Conditions contractuelles

pour le service de surveillance des nouvelles extensions gTLDs.

Définition: "Service de Surveillance des Nouveaux gTLD": signifie la surveillance manuelle des candidatures pour les nouveaux gTLDs publiées par l'ICANN, réalisée sur la base des informations reçues du Client durant la consultation ; un rapport contenant les recommandations sera délivré au Client.

Service de Surveillance des Nouveaux gTLD

AMEN fournit le Service de Surveillance des Nouveaux gTLD pour les extensions de nom de domaine indiquées par le Client conformément aux procédures indiquées à l'article 2 du présent et tel que détaillé au présent article. Dans tous les cas, AMEN se réserve le droit d'accepter ou de refuser la commande du Client pour le présent Service.

Le Service de Surveillance des Nouveaux gTLD a pour objet d'identifier les menaces ou violations potentielles des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs commerciaux du Client directement liées au programme de nouveaux gTLDs de l'ICANN (« le Programme »). Ce Service de Surveillance des Nouveaux gTLD est un service de veille offert en plus du Service Online Brand Protection.

Le Service de Surveillance des Nouveaux gTLD sera fourni par voie électronique, par courrier électronique.

Le Service de Surveillance des Nouveaux gTLD est fourni pour une seule session de candidatures auprès de l'ICANN. Les sessions ultérieures auprès de l'ICANN feront l'objet d'un nouvel accord entre AMEN et le Client.

Les informations fournies dans le cadre du présent Service dépendent entièrement des informations communiquées par le Client lors de la consultation. AMEN ne garantit en conséquence en rien, ni d'aucune façon les informations et résultats fournis dans le cadre du Service. AMEN ne saurait être tenue responsable et exclut toute garantie relativement au Service, telle que, notamment, la commerciabilité ou la conformité à une utilisation particulière ou la non contrefaçon. Sans limiter ce qui précède, AMEN ne garantit pas que le Service de Surveillance des Nouveaux gTLD est sans erreur, permettra la récupération de toutes les données de l'ICANN, fonctionnera sans interruption ou est compatible avec tous les équipements ou configurations logicielles. AMEN ne fournit aucune garantie quant à la vie privée ou aux données personnelles, à l'exhaustivité, à la sécurité, à l'authenticité et à la non corruption de toute information transmise ou stockées dans tout système connecté à Internet.

Le Client reconnaît qu'AMEN ne fournit aucune garantie concernant les résultats, le Client reconnait également que la recherche ne sera pas nécessairement exhaustive. En conséquence, AMEN ne pourra être tenue responsable à cet égard et le Client assume toutes responsabilité concernant les conséquences de l'utilisation des résultats de l'analyse fournie par AMEN. Plus spécifiquement, il relève de la responsabilité unique du Client de décider si l'utilisation de ses marques et signes par un tiers est permise ou non par les lois et réglementations applicables. AMEN limitera son intervention à la simple réalisation de l'analyse et du rapport délivré au Client.