Conditions Particulières Certificat SSL de SECTIGO

Conditions Particulières
Certificat SSL

Les présentes Conditions Particulières font partie intégrante des Conditions Générales de Service publiées sur le site Internet d’Amen (https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/conditions-generales-de-service/) (ci-après « CGS »).

Les CGS et les présentes CP établissent les modalités pour la fourniture au Client du Service de Certificat de Sectigo par l’intermédiaire d’Amen agissant en qualité de commissionnaire de Sectigo Limited et du Service par Amen directement au Client.

L'offre d’obtention d’un Certificat publiée en ligne sur le site https://www.amen.fr fait partie intégrante des présentes CP et du Bon de Commande.

1. Objet du Contrat

1.1. Le Service d’Amen consiste i) à permettre au Souscripteur d'effectuer en son nom une Demande de Certificat auprès de Sectigo, comprenant la concession d’un droit d’utilisation de l’Outil Sectigo, et permettant ensuite, sous la réserve du respect des procédures, termes et conditions telles qu’énoncées dans le présent Contrat, en particulier les Annexes qui constituent le périmètre d’engagement contractuel de Sectigo, d’activer un Certificat par Sectigo, agissant en qualité d'autorité de certification ii) à fournir les Services de l’article 19 des CGS.

1.2. Le Service de Certificat est, quant à lui, fourni par Sectigo.

Le Client est à cet égard informé qu’Amen agit en tant que commissionnaire d'un fournisseur externe, Sectigo, identifié ci-dessous, et intervient donc à ce titre dans la commercialisation des Services de Certificat et le paiement du prix y afférent à Sectigo au nom et pour le compte du Souscripteur et de Sectigo.

2. Définitions

Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

2.1. « Annexes » : désignent la documentation contractuelle de Sectigo, disponible dans la section « juridique » du site Internet de Sectigo accessible à l'adresse URL https://sectigo.com/legal, et notamment le Certificate Subscriber Agreement, ainsi que tous les documents auxquels il pourrait y être fait référence ;

2.2. « Certificat » : désigne un document électronique qui s'appuie sur une signature numérique pour établir un lien entre une clé publique et une identité (personne ou organisation) et, au minimum, déclare un nom ou identifie l'autorité de certification émettrice, identifie le Souscripteur, inclut la clé publique du Souscripteur, identifie la période de fonctionnement du Certificat, inclut un numéro de série de Certificat et une signature numérique de l'autorité de certification émettrice ;

2.3. « Conditions particulières » ou « CP » : désignent le présent document ;

2.4. « Contrat » : désigne collectivement les CGS, les CP et les Annexes ;

2.5. « Données d’Identification » : désignent toute information renseignée par le Client permettant d’identifier le Souscripteur auprès d’Amen, puis le cas échéant auprès de Sectigo ;

2.6. « Demande de Certificat » : désigne la demande d’obtention d’un Certificat formulé par le Client (le cas échéant au nom du Souscripteur) auprès d’Amen en vue d’être répercutée à Sectigo et contenant la DSC ;

2.7. « Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel des Clients et/ou Souscripteurs, y compris les Données d’Identification, traitées par Amen et/ou Sectigo dans le cadre du Contrat ;

2.8. « DSC » : désigne la demande de signature de Certificat effectuée par Amen auprès de Sectigo en vue de l’obtention du Certificat et du Service de Certificat ;

2.9. « Outil Sectigo » : désigne le Logiciel dont Sectigo est l’Editeur, accessible par le Client depuis l’Espace Client et lui permettant d’effectuer une Demande de Certificat auprès de Sectigo, par l’intermédiaire d’Amen, et ce en vue d’obtenir un Certificat ;

2.10. « Outil Amen » : désigne le Logiciel dont Amen est l’Editeur, accessible par le Client depuis l’Espace Client et lui permettant d’effectuer une Demande de Certificat directement auprès d’une autorité de certification tierce et ce en vue d’obtenir un Certificat ;

2.11. « Outils » : désignent ensemble l’Outil Sectigo et l’Outil Amen ;

2.12. « Sectigo » : Sectigo Limited, société anonyme de droit anglais et gallois, immatriculée sous le numéro 04058690, dont le siège social est situé 26 Office Village, 3rd Floor, Exchange Quay, Trafford Road, Salford, Manchester M5 3EQ, Royaume-Uni ;

2.13. « Services de Certificat » : désignent les services de délivrance d’un Certificat fournis par Sectigo directement au Client ;

2.14. « Souscripteur » : toute personne physique ou morale identifiée dans un Certificat délivré par Sectigo sur la base des Données d’Identification, qu’il soit le Client ou non et, dans cette dernière hypothèse, le Client est de plein droit réputé agir en qualité de mandataire de la personne physique ou morale pour laquelle la Demande de Certificat est émise.

Les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans le présent article auront le sens qui leur est donné dans les CGS.

3. Hiérarchie contractuelle

3.1. Les conditions de fourniture des Services par Amen, et sauf disposition spécifique contraire, sont régies, par ordre de prévalence décroissant, par (i) les CGS, (ii) les CP (iii) et, le cas échéant, les Annexes.

3.2. Les conditions de fourniture des Services de Certificat par Sectigo au Client sont régies par les seules Annexes.

4. Conclusion du Contrat et activation des Service de Certificat

4.1. L'envoi du Bon de Commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière du Contrat par le Client, en ce compris ses Annexes s’agissant de la relation contractuelle à l’égard de Sectigo.

4.2. Le Client reconnaît et accepte que les Annexes font partie intégrante et substantielle du présent Contrat, et déclare et accepte d’en informer le Souscripteur, s’il n’est pas le Client, de lui faire accepter et appliquer cette documentation contractuelle et de s’assurer de pouvoir en justifier auprès d’Amen et/ou Sectigo à première demande.

4.3. Le Certificat couvert par le Service de Certificat est un certificat SSL, utilisé pour prendre en charge les sessions SSL/TLS entre un navigateur internet et un serveur utilisant le cryptage. Dès réception par Amen du paiement correspondant dans le Bon de Commande et au terme des procédures d'activation requises pour le Certificat sélectionné, Amen contactera Sectigo pour traiter la Demande de Certificat (contenant la DSC dans le format spécifié par Sectigo) selon les Données d’Identification. Si la Demande de Certificat est approuvée par Sectigo, Sectigo délivrera un Certificat au Souscripteur. Après avoir obtenu le Certificat, le Souscripteur doit examiner la conformité avec les Données d’Identification qu'il contient et informer Sectigo sans délai de toute erreur éventuelle. Le cas échéant, Sectigo peut révoquer le Certificat erroné et délivrer un nouveau Certificat contenant les Données d’Identification exactes.

4.4. Le Client déclare avoir dûment lu et compris les caractéristiques, les fonctionnalités et les modes d'utilisation du Service de Certificat, comme des Services, et ce conformément aux dispositions du présent Contrat, et de la législation en vigueur.

4.5. Le Client est en tout état de cause responsable de la véracité, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des Données d’Identification communiquées à Amen et Sectigo concernant les Services et les Services de Certificat.


4.6. En tous les cas, le Client s’engage à communiquer au Souscripteur les obligations mentionnées aux paragraphes 4.4 et 4.5 et, le cas échéant, toutes les informations mentionnées dans le présent Contrat, et s’engage à les faire respecter par ce dernier dont il se porte fort.


5. Recours à l’Outil

5.1. Si, à titre optionnel, le Client décide d'utiliser l’Outil fourni par Amen pour générer un Certificat sans l’intervention d’Amen, il s'engage, sous sa seule responsabilité, à sauvegarder la DSC et la clé privée du Certificat correspondante obtenue via l’Outil, sur son propre support et à les stocker en toute sécurité. Aucune violation de la clé privée du Certificat ne sera imputable à Amen, ni le cas échéant à Sectigo.

5.2. Amen informe le Client qu'en aucun cas il sauvegarde, même temporairement, les informations générées dans la Plateforme et/ou l’Outil et notamment la DSC, obtenue ou non par le biais de l’Outil. Le Client, comme en tant que de besoin le Souscripteur, ne peut donc pas contacter Amen pour récupérer la DSC et la clé privée correspondante, ce qu’il(s) reconnai(ssen)t irrévocablement.

5.3. Les dispositions des articles 5.1 et 5.2 s’appliqueront également dans l’hypothèse d’une souscription exclusivement à l’Outil Amen, en dehors de toute souscription au présent Service d’Amen. Les autres dispositions des présentes CP s’appliqueront, excepté en cas de clauses contradictoires et/ou incompatibles, en particulier les dispositions des articles 4, 8, 9, 10 et 11. Les CGS ainsi que l’offre commerciale de souscription à l’Outil Amen s’appliqueront. Les conditions de souscription à l’Outil Amen accessibles à l’adresse URL suivante https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/conditions-generales-de-service/ font parties intégrantes des présentes CP.

6. Garanties du Client

6.1. Au titre de la mise à disposition des Outils, Amen consent au Client une licence d’utilisation sur les Outils dans les conditions définies dans l’article 11 des CGS.

6.2. De surcroît, le Client s’interdit d’utiliser les Outils pour créer une clé privée très similaire à celle détenue par un tiers ou Sectigo dans un Certificat, ainsi que de procéder à des opérations d’ingénierie inversée sur celui-ci ou de le traduire.

6.3. En particulier, le Client reconnait que le recours à l’Outil Sectigo est soumis aux garanties consenties par Sectigo à cet égard telles qu’issues des Annexes et librement traduites ci-dessous :


Sauf mentionné spécifiquement autrement dans le cadre du Contrat, Sectigo ne fournit aucune garantie, expresse ou sous-entendues, dans la fourniture des Certificats Intermédiaires et des Services d’Abonnement. Cette exclusion inclut toutes les garanties de qualité marchande, d’adéquation à une usage spécifique, ou de jouissance paisible dans les limites permises par la loi. Sectigo ne garantit pas que (i) les Certificats Intermédiaires ou les Services d’Abonnement correspondront aux exigences ou attentes du Souscripteur ou (ii) que l’accès à ces Services sera ininterrompu, en temps opportun, sûr ou sans erreur.


7. Prix

Le prix mentionné dans le Bon de Commande correspond au prix de la réalisation de la DSC, l’attribution du Certificat par Sectigo et la délivrance du Service de Certificat, le cas échéant de la licence d’utilisation de l’Outil Sectigo consentie par Amen, de la commission perçue par Amen, ainsi que des Services fournis par Amen, en particulier ceux désignés à l’article 19 des CGS.

8. Durée des Services et du Service de Certificat

Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à l'expiration du Certificat obtenu par le biais d’une DSC, selon la durée indiquée dans le Bon de Commande, ou jusqu'à sa révocation anticipée.

9. Examen et renouvellement du Service

9.1. La contrepartie pour la fourniture du Service de Certificat demandé est le montant indiqué dans le Bon de Commande. La fourniture du Service de Certificat est réputée avoir été convenue à compter du moment du paiement de la contrepartie du Service de Certificat par les moyens indiqués dans le Bon de Commande. Le prix de renouvellement est le prix mentionné dans le Bon de Commande au moment de la demande du Client et affiché dans l’Espace Client.

9.2. Par dérogation aux CGS, le renouvellement du Service de Certificat lors de son expiration peut être automatique ou manuel.

9.2.1. Expiration du Service de Certificat avec renouvellement automatique

9.2.1.1. En cas d'expiration du Certificat avec renouvellement automatique et paiement par carte bancaire, la contrepartie visée au paragraphe 6 sera facturée dans les délais établis et dans les conditions existant au moment du renouvellement du Bon de Commande, comme indiqué dans l’Espace Client, directement par Amen sur la carte bancaire précédemment fournie par le Client. Le cas échéant, Amen en informera le Client par voie de courrier électronique. S'il n'est pas possible pour Amen de facturer de tels frais, le Contrat ne peut être renouvelé automatiquement et est considéré comme ayant expiré dans le délai fixé. Dans un tel cas, le Client peut renouveler le Service de Certificat en suivant la procédure de renouvellement manuel telle qu’exposée à l’article 8.1.

9.2.1.2. Par dérogation à l’article 4.2 des CGS, en cas d'expiration avec renouvellement automatique et paiement par un système autre qu'une carte bancaire, 20 jours avant l'expiration, Amen procédera, après notification par courrier électronique, au renouvellement et à l'envoi de la facture au Client, qui devra être payée dans le délai qui y est stipulé. La facture et les instructions de paiement y afférentes sont envoyées par courrier électronique à l'adresse figurant dans les fichiers au moment de l’émission du Bon de Commande. Dans le cas où le Client ne procède pas au paiement dans les délais impartis, Amen peut interrompre à tout moment la fourniture du Service, sous réserve des dispositions de l'article 14 des CGS.

9.2.2. Expiration du Service de Certificat avec renouvellement manuel

En cas d'expiration du Service de Certificat avec renouvellement manuel, le Client peut demander à Amen, le cas échéant par le biais de l’Outil Sectigo mis à disposition par Amen dans l’Espace Client, de renouveler le Service pour des périodes supplémentaires et ultérieures dans les délais qui apparaîtront dans l’Espace Client du Client et aux conditions techniques et économiques en vigueur au moment du renouvellement du Service de Certificat et de l'exécution de la procédure de renouvellement. En cas de non-renouvellement, dans les formes et les délais indiqués ci-dessus, à l'expiration du Service de Certificat, ce dernier cessera d'être fourni et les présentes CP cesseront de produire leurs effets conformément à la loi, sans qu’aucune communication d’Amen, et en tant que de besoin de Sectigo, ne soit nécessaire.


10. Protection des données personnelles et confidentialité

10.1. De manière générale, les Données Personnelles sont traitées i) dans le cadre de l’exécution du Service, par Amen conformément à l’article 16 des CGS et de sa politique de confidentialité accessible à l’adresse URL suivante : https://www.amen.fr/a-propos/information-legale/cookies/ ii) dans le cadre du Service de Certificat, par Sectigo conformément aux Annexes.

10.2. Dans le cadre du renouvellement du Service, une fois ledit renouvellement effectué, le Client activera son Certificat en accédant à son Espace Client et en remplissant le formulaire pour procéder à la délivrance du Certificat demandé.

10.3. Les Données Personnelles que le Client fournit par le biais de ce formulaire, en particulier les Données d’Identification, seront communiquées à Sectigo, en tant que responsable du traitement indépendant, pour exécuter le Contrat entre le Client et Amen.

10.4. Dès lors, Amen et Sectigo agissant chacune en qualité de responsable conjoint du traitement des Données Personnelles du Client et, le cas échéant, du Souscripteur, elles assumeront chacune leur responsabilité respective pour les obligations leur incombant en vertu de la Réglementation sur les Données Personnelles.

11. Responsabilité

11.1. Amen s'engage à proposer le Service, en particulier d’obtention du Certificat, conformément aux dispositions du présent Contrat, et n'accepte aucune responsabilité autre que celle expressément énoncée aux présentes CP et, le cas échéant, dans les CGS.

11.2. Dès lors, les conditions d’engagement de la responsabilité d’Amen dans l’exécution des présentes CP sont définies à l’article 12 des CGS.

11.3. Néanmoins, par dérogation à tout terme contraire dans l’article précité, la responsabilité totale cumulée d’Amen et de Sectigo au titre de l’exécution du Contrat (à l’exclusion en tant que de besoin dans le cas du recours à l’Outil Amen soumis en tout état de cause au plafond de responsabilité des CGS) ne pourra dépasser le plafond défini dans le Certificate Subscriber Agreement de Sectigo accessible à l'adresse https://sectigo.com/legal et ce, en tant que de besoin s’agissant d’Amen au titre de la fourniture des Services, dans la limite du plafond défini à l’article 12.4 des CGS.