions.

Art. 16. Propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique contenue dans les Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d’auteur, les marques, les brevets et les modèles liés au Site Web sont la propriété exclusive d’IUBENDA ou de ses concédants de licence (selon le cas échéant dans chaque cas spécifique) et sont protégés conformément aux lois et traités internationaux applicable à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques – verbales, semi-figuratives ou figuratives - et tout autre signe distinctif, marque de service, illustration, image ou logo qui apparaissent en relation avec le Site sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégés conformément aux lois et traités applicables à la propriété intellectuelle.

Art.17. Modifications des CGU
Le Propriétaire et/ou AMEN se réservent le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire et/ou AMEN informeront dûment les Utilisateurs des modifications. Les modifications n’affecteront la relation avec l’Utilisateur que pour l’avenir. Votre utilisation continue du Service après la communication des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d’utiliser le Service à sa prochaine expiration. Le fait de ne pas accepter les Conditions mises à jour peut entraîner le droit de l’une ou l’autre des parties de se retirer du Contrat. La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu’à la prochaine expiration du Service, ou jusqu’à ce que la nouvelle version soit acceptée par l’Utilisateur. Toute modification des présentes CGU sera communiquée par écrit au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Si le consommateur n’accepte pas les conditions modifiées, il aura le droit de résilier le contrat sans préjudice et sans droit à une indemnisation, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions. Le Propriétaire précisera la date à laquelle les modifications apportées aux Conditions prendront effet.

Art. 18. Cession du contrat
Le Propriétaire et/ou AMEN se réservent le droit de transférer, céder, disposer, nover ou contracter les droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.
Les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions s'appliquent.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou à transférer ses droits et obligations en vertu des Conditions sans le consentement écrit du Propriétaire.

Art. 19. Intégralité
Si l'une des stipulations des présentes Conditions était ou devenait nulle ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inapplicabilité de cette stipulation ne rendrait ni nulle ni inapplicable les autres stipulations.

Utilisateurs américains
Toute disposition nulle ou inapplicable sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, efficace et conforme à l'objectif initial.
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l' Utilisateur, AMEN et le Propriétaire en référence au sujet réglementé et prévalent sur toute autre communication, y compris tout accord antérieur, entre les parties concernant le sujet réglementé.
Ces conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs européens
Si une disposition des présentes Conditions était ou devenait nulle, invalide ou inefficace, les parties s'efforceraient de trouver à l'amiable une disposition de remplacement valable et efficace pour la disposition nulle, invalide ou inefficace.
En cas de non-accord sur les termes susmentionnés, si la loi applicable le permet ou l'exige, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par les termes requises dans la loi applicable.
Nonobstant ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une stipulation spécifique des présentes Conditions n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inapplicable de l'intégralité du Contrat, à moins que lesdites stipulations nulles, invalides ou inapplicables ne soient essentielles ou d'une telle importance que les parties n'auraient pas conclu si elles avaient su que ces stipulations seraient invalides, nulles ou inapplicables, ou dans les cas où les dispositions résiduelles imposeraient un fardeau indu et inacceptable à l’une des parties.

Art. 20. Droit applicable
Les Conditions sont régies par la loi du lieu où le Propriétaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante du présent document, quelles que soient les règles de conflit.
Exception pour les consommateurs européens
Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur agit en tant que Consommateur européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la législation prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ce niveau de protection plus élevé prévaut.

Art. 21. Juridiction compétente
La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de ou en relation avec les Conditions appartient au juge du tribunal de Florence.
Exception pour les consommateurs européens
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs européens ou aux Consommateurs situés en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Consommateurs britanniques
Les consommateurs basés en Angleterre et au Pays de Galles peuvent intenter une action en relation avec ces Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les consommateurs basés en Ecosse peuvent intenter une action en relation avec ces Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les consommateurs basés en Irlande du Nord peuvent intenter une action en relation avec ces Conditions devant les tribunaux d'Irlande du Nord ou d'Angleterre.

Utilisateurs américains
Chaque partie renonce expressément à tout droit à un procès devant jury devant un tribunal en relation avec toute action ou tout litige.
Toute réclamation en vertu des présentes Conditions doit être intentée individuellement et aucune partie ne doit participer à un recours collectif ou à une autre procédure avec ou au nom d'une autre.

Art. 22. Efficacité post-contractuelle
Après toute résiliation ou expiration du présent Accord, les dispositions contenues dans les présentes Conditions resteront en vigueur et, de par leur nature, sont destinées à survivre à toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :
• l'octroi de licences par l'Utilisateur en vertu des présentes Conditions est fait pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle concernés ;
• l'obligation d'indemnisation pesant sur l'Utilisateur est valable pendant la durée de la prescription applicable ;
• les exclusions de responsabilité et les garanties de et les conventions visées à la section relative à l'indemnisation et aux limitations de responsabilité sont valables pour la durée de la prescription applicable.

Art. 23. Résolution des litiges
Plateforme de règlement des litiges de consommation
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution alternative des litiges en ligne qui facilite le règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant des accords de vente et de service en ligne.
Par conséquent, tout consommateur européen ou consommateur basé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges résultant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici ( https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage ) .
Allemagne : Procédure de règlement des litiges de consommation devant un organe de conciliation
Le Propriétaire ne participe pas aux procédures alternatives de règlement des litiges avec les Consommateurs conformément au Verbraucherstreitbeilegungsgesetz allemand.
France : médiation
A défaut de règlement amiable, le Client Consommateur peut également, dans un délai d'un an à compter de l'envoi au Propriétaire ou à Amen d'une réclamation écrite relative à un litige découlant des présentes Conditions, le Consommateur a le droit d’engager une procédure de médiation auprès d’un établissement reconnu par l’État français. La liste correspondante est accessible à l’adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

Art. 24. Définitions et références légales
Le Site (ou cette Application) : La structure qui permet la fourniture du Service.
-Accord ou Contrat : Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle régie par les Conditions générales de Service .
- Utilisateur Commercial : Tout Utilisateur ne répondant pas à la définition de Consommateur.
- Européen (ou Europe) : Définit un Utilisateur physiquement présent ou ayant son siège social dans l'Union Européenne, quelle que soit sa nationalité.
-Propriétaire (ou Nous) : Désigne la personne physique ou morale qui fournit le Site et/ou propose le Service aux Utilisateurs.
-Produit : un bien ou un service pouvant être acheté via le Site, tel que des biens corporels, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc.
La vente d'un Produit peut faire partie du Service, tel que défini ci-dessus.
-Service : Le service offert sur le site Web tel que décrit dans les conditions et sur le site Web.
-Conditions : Toutes les conditions applicables à l'utilisation du Site Web et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans le présent document ainsi que dans tout autre document ou accord qui s'y rapporte, dans la version respectivement la plus à jour.
-Utilisateur (ou Vous) : Désigne toute personne physique qui utilise le Site.
-Consommateur : Toute personne physique qui, en tant qu'Utilisateur, utilise des biens ou des services à des fins personnelles et, en général, agit à des fins étrangères à son activité, son commerce, son artisanat ou sa profession.